COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 décembre 1998, relative à l'application de la règle 84bis CBE* concernant les pièces reçues tardivement
Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 10(2)a) CBE* et la règle 84bis(1) CBE, décide :
Article premier
Remise dans les délais et preuve
Une pièce est remise dans les délais au sens de la règle 84bis CBE, si elle a été postée ou remise à une entreprise d'acheminement mentionnée à l'article 2 cinq jours avant l'expiration du délai applicable. La remise dans les délais doit être prouvée, sur demande de l'OEB, par la présentation du récépissé d'envoi recommandé de la poste ou du récépissé de l'entreprise d'acheminement.
Article 2
Entreprises d'acheminement
Les entreprises d'acheminement généralement reconnues par l'OEB dans le cadre de l'application de la règle 84bis CBE sont : DHL, Express Post, Federal Express, TNT, UPS.
Article 3
Modes d'expédition
La règle 84bis CBE n'est applicable que si la pièce a été envoyée en courrier recommandé et, dans le cas où elle est expédiée depuis un pays situé hors d'Europe, par voie aérienne. Cela s'applique mutatis mutandis lorsque le transport de la pièce est assuré par une entreprise d'acheminement.
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Fait à Munich, le 11 décembre 1998
Ingo KOBER
Président
* Insérée par décision du Conseil d'administration du 10 décembre 1998 modifiant la Convention sur le brevet européen et son règlement d'exécution. JO OEB 1999, 1 (dans ce numéro).