COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 7 janvier 1999, concernant l'application du règlement relatif aux taxes et modifiant la réglementation applicable aux comptes courants et ses annexes
Le Président de l'Office européen des brevets,
vu le règlement relatif aux taxes, et notamment ses articles 5, paragraphe 2, et 10quater,
vu l'article 10 de la Convention sur le brevet européen,
eu égard à la décision du Conseil d'administration du 10 décembre 19981 modifiant le règlement relatif aux taxes,
Décide :
Article premier
Le montant insignifiant visé à l'article 10quater du règlement relatif aux taxes est fixé à 10,20 euro.
Article 2
La réglementation applicable aux comptes courants et ses annexes (JO OEB 1982, 15, JO OEB 1987, 376, supplément au JO OEB 12/1990, 7, JO OEB 1993, 366 et supplément au JO OEB 6/1994, 1) sont modifiées comme suit2 :
1. Le point 3 de la réglementation applicable aux comptes courants est remplacé par le texte suivant :
"3. Les comptes courants sont tenus uniquement en euro au siège de l'OEB à Munich."
2. Le point 4 de la réglementation applicable aux comptes courants est remplacé par le texte suivant :
"4. Le versement de la provision initiale ainsi que les versements ultérieurs de réapprovisionnement du compte doivent en principe être faits en euro. S'ils sont effectués dans une autre monnaie, ils ne sont acceptés que si cette monnaie est librement convertible en euro et le montant du versement est alors, pour inscription au crédit du compte courant, converti en euro sur la base du cours du change réalisé ou, lorsque le versement a été fait à l'un des comptes ouverts au nom de l'OEB dans des pays autres que l'Allemagne, sur la base du cours du change du jour de l'inscription au crédit de ce compte."
3. Le point 6.6, première phrase de la réglementation applicable aux comptes courants est remplacé par le texte suivant :
"6.6 La taxe d'administration s'élève à 30 % du montant restant dû, sans toutefois pouvoir être inférieure à 51 euro ou supérieure à 306 euro."
4. Le point 6.8 b), première partie de la phrase, de la règlementation applicable aux comptes courants est remplacé par le texte suivant :
"b) a acquitté une surtaxe d'un montant égal à 10% de la ou des taxes dues, mais n'excédant pas 153 euro ;"
5. Le point 5.3 de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique est remplacé par le texte suivant :
"5.3 Le montant prélevé sera le montant en euro de la taxe d'après les barèmes en vigueur à la date à laquelle le paiement est réputé effectué."
6. Le point 9 de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique est remplacé par le texte suivant :
"9. La taxe d'administration due chaque fois qu'une date de paiement n'a pu être respectée représente 5 % du montant restant dû à la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué, sans toutefois pouvoir être inférieure à 51 euro ni supérieure à 766 euro."
7. Le point 3.8 de la réglementation relative à l'utilisation de bandes magnétiques pour le débit des comptes courants est remplacé par le texte suivant :
"3.8 La taxe d'administration s'élève à 5 % du montant restant dû, sans toutefois pouvoir être inférieure à 153 euro ou supérieure à 766 euro.
8. Dans les prescriptions concernant les caractéristiques du support de données et la structure des données (annexes 1 et 2 de la réglementation relative à l'utilisation de bandes magnétiques pour le débit des comptes courants), "DEM" est remplacé par "euro".
Article 3
Les dispositions transitoires suivantes sont applicables jusqu'à l'expiration, au 31 décembre 2001, de la période transitoire prévue pour le remplacement des monnaies nationales des Etats membres de l'Union européenne participant à la zone euro :
1. Les comptes courants sont tenus parallèlement en euro et en deutsche mark. Les ordres de débit individuels (point 6.2 de la réglementation applicable aux comptes courants) peuvent être donnés en euro ou en deutsche mark. En revanche, pour la procédure de prélèvement automatique, les taxes devenues exigibles pendant la période de transition, continuent d'être prélevées en deutsche mark, sauf si le titulaire du compte demande par écrit à la direction Trésorerie et comptabilité de l'OEB à Munich que ce
prélèvement ait lieu à l'avenir, de façon générale, en euro. Une telle demande est irrévocable et vaut pour toutes les demandes de brevet pour lesquelles le titulaire du compte a donné un ordre de prélèvement automatique.
2. Les versements sur des comptes courants doivent en principe être faits en euro ou en deutsche mark. S'ils sont effectués dans une autre monnaie, ils ne sont acceptés que si cette monnaie est librement convertible. En cas de paiement dans la monnaie d'un Etat membre de l'Union européenne participant à la zone euro, le montant du paiement est porté au crédit du compte courant au taux de conversion de l'euro. Les montants payés dans la monnaie d'un Etat partie à la CBE qui ne participe pas à la zone euro ou d'un Etat qui n'est pas partie à la CBE sont, pour l'inscription au crédit du compte courant, convertis en euro sur la base du cours du change réalisé. Si le paiement a été effectué sur l'un des comptes de l'Organisation européenne des brevets dans un Etat qui ne participe pas à la zone euro, il est converti sur la base du cours du change du jour de l'inscription au crédit du compte de l'Organisation européenne des brevets.
3. Si la taxe d'administration visée au point 6.6 de la réglementation applicable aux comptes courants est payée en DEM, elle s'élève à 99,75 DEM au minimum et à 598,48 DEM au maximum.
4. Si la surtaxe visée au point 6.8 b) de la règlementation applicable aux comptes courants est payées en DEM, elle s'élève à 299,24 DEM au maximum.
5. Si la taxe d'administration visée au point 9 de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique est prélevée en DEM, elle s'élève à 99,75 DEM au minimum et à 1498,17 DEM au maximum par date de paiement n'ayant pu être respectée.
6. Si la taxe d'administration visée au point 3.8 de la réglementation relative à l'utilisation de bandes magnétiques pour le débit des comptes courants est payée en DEM, elle s'élève à 299,24 DEM au minimum et à 1498,17 DEM au maximum.
7. Les pièces établies sur la base des prescriptions concernant les caractéristiques du support de données et la structure des données (annexes 1 et 2 de la réglementation relative à l'utilisation de bandes magnétiques pour le débit des comptes courants) peuvent également être libellées en deutsche mark.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 2 mars 1999. L'article 2 de la décision du 10 décembre 19903 est annulé avec effet à cette même date.
Fait à Munich, le 7 janvier 1999.
Ingo KOBER
Président