TAXES
Réglementation applicable aux comptes courants (RCC)
Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 25 avril 1994, relative à la modification de la réglementation applicable aux comptes courants
Le Président de l'Office européen des brevets,
vu le règlement relatif aux taxes, et notamment ses articles 5 (2) et 8 (2),
DECIDE :
Article premier
1. La réglementation applicable aux comptes courants (JO OEB 1982, 15, 1987, 376, supplément au JO OEB n° 12/1990, 7 et JO OEB 1993, 366)1 a été complétée par le nouveau point 7 libellé comme suit :
"7. Procédure de prélèvement automatique
L'Office donne aux titulaires d'un compte courant la possibilité de faire procéder automatiquement au débit de leur compte en donnant un ordre de prélèvement automatique. Les conditions de fonctionnement de cette procédure, en particulier le type de procédures et de taxes pour lesquelles elle est autorisée, font l'objet d'une réglementation particulière, la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)."2
2. Les points 7 à 9 deviennent les points 8 à 10.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994.
Munich, le 25 avril 1994
Paul Braendli
Président