Article 114

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 novembre 2022, relatif aux modifications d'ordre juridique destinées à soutenir la transformation numérique dans la procédure de délivrance des brevets

I. Introduction

1. Par décision en date du 13 octobre 2022,1 le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a arrêté une série de modifications d'ordre juridique concernant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CBE). Ces modifications soutiendront la transformation numérique en cours dans la procédure de délivrance des brevets, à l'Office européen des brevets (OEB), et auront pour effet de renforcer l'alignement sur le Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Dans ce contexte, le Conseil d'administration a délégué au Président de l'OEB le pouvoir de décider des exigences en matière de présentation des pièces des demandes et des autres documents. Ce changement de règle, ainsi qu'une décision du Président de l'OEB énonçant de nouveau les exigences actuelles2 entreront en vigueur le 1^er février 2023. De plus, le Conseil d'administration a arrêté des modifications concernant la règle 65 CBE, qui régit la transmission des documents cités dans les rapports de recherche, ainsi que concernant les règles 126, 127 et 131 CBE au sujet de la signification et du calcul des délais. Ces modifications s'appliqueront respectivement à compter du 1^er février 2023 et du 1^er novembre 2023.

II. Exigences en matière de présentation des pièces et documents

a. Modifications apportées au règlement d'exécution de la CBE

2. L'article 78 CBE définit les exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen. Il énumère les pièces de la demande, à savoir la requête en délivrance, la description, les revendications, les dessins et l'abrégé.

3. Actuellement, les règles 46, 49 et 50 CBE mettent en œuvre certains aspects de l'article 78 CBE. La règle 46 CBE définit la forme des dessins, tandis que la règle 49, paragraphes 2 à 12 CBE détermine les exigences de présentation auxquelles toutes les pièces des demandes doivent se conformer. Ces exigences s'appliquent également aux documents remplaçant les pièces des demandes, conformément à la règle 50(1) CBE. Les exigences de forme que doivent respecter les documents autres que les pièces des demandes sont énoncées à la règle 50(2) CBE. Les règles 57i) et 82(2) CBE régissent quant à elles l'examen de la conformité avec ces dispositions.

4. En vertu du texte révisé des règles en question, le pouvoir d'arrêter les exigences de présentation est délégué au Président de l'OEB. Les dispositions d'habilitation correspondantes sont formulées à la règle 49(2) et à la règle 50(2) CBE. La règle 46 CBE, ainsi que la règle 49, paragraphes 3 à 12 CBE sont supprimées et les références à ces dispositions dans les règles 50(1), 57i) et 82(2) ont été adaptées.

5. Cette délégation de pouvoir garantit un cadre réglementaire souple, permettant d'adapter rapidement et aisément ces dispositions aux évolutions des systèmes numériques de l'OEB. Les dispositions actuelles avaient été rédigées du point de vue d'une procédure sur papier, avant, par exemple, que la publication en ligne de documents de haute qualité et en couleur ne soit possible. Elles seront modernisées une fois que les outils informatiques de l'OEB seront prêts pour assurer un traitement de bout en bout en couleur. La modernisation de ces dispositions permettra en outre de prescrire des exigences différentes pour les pièces et documents déposés par voie électronique et pour ceux déposés sur papier, en tenant compte des exigences propres à ces méthodes de dépôt. Il est ainsi probable qu'il sera possible dans un premier temps de traiter et d'admettre des dessins en couleur déposés par voie électronique, et que cette possibilité ne sera donnée que par la suite pour un dépôt sur papier. Pour les dépôts électroniques, il pourrait également être possible de remplacer les numéros de page par des numéros de paragraphe.

b. Décision du Président de l'OEB relative à la présentation des pièces des demandes et des autres documents

6. La première décision du Président de l'OEB au titre des dispositions d'habilitation entrera en vigueur le 1^er février 2023. Elle ne contient aucune modification quant aux exigences en matière de présentation des pièces et documents. Des modifications de ces exigences seront effectuées après que des discussions auront eu lieu au niveau international (dans le contexte du PCT), avec les États contractants parties à la CBE et avec les utilisateurs. Les modifications correspondantes entreront en vigueur par voie de décision révisée du Président de l'OEB.

7. De plus, cette première décision du Président de l'OEB énonce de nouveau les dispositions actuelles en les regroupant : les exigences de présentation auxquelles les pièces des demandes et les autres documents doivent satisfaire sont incorporées dans une seule et unique décision du Président de l'OEB, dans laquelle les exigences régissant les dessins sont également intégrées. Les exigences auxquelles doivent satisfaire les pièces des demandes (y compris les dessins) valent à la fois pour les pièces proprement dites des demandes et pour les documents remplaçant ces pièces. Les exigences visées à l'article 2 de cette décision s'appliquent en outre aux traductions des revendications visées à la règle 71 CBE.3

8. Cette décision tient compte de surcroît de la pratique actuelle de l'OEB concernant l'examen des exigences de présentation. La section de dépôt n'examine pas les exigences qui se rapportent au contenu des demandes ou qui ont un caractère plus technique.4 La division d'examen se concentre sur ces exigences si la section de dépôt a déjà procédé aux vérifications et dès que la division d'examen devient compétente pour les demandes en vertu de la règle 10 CBE.5Tout examen, par l'OEB, des exigences visées à l'article 4(2) de la décision est effectué dans les limites de ce qui est nécessaire aux fins d'une reproduction satisfaisante ou d'une publication suffisamment uniforme des demandes au titre de la règle 68(1) CBE.6 Cela correspond à la pratique suivie aujourd'hui7 et permet un alignement du cadre juridique de l'OEB sur le PCT.8

9. La décision du Président de l'OEB précise aussi quelles exigences de forme s'appliquent si un brevet européen est maintenu sous une forme modifiée pendant une procédure d'opposition. Comme actuellement, selon les exigences applicables au titre de la règle 82(2), troisième phrase CBE, les modifications doivent être sous forme dactylographiée ou imprimée de la manière spécifiée.9Si, lors de la procédure orale, la décision intermédiaire de la division d'opposition a été prise sur la base de documents qui ne sont pas conformes à ces exigences, l'agent des formalités demandera au titulaire du brevet de déposer une version verbatim, satisfaisant aux exigences de forme, des passages modifiés, une fois que la décision intermédiaire sera devenue définitive.10

III. Transmission des documents cités dans les rapports de recherche

10. La modification de la règle 65 CBE, relative à la transmission du rapport de recherche européenne, jette les bases juridiques qui permettront d'offrir à l'avenir des services numériques plus avancés de l'OEB. Grâce à cette disposition révisée, l'OEB pourra mettre les documents cités dans les rapports de recherche à la disposition des demandeurs au moyen de nouveaux services numériques, et non pas seulement les transmettre à la Mailbox ou par la poste, comme cela est le cas aujourd'hui. Ces nouveaux services donneraient accès, par voie électronique, à tous les types de citations, y compris les citations multimédias et Internet.

11. La règle 65 CBE modifiée se compose de deux phrases distinctes. La première phrase porte sur la transmission du rapport de recherche, qui, avec l'avis au stade de la recherche, continuera d'être transmis au demandeur sous forme électronique via la Mailbox ou par la poste. La deuxième phrase, qui est nouvelle, précise que les documents cités sont mis à disposition.

12. Cette modification entrera en vigueur le 1^er février 2023. Étant donné que la solution permettant un accès par voie numérique aux documents cités n'a pas encore été mise au point, l'entrée en vigueur de la disposition modifiée ne conduira dans un premier temps à aucun changement de pratique de l'OEB. Cette nouvelle solution sera annoncée séparément.

IV. Signification et calcul des délais

13. Les modifications apportées aux règles 126(2), 127(2) et 131(2) CBE concernent les principaux modes de signification – signification par un service postal ou par des moyens électroniques – ainsi que le calcul des délais dans les procédures devant l'OEB.

14. Les règles 126(2) et 127(2) CBE modifiées portent création, en matière de signification, d'une nouvelle fiction selon laquelle une signification par voie postale ou une signification par voie électronique est réputée effectuée à la date de la pièce. Selon la pratique établie de l'OEB, la date de la pièce est la date à laquelle cette pièce est remise à un prestataire de services postaux, en cas de signification par voie postale, ou la date de sa transmission par voie électronique, en cas de signification par voie électronique. La fiction révisée concernant la signification est incorporée dans la première phrase des règles 126(2) et 127(2) CBE modifiées. Cela entraîne l'abandon de la fiction actuelle concernant la signification au titre de ces dispositions, selon laquelle une pièce est réputée signifiée dix jours après avoir été émise.

15. La deuxième phrase des règles 126(2) et 127(2) CBE telles que modifiées concerne la charge de la preuve dans les cas exceptionnels où la signification est contestée. Comme actuellement, l'OEB devra établir en l'espèce que la pièce a bien été remise et à quelle date elle l'a été. S'il est conclu, lorsqu'une signification a été contestée, qu'une pièce a été remise à une date exceptionnellement tardive, une nouvelle garantie, insérée dans la dernière phrase des règles 126(2) et 127(2) CBE révisées, s'appliquera. En particulier, si l'OEB est dans l'impossibilité de montrer qu'une pièce est parvenue à son destinataire dans un délai de sept jours à compter de la date qu'elle porte, le délai applicable sera prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours.

16. Enfin, la règle 131(2) CBE modifiée dispose que, dans le cas d'une signification, c'est la fiction de la réception de la pièce signifiée qui constitue l'événement pertinent aux fins du calcul des délais. Par conséquent, les délais sont déclenchés par la fiction de la signification en vertu des règles 126(2) et 127(2) CBE révisées.

17. Les modifications apportées aux règles 126(2), 127(2) et 131(2) CBE entreront en vigueur le 1^er novembre 2023. Elles s'appliqueront aux pièces signifiées par un service postal ou des moyens électroniques à compter de cette date. Des informations spéciales seront publiées en mars 2023 au sujet de la nouvelle fiction concernant la signification, de la question de la charge de la preuve si une signification est contestée, de l'application de la nouvelle garantie, ainsi que sur le calcul des délais qui en résulte.