Introduction d’un langage neutre du point de vue du genre dans les règles de la CBE
Le 1er avril 2025, des versions mises à jour des règles de la CBE entreront en vigueur dans chacune des langues officielles de l'OEB. 50 dispositions seront modifiées dans la version anglaise et des préambules interprétatifs seront ajoutés à toutes les versions linguistiques.
Comme souligné dans son Plan stratégique 2028, l'Office européen des brevets (OEB) s'est engagé à devenir une organisation plus diversifiée et plus inclusive. Cet engagement s'étend à l'utilisation d'un langage neutre du point de vue du genre dans ses textes juridiques, dans la mesure du possible. Les règles de la Convention sur le brevet européen (CBE) ont donc été modifiées afin d'introduire un langage neutre du point de vue du genre. Le texte intégral des règles de la CBE telles que mises à jour, qui entreront en vigueur le 1er avril 2025, est désormais disponible au Journal officiel. L'adoption de ce langage neutre du point de vue du genre ne modifie pas le fond des dispositions ni la pratique établie.
Une méthodologie commune a été appliquée aux textes juridiques existants de l'OEB, y compris ceux relatifs au droit des brevets. Comme chacune des trois langues officielles de l'OEB possède des propriétés linguistiques et grammaticales distinctes, une approche différente a été appliquée à chacune d'entre elles. Conformément à cette approche, les textes en anglais ont fait l'objet d'un réexamen complet et 50 dispositions ont été mises à jour avec un langage neutre du point de vue du genre. Compte tenu de la difficulté d'utiliser un langage neutre du point de vue du genre dans un contexte législatif en allemand et en français, des préambules interprétatifs ont été ajoutés aux textes dans ces langues, ainsi qu'aux textes en anglais, afin d'indiquer clairement que tous les termes non neutres du point de vue du genre doivent être interprétés d'une manière neutre du point de vue du genre. En outre, les versions allemande et française de la règle 31 CBE ont été mises à jour avec les termes "Fachperson" et "personne du métier". Cette approche a été adoptée par le Conseil d'administration en décembre 2024.
Un langage neutre du point de vue du genre est déjà utilisé dans les Directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB et dans les Directives relatives à la recherche et à l’examen pratiqués à l’OEB agissant en qualité d’administration PCT. Les premières dispositions du règlement d'exécution de la CBE utilisant un langage neutre du point de vue du genre sont entrées en vigueur le 1er avril 2024.
Informations complémentaires
Informations liées
À partir du 1er avril 2025, l’OEB proposera trois types d’ordres de prélèvement automatique
Afin de simplifier les procédures et d'améliorer l'expérience, il sera possible de demander des documents de priorité électroniques de l'OEB via MyEPO
Le nouveau service Legal Interactive Platform permet d'effectuer des recherches plus rapides et performantes dans le corpus du droit des brevets
