Flexibilité accrue pour les utilisateurs de la procédure de prélèvement automatique
À partir du 1er avril 2025, l'OEB offrira aux utilisateurs de la procédure de prélèvement automatique une plus grande flexibilité dans le paiement automatique de leurs taxes au cours de la procédure de délivrance des brevets européens.
En écho aux commentaires des utilisateurs demandant plus de flexibilité dans la procédure de prélèvement automatique, et conformément au Plan stratégique 2028, l'Office européen des brevets (OEB) a pris des mesures pour améliorer encore ses procédures de paiement des taxes. La procédure de prélèvement automatique présente l'avantage pour les utilisateurs de garantir la commodité, l'exactitude et la rapidité des paiements au cours de la procédure de délivrance des brevets européens.
À partir du 1er avril 2025, les utilisateurs pourront choisir entre trois types d'ordres de prélèvement automatique, couvrant soit toutes les taxes, soit toutes les taxes sauf les taxes annuelles, soit les taxes annuelles uniquement. Cela permettra à plusieurs personnes de partager la responsabilité du paiement des taxes annuelles et des taxes de procédure pour une seule demande, tout en bénéficiant de la commodité du prélèvement automatique. Auparavant, la procédure de prélèvement automatique ne pouvait pas être restreinte à certains types de taxes.
Une fois mis en œuvre, les différents types d’ordres de prélèvement automatique peuvent être demandés dans le paiement centralisé des taxes, qui est l’outil de choix de l’OEB pour effectuer des paiements et gérer des ordres de prélèvement automatique.
La réglementation applicable aux comptes courants et ses annexes, en particulier la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique, ont été modifiées pour refléter la mise en œuvre des différents types d'ordres de prélèvement automatique.
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