Réunion du SACEPO au sujet de la procédure de délivrance des brevets

La 10e réunion du groupe de travail sur les procédures électroniques du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO), également connu sous le nom d'eSACEPO, s'est tenue le 25 mars 2025. Elle a porté sur les progrès réalisés en matière de numérisation de la procédure de délivrance des brevets (PDB), ainsi que sur les interactions avec les utilisateurs et utilisatrices. Y a été présentée l'approche de l'OEB pour passer à une PDB 100 % numérique d'ici fin 2027. Cette dernière a été bien accueillie, les utilisateurs appréciant la souplesse qu'elle offrait pour les dossiers exceptionnels.

Dernières informations en date concernant les services en ligne de l'OEB

Les membres du SACEPO se sont dits satisfaits de l'évolution des services en ligne de l'OEB, notamment  

• Du lien PCT qui permet aux agents internationaux et aux demandeurs non européens de recevoir des communications PCT sur leur boîte de réception MyEPO
• Des interfaces techniques (interfaces de programmation d'application) qui permettent l'automatisation des échanges de données entre des systèmes de gestion de la PI et des services MyEPO comme Mailbox et le dépôt en ligne 2.0 
• De l'espace partagé qui permet aux demandeurs et aux examinateurs d'échanger efficacement en vidéo en direct, tout en partageant des documents en temps réel, afin de résoudre les difficultés posées par la demande de brevet

Les discussions ont également abordé la mise hors service de systèmes traditionnels, comme le logiciel de dépôt en ligne eOLF, d'ici fin 2025.

Ajustements juridiques à l'appui de la transformation numérique

Les membres du SACEPO ont donné leur avis sur les ajustements juridiques nécessaires à mettre en place pour soutenir la transformation numérique de l'OEB. Cette consultation a commencé lors de la récente réunion du groupe de travail du SACEPO sur le règlement d'exécution et se poursuivra dans les mois à venir. Il est essentiel d'obtenir les retours des utilisateurs dans le processus de modification afin de réussir la mise en œuvre numérique.  

Tirer profit de l'IA en suivant une approche centrée sur l'humain

Les utilisateurs et utilisatrices se sont beaucoup intéressés à la Legal Interactive Platform (LIP) récemment. L'OEB a expliqué comment cet outil basé sur l'IA aidait les utilisateurs à tirer le meilleur parti des sources juridiques de l'OEB. Concernant la politique de l'OEB relative à l'IA, l'Office a présenté son approche centrée sur l'humain et basée sur les risques au sein de la PDB qui vise à permettre aux utilisateurs de tirer profit des avantages de la technologie. Des utilisateurs ont demandé à l'Office quel type de décisions seront prises par l'IA. L'Office a clarifié les choses en indiquant que l'IA viendra en aide aux examinateurs et examinatrices, mais que ces derniers resteront responsables de toutes les décisions juridiques finales.

Améliorer le système des brevets grâce aux retours des utilisateurs

Les retours fréquents des utilisateurs et l'implication de leurs représentants sont essentiels au bon fonctionnement du système du brevet européen. Afin de répondre aux besoins des utilisateurs, qui sont en constante évolution, l'OEB prend acte des suggestions et commentaires recueillis via différents canaux, notamment les organes du SACEPO, et agit en conséquence. La collaboration étroite avec la communauté des utilisateurs permet à l'Office de parfaitement comprendre les défis que rencontrent les demandeurs et les utilisateurs.