Réunion annuelle du SACEPO

Les développements récents et futurs sont discutés avec les représentants des utilisateurs pour recueillir leurs réactions, leurs avis et leurs suggestions afin de maintenir les niveaux de qualité les plus élevés à l'OEB.

Le 20 juin dernier, le Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO) s'est réuni en ligne pour discuter des développements récents et futurs du système européen des brevets. La réunion annuelle a rassemblé 35 membres récemment nommés, dont 20 nouveaux représentants de grandes associations de propriété industrielle, de fédérations de l'industrie et d'associations de conseils en brevets européens et internationaux du monde entier. Les sujets abordés comprenaient la qualité, la transformation numérique, l'accessibilité du système des brevets, les changements juridiques et le brevet unitaire. Le SACEPO constitue une plateforme indispensable pour l'OEB lui permettant de recueillir les témoignages des utilisateurs afin de mieux répondre à leurs besoins dans un système des brevets en pleine évolution.

Agir et façonner l'avenir du système des brevets

Le Président a souhaité la bienvenue à tous les participants et a souligné l'importance de ce dialogue ouvert et constructif régulier pour façonner l'avenir du système des brevets : "Notre Office est à l'écoute mais également dans l'action. L'OEB prend des mesures importantes en réponse aux contributions de ces groupes de travail. Nous recevons déjà des réactions positives de membres de longue date de nos groupes de travail sur cet effort commun, ce qui se traduit par des améliorations concrètes et tangibles pour notre Office." Le Président s'est également adressé aux nouveaux membres du SACEPO représentant les petites et moyennes entreprises, en ajoutant : "Je suis particulièrement heureux d'accueillir les représentants des PME également présents, car ces entreprises sont essentielles dans le cadre de notre mission visant à étendre l'accès au système des brevets au sens large".

Échanges constructifs sur la qualité

La qualité des brevets a constitué un thème central de la réunion. Le forum a permis à des représentants du secteur privé ainsi qu'à des demandeurs plus ou moins importants de prendre la parole, ces échanges reflétant la diversité des perspectives et des attentes des utilisateurs en matière de qualité. Les priorités définies dans le Plan stratégique 2028 ont été particulièrement bien accueillies, tout comme la présentation du Plan d'action pour la qualité de l'OEB, qui décrit les mesures concrètes prises en matière de recherche, d'examen, d'opposition et de dialogue avec les utilisateurs. Steve Rowan, Vice-Président de l'OEB chargé de la procédure de délivrance des brevets, a partagé des informations supplémentaires concernant l’établissement d’objectifs, l’évaluation des performances et la reconnaissance des examinateurs de l’OEB, en expliquant comment les objectifs sont personnalisés en fonction des domaines technologiques. Les systèmes en place pour le partage et le transfert de connaissances ont également été expliqués.

Les membres ont pris acte de ces mesures, l’un d’entre eux faisant remarquer que "La qualité à l’OEB s’est considérablement améliorée ces dernières années." Ils se sont également félicités des récentes initiatives prises pour donner suite aux échanges ayant eu lieu au sein du groupe de travail du SACEPO sur la qualité, notamment l’étude récente sur les observations de tiers et le prochain atelier avec les utilisateurs sur la clarté. Le programme concernant les groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité pour 2024 (SQAP) a été bien accueilli par les participants. En octobre, des experts de l'OEB et des mandataires en brevets européens évalueront conjointement la qualité des rapports de recherche et des opinions écrites, des délivrances et, pour la première fois, des rejets de demande de l'OEB. De nombreux membres ont fait l’éloge des SQAP lors de la réunion, conscients de la valeur des évaluations conjointes de la qualité entre l'OEB et les utilisateurs.

Transformation numérique pour faciliter les échanges et l'accès à l'information brevets

Les utilisateurs ont été informés des progrès significatifs réalisés, à l’instar des développements et des nouvelles fonctionnalités disponibles dans MyEPO Portfolio et dans le nouvel Espace partagé, qui améliorent la communication entre les demandeurs et les examinateurs. Ces améliorations ont été largement reconnues par les utilisateurs lors de la réunion.

Après une discussion sur la numérisation, l'IA et leur potentiel pour améliorer l'accessibilité à l'information brevets, les membres ont été informés des nouveautés apportées à l'outil Deep Tech Finder. Plusieurs membres du SACEPO ont fait l'éloge de la plateforme, qui facilite l'accès aux start-up européennes prêtes à investir avec des demandes de brevet en instance et des brevets délivrés, constatant que cela pourrait contribuer à insuffler plus de vie au financement de l'innovation.

Mise à jour sur des changements juridiques particuliers

L'OEB a présenté une série de changements apportés au cadre juridique du brevet européen et du PCT, qui ont été mis en œuvre ou qui le seront en 2024. Il s'agit notamment de mesures soutenant la numérisation et la simplification de la procédure de délivrance des brevets. Les membres ont discuté de plusieurs changements précis, comme la possibilité de déposer des demandes au format DOCX et en couleur, le dépôt en ligne des observations des tiers et la mise en œuvre du Contingency Upload Service. Ces sujets seront à nouveau traités à l'automne par le groupe de travail du SACEPO sur le règlement d'exécution. La consultation des utilisateurs concernant le prochain ensemble de changements juridiques, prévu pour 2026 et au-delà, commencera au printemps 2025.

Rapport sur le brevet unitaire

Les membres du SACEPO ont examiné un rapport relatif aux 12 premiers mois du brevet unitaire. Le rapport fait état de développements positifs tels que le nombre total de demandes, le tableau de bord du brevet unitaire et l'adhésion de la Roumanie au système du brevet unitaire plus tard cette année, qui portera le nombre total d'États membres de l'UE à 18. Certains représentants ont remercié l'OEB pour le bon fonctionnement du système du brevet unitaire et ont exprimé leur espoir d'une croissance continue.

Après une journée d'échanges intenses, Christoph Ernst, Vice-Président de l'OEB chargé des questions juridiques et affaires internationales, a remercié les membres de s'être engagés activement et de manière constructive auprès de l'OEB. Il a réaffirmé l'engagement de l'Office à poursuivre les échanges dans le cadre du SACEPO et par tous les canaux disponibles pour faciliter le dialogue avec les utilisateurs du système des brevets.