La qualité de la procédure de délivrance des brevets au cœur des échanges avec les représentants des utilisateurs au SACEPO

Le 11 avril 2024, l’amélioration de la qualité de notre procédure de délivrance des brevets a une nouvelle fois été au cœur du groupe de travail du SACEPO sur le règlement d’exécution (WPR), qui s’est réuni dans sa nouvelle composition suite à la désignation de membres par le Président de l’Office au début de cette année.

Des experts venant de tous les milieux professionnels liés aux brevets ont ainsi poursuivi leur collaboration avec l’OEB en vue d’adapter encore mieux la procédure de délivrance des brevets à l’ère du numérique. Au cours de cette récente réunion du WPR, les discussions se sont concentrées sur le "deuxième panier" de modifications juridiques, qui comprend les mesures actuellement en cours de mise en œuvre, parmi lesquelles :

• la gestion des antériorités multimédias,
• le Contingency Upload Service et la possibilité d’un paiement de taxes en urgence,
• le dépôt d’observations de tiers,
• les données figurant dans la base de données des mandataires,
• les documents de priorité électroniques,
• les pouvoirs et les mandats, notamment la proposition visant à traiter les mandataires agréés et les représentants légaux sur un pied d’égalité en ce qui concerne le dépôt des pouvoirs.

Lors de ces échanges, qui ont été animés, le WPR s’est félicité des propositions visant à autoriser les dessins en couleurs, en relevant la nécessité d’une harmonisation avec le cadre du PCT. Les utilisateurs voient des avantages dans l’accès numérique envisagé aux documents de brevets cités dans les rapports de recherche, et se sont également réjouis des nouvelles fonctionnalités disponibles dans MyEPO Portfolio à compter du 1^er avril 2024, en particulier celles de la Shared Area. 

Les progrès remarquables du programme de convergence des pratiques – mené conjointement par l’OEB et les offices nationaux de la PI – ont également été salués par les représentants des utilisateurs qui se sont félicités du nouveau tableau de bord en ligne ainsi que de la contribution du programme aux efforts d’harmonisation à l’échelle mondiale.

Par ailleurs, l’OEB a informé les membres du SACEPO de la récente entrée en vigueur de la réforme de la politique en matière de taxes adoptée en 2023, en attirant l’attention des utilisateurs sur les informations disponibles publiées en ligne, notamment les Communiqués dans le Journal officiel et les FAQ. Le WPR a émis des suggestions pratiques visant à une simplification accrue du système des taxes.

L’accélération de la procédure d’opposition en cas d’action parallèle devant la Juridiction unifiée du brevet ou devant un tribunal national est un autre domaine où les récentes modifications de la pratique renforcent la sécurité juridique et donc, in fine, la qualité du système européen des brevets. Les membres du SACEPO apprécient la transparence apportée par l’accélération de la procédure d’opposition chaque fois que l’Office est informé, par exemple par la Juridiction unifiée du brevet, qu’une action en contrefaçon ou en révocation relative à un brevet européen ou à un brevet unitaire a été introduite, et encouragent l’Office à informer également les tribunaux nationaux de ces actions. 

L’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (epi) a soumis une proposition relative à la règle 83 CBE visant à éviter que les parties ne soient dans l’obligation de déposer une nouvelle fois les documents déjà disponibles dans le dossier électronique (par ex. dans Espacenet). Les membres du SACEPO ont échangé leurs expériences pratiques et apporté un soutien de principe à cette proposition qui constitue une étape vers la simplification facilitée par le numérique.

Une fois encore, le dialogue avec les représentants des utilisateurs a été source de contributions et de réactions précieuses qui vont aider l’Office à continuer d’améliorer ses produits et ses services ainsi qu’à mettre en place des initiatives répondant aux besoins en mutation de nos déposants.