​​Consultation des utilisateurs concernant les évolutions du cadre juridique de l'OEB

​​Lors de la 32e réunion du groupe de travail du SACEPO sur le règlement d'exécution (SACEPO WP/R), les représentants des utilisateurs ont discuté avec l'OEB d'une variété de sujets juridiques relatifs à la procédure de délivrance des brevets européens.​ 

​Le 24 octobre, le groupe de travail du SACEPO sur le règlement d'exécution s'est réuni pour la deuxième fois cette année. Les membres ont discuté d'une série de propositions visant à améliorer le cadre juridique de la procédure de délivrance des brevets européens, comme résumé ci-dessous.  ​ 

​Deuxième série de modifications juridiques visant à soutenir la numérisation et la simplification de la procédure de délivrance des brevets 

​Ouvrant la voie à de nouvelles étapes sur le chemin de la transformation numérique à l'OEB, des discussions ont eu lieu concernant la deuxième série de modifications juridiques, qui comprend des mesures visant à soutenir la numérisation et la simplification de la procédure de délivrance des brevets, telles que la réforme des exigences relatives aux pouvoirs des mandataires agréés. Les utilisateurs ont également discuté de propositions visant à permettre le dépôt au format DOCX et le dépôt de documents en couleur, ainsi que l'établissement du dépôt électronique comme pratique standard.  ​ 

​Qualité des pièces déposées et utilisation de l'IA 

​Il a été précisé qu'il incombe au demandeur de veiller à la bonne qualité de la demande de brevet, y compris lorsqu'il utilise des outils de rédaction assistés par l'IA. Certains utilisateurs ont fait part de leurs expériences pratiques et de leurs points de vue concernant les pièces déposées auprès de l'OEB créées par l'IA, une tendance qui a un fort impact sur le développement de la procédure de délivrance des brevets.  ​ 

​Programme de convergence des pratiques  

​Les membres du SACEPO ont également été informés des progrès réalisés dans le cadre du programme de convergence des pratiques. Mené conjointement par l'OEB et les offices nationaux de propriété intellectuelle, ce programme contribue à une harmonisation globale dans un cadre mondial.  ​ 

​Conférence diplomatique sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés 

​En outre, l'OEB a présenté un rapport sur les résultats de la conférence diplomatique qui s'est tenue en mai dernier en vue de l'adoption du traité de l'OMPI sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. Les membres ont fait part de leurs expériences pratiques concernant l'exigence de divulgation dans les procédures nationales.  ​ 

​Langage neutre du point de vue du genre dans le cadre juridique de la Convention sur le brevet européen (CBE) 

​Enfin, les efforts visant à introduire un langage neutre du point de vue du genre dans le cadre juridique de la CBE ont été poursuivis avec les représentants des utilisateurs. Bien qu'il soit a priori de nature moins juridique, cet exercice est tout aussi important pour un système des brevets moderne du 21e siècle et a été accueilli favorablement par les membres du SACEPO.  ​ 

​Concernant le groupe de travail du SACEPO sur le règlement d'exécution   

​Se réunissant deux fois par an, le SACEPO WP/R fournit une plateforme pour des échanges réguliers entre les représentants des utilisateurs et le management de l'OEB afin que les utilisateurs se prononcent sur les évolutions du cadre juridique de l'OEB et puissent contribuer à l'amélioration de la procédure de délivrance des brevets européens. ​ 

​En plus des réunions du SACEPO, l'OEB recueille des commentaires via différents canaux, parmi lesquels des enquêtes indépendantes de satisfaction des utilisateurs, des consultations publiques en ligne, le bureau de l'Ombud et des réunions régulières avec les principaux demandeurs. Ces précieuses contributions permettent à l'OEB d'améliorer en permanence ses produits et services et de développer des initiatives qui répondent aux besoins en constante évolution des demandeurs.