Brevets européens : dispositions juridiques destinées à mettre en œuvre les sanctions de l'UE contre la Russie
Le Conseil d'administration a décidé de mettre en œuvre le 14e train de sanctions de l'UE contre la Russie dans le cadre du brevet européen en modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CBE).
Lors de sa session du 10 décembre, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a décidé de modifier le règlement d'exécution de la CBE afin de mettre en œuvre le 14e train de sanctions de l'Union européenne contre la Russie. Ces modifications permettent aux États membres de l'UE d'assurer la mise en œuvre des sanctions relatives à la PI dans les procédures devant l'OEB également.
Suite à ces modifications du règlement d'exécution, la désignation des États membres de l'UE sera réputée retirée si une demande de brevet européen a été déposée par un demandeur russe qui tombe sous le coup des sanctions. Ce mécanisme s'applique également aux demandes euro-PCT lors de l'entrée dans la phase européenne. Les demandeurs concernés seront informés de la perte imminente d'un droit et pourront demander une décision susceptible de recours en la matière. Cette modification n'a aucune incidence sur la désignation des États parties à la CBE qui ne sont pas États membres de l'UE.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 16 décembre 2024 et s'appliquent aux demandes de brevet européen déposées à compter du 25 juin 2024, ainsi qu'aux demandes PCT entrant dans la phase européenne devant l'OEB à compter de cette date et aux demandes divisionnaires européennes reçues à compter de cette date.
La décision du Conseil fait suite à une récente décision rendue le 15 novembre par le Comité restreint de l'OEB sur la mise en œuvre de ce même train de sanctions de l'UE en ce qui concerne les brevets unitaires.
La décision du Conseil d'administration a permis de mettre en œuvre tous les changements d'ordre juridique nécessaires pour donner plein effet au 14e train de sanctions de l'UE en ce qui concerne à la fois les procédures européennes et les procédures relatives au brevet unitaire devant l'OEB.
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