Publication des travaux préparatoires concernant les origines du brevet unitaire et de la JUB

La collection en ligne des travaux préparatoires aux règlements BU et à l'Accord relatif à la JUB - qui comprend plus de 250 documents - renforcera la transparence et fournira des informations précieuses sur les discussions des législateurs au fil des ans, contribuant ainsi à éclairer l'interprétation juridique aujourd'hui.

L'Office européen des brevets a publié aujourd'hui une collection de plus de 250 documents préparatoires relatifs au système du brevet unitaire. Alors que le nouveau système fête son premier anniversaire cette semaine, la documentation détaillée des négociations qui ont donné naissance au brevet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB) a été mise à la disposition du public.

La collection se concentre sur la phase de négociation centrale de 2007 à 2013, au cours de laquelle les présidences successives du Conseil ont fait avancer les travaux sur la réforme des brevets avec un élan et une énergie inlassables. Cette période cruciale a débuté à l'automne 2007, avec les premiers documents conceptuels sur un "système amélioré de règlement des litiges en matière de brevets et un brevet communautaire" présentés par la présidence portugaise du Groupe Propriété intellectuelle du Conseil, présidé à l'époque par António Campinos, et s'est achevée par la signature de l'Accord relatif à la JUB sous la présidence irlandaise du Conseil, le 19 février 2013.

Des bases juridiques solides à une mise en œuvre réussie

Les sections donnant accès à la "Convention sur le brevet communautaire" de 1975 et 1989, ainsi qu'au projet de "protocole sur le règlement des litiges concernant les brevets européens" de 2001 et 2004, apportent un éclairage historique supplémentaire. Bien que ces textes ne soient jamais entrés en vigueur, ils restent pertinents pour retracer les origines de nombreuses dispositions finalement incluses dans les règlements de l'UE sur le brevet unitaire et dans l'Accord relatif à la JUB.

Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne confirmant les solides fondements juridiques du projet sont également inclus, tels que l’arrêt de 2013 confirmant la décision du Conseil d'autoriser une coopération renforcée entre les 25 États membres dans le domaine du brevet unitaire, puis les arrêts de 2015 rejetant les recours contre les règlements de l'UE sur le brevet unitaire.

Pour compléter la collection, les documents les plus importants adoptés par le Comité restreint présidé par Jérôme Debrulle ont été inclus. Créé en vertu de l'article 145 CBE, ce comité a préparé le cadre de la mise en œuvre du brevet unitaire à l'OEB, avec le soutien de l'OEB et de son Président de l'époque, Benoît Battistelli.

Les documents du comité préparatoire de la JUB, présidé pendant ses années cruciales par Alexander Ramsay, ne sont pas inclus dans la collection, car ils seront mis à disposition par la JUB.

Accès en ligne aisé

Nous espérons que l'accès en ligne aisé à cette vaste documentation intéressera non seulement les étudiants et les chercheurs désireux de retracer la longue histoire qui a conduit au système actuel du brevet unitaire couronné de succès, mais aussi les praticiens et tous ceux qui cherchent à déterminer l'origine de certaines dispositions.

L'héritage durable de nombreuses parties prenantes

Ces travaux préparatoires au brevet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet rendent également hommage au travail de Margot Fröhlinger, anciennement directrice à la direction générale du marché intérieur de la Commission puis Directrice principale à l'OEB. En 2007, elle a relancé le rêve de l'ancien règlement sur le brevet communautaire (2000-2004) et a accompagné le projet tout au long avec un engagement sans faille.

Cette entreprise est l'héritage durable de nombreuses parties prenantes qui ont soutenu et contribué aux travaux menant au lancement réussi du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet, notamment les juges, les juristes et les mandataires agréés européens dans le domaine des brevets, les associations d'utilisateurs, les fonctionnaires des institutions européennes, de l'OEB et des États membres, ainsi que les décideurs politiques aux niveaux européen et national.