First Unitary Patents on their way to publication
Information
Désolé. Actuellement, cette page n'existe pas en français.
The European Patent Register contains for the first time data on European patents with request for unitary effect following the entry into operation of the Unitary Patent system on 1 June.
Data on 600 patents with such requests are mentioned and will be published as granted in the forthcoming edition of the Bulletin. In total, the EPO had received 800 requests for unitary effect by the end of May, as well as 4 500 requests for deferred publication of the grant of the European patent which will make those patents eligible for requesting unitary effect in June and early July.
The entry into force of the Unitary Patent system for 17 EU Member States has been the single most important development in European patent history since the signing of the European Patent Convention on 5 October 1973, nearly fifty years ago. The Unitary Patent system offers a host of expected substantial improvements for users everywhere, including cost reductions, streamlined procedures, increased transparency, and enhanced legal certainty. The Unified Patent Court (UPC), which also commenced its operations on 1 June, makes a centralised litigation system for patents a reality in Europe and allows users to file cases at the European level.
Informations liées
Delegation from EPO visited the local division to learn about their first year
This precautionary measure, decided by the President of the EPO, is taken pending further discussions with the EPO’s member states.
L'évènement porte sur le droit chinois des brevets, le projet pilote OEB-CNIPA et a pour objectif de favoriser la compréhension mutuelle
Plus de 250 documents en ligne révèlent l'histoire de la plus importante réforme des brevets de ces dernières décennies.
Le système du brevet unitaire accueillera bientôt un 18e État membre de l'UE
Cette réunion avec un demandeur clé de l'OEB a porté sur la qualité des brevets et les retours des utilisateurs
Les titulaires européens en tête de file
Le président de l'OEB s'exprime lors de Viva Technology 2024 à Paris, les experts de l'OEB montrent comment les brevets aident à concrétiser des idées
La discussion s'est concentrée sur la diversité et l'inclusion, la qualité des brevets et l'adoption du brevet unitaire
Échange de vues animé sur les PME, notre Observatoire, le brevet unitaire et bien plus
L'OEB accélérera la procédure d'opposition s'il est informé d'une action parallèle (contrefaçon ou nullité) devant la JUB ou une juridiction nationale
Les juges et juristes européens les plus expérimentés en brevets font le point sur les premiers mois d'activités de la juridiction unifiée du brevet.
Les participants à la réunion ont discuté de l'utilisation du brevet unitaire et des aspects financiers et de communication.
Les demandes d'effet unitaire émanent de demandeurs dans de nombreux pays et concernent tous les domaines technologiques.
Des orateurs européens de haut calibre saluent une nouvelle ère pour l’innovation en Europe.
Future collaboration to strengthen European and global innovation networks.
Serving users with a supplementary edition of the OJ
L'Allemagne a déposé son instrument de ratification de l'AJUB.
Five days of intense sessions in Budapest.
Présentez vos observations avant le 10 mars et contribuez à façonner les thèmes, les outils et les activités prioritaires de l’Observatoire