La Roumanie rejoindra le système du brevet unitaire le 1er septembre 2024

Juste à temps pour le premier anniversaire du système du brevet unitaire, la Roumanie a déposé son instrument de ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) auprès du Conseil de l'Union européenne à Bruxelles. L'OEB offrira aux utilisateurs la souplesse nécessaire pour bénéficier de la portée ainsi accrue de la protection conférée par le brevet unitaire. 

La Roumanie rejoindra le système du brevet unitaire avec effet à compter du 1^er septembre 2024. Cela fait suite au dépôt, le 31 mai 2024, de son instrument de ratification de l'AJUB. Tous les brevets européens auxquels sera conféré un effet unitaire à compter du 1^er septembre couvriront automatiquement la Roumanie. Le nombre d'États membres de l'UE participant au système du brevet unitaire passera donc à 18, ce qui couvrira un marché supplémentaire de quelque 19 millions de personnes.

"L'achèvement du processus de ratification à la veille du premier anniversaire du système du brevet unitaire démontre que le gouvernement roumain est conscient des avantages du nouveau système des brevets pour les entreprises innovantes du pays", a déclaré le Président de l'OEB, António Campinos. "Cela souligne également la pertinence du nouveau système des brevets pour tous les États membres de l’UE qui cherchent à participer au marché intérieur des technologies et, ce faisant, à renforcer l’intégration économique européenne."

En un an, depuis que le brevet unitaire est devenu réalité le 1^er juin 2023, l'OEB a reçu 28 450 demandes d'effet unitaire et a inscrit près de 27 700 brevets unitaires. Cela signifie que, depuis le début de l'année, près d'un brevet européen délivré sur quatre a été converti en brevet unitaire.  

Le système du brevet unitaire offre des coûts moindres, une procédure rationalisée, une protection uniforme et une plus grande sécurité juridique. Les inventeurs peuvent demander et maintenir une protection par brevet, acquitter les taxes annuelles et enregistrer les transactions ultérieures (telles que l'octroi de licences) auprès de l'OEB agissant comme guichet unique central. Autrement dit, les inventeurs n'ont plus à traiter en parallèle de nombreuses procédures nationales différentes. Tous ces avantages font du brevet unitaire une option attrayante, en particulier pour les PME.

Afin que les utilisateurs puissent bénéficier de la portée territoriale du brevet unitaire couvrant la Roumanie, l'OEB acceptera les demandes de report de l'inscription de l'effet unitaire dans les conditions fixées dans le communiqué correspondant (voir ci-dessous).