Nouvelles sanctions de l'UE contre la Russie : suspension des procédures d'inscription d'effet unitaire demandé par des titulaires de brevets russes
Cette mesure de précaution, décidée par le Président de l'OEB et publiée aujourd'hui au Journal officiel, est prise dans l'attente de plus amples discussions avec les États membres de l'OEB.
À la suite de la publication, par le règlement (UE) 2024/1745 du Conseil, du 14e train de sanctions de l'UE contre la Russie, l'OEB suspend jusqu'à nouvel ordre les procédures d'inscription de l'effet unitaire résultant de requêtes déposées ou co-déposées par des titulaires de brevets russes concernés par ce train de sanctions. Cette suspension à titre de précaution s'appliquera jusqu'à ce qu'une décision soit prise par les États membres participants représentés au Comité restreint. Des délibérations auront également lieu avec l'ensemble des États membres de l'OEB sur l'impact du 14e train de sanctions de l'UE contre la Russie.
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