Communiqués
33e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration (Munich, le 19 mars 2025)
182e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 19 et 20 mars 2025)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 182e session à Munich les 19 et 20 mars 2025, dans un format hybride, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).
Après le rapport d'activité de son Président, le Conseil a pris note du rapport d'activité trimestriel complet de l'Office, qui retrace l'évolution des cinq leviers du Plan stratégique 2028 et les progrès accomplis au niveau des indicateurs clés de performance. Le Conseil a félicité le Président, la direction et le personnel de l'Office pour les excellents résultats obtenus. Les délégations et les observateurs ont exprimé leur appréciation à l'égard de la politique de recrutement de l'Office, de son engagement continu en faveur de la qualité, de l'évolution de la coopération internationale et informatique, et de la manière dont l'Office tire parti des dernières avancées technologiques et de l'intelligence artificielle (IA) tout en conservant une approche centrée sur l'humain.
En outre, le Conseil a pris note du rapport d'activité du Président des chambres de recours pour 2024. Le Conseil a chaleureusement remercié le personnel des chambres de recours pour les excellents résultats obtenus, a salué la transparence, le caractère systématique et l'exhaustivité des rapports, et a accueilli favorablement les informations supplémentaires fournies sur certains aspects de la productivité des chambres de recours.
Le Conseil a reconduit M. Johannes Christian WICHARD (DE) dans son rôle de Président du Comité "Soutien technique et opérationnel" (CSTO) et M. Peter SLATER (UK) en tant que Vice-Président du CSTO pour un nouveau mandat renouvelable de trois ans, avec effet respectivement au 30 juin 2025 et au 29 juin 2025. En outre, le Conseil d'administration a décidé de reconduire dans leurs fonctions des membres des chambres de recours, sur la base des propositions soumises par le Président des chambres de recours.
Siégeant à huis clos, le Conseil a pris note de la mise à jour fournie par son Président concernant la composition du Collège des commissaires aux comptes et des informations complémentaires relatives au bâtiment de Haar.
Ensuite, le Conseil a approuvé à l'unanimité la pratique commune recommandée relative aux observations présentées par des tiers et celle relative aux cessions.
Le Conseil a pris note des rapports des Présidents du Conseil des chambres de recours et du Comité "Droit des brevets" sur les récentes réunions de ces organes. En outre, les délégations ont eu un nouvel échange sur le traitement des demandes divisionnaires.
Enfin, le Conseil a accueilli favorablement le rapport de l'Office sur l'actualité récente en matière de brevet unitaire, qui souligne l'étape importante que constitue la réception, jusqu'au mois de mars 2025, de plus de 50 000 demandes d'effet unitaire, et a pris note du rapport d'activité de la délégation de la Pologne, qui assure la présidence du Conseil de l'UE au premier semestre 2025. Il a également pris note d'un bref rapport du Président du Comité restreint sur la 33e session de ce dernier.
Le secrétariat du Conseil
33e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration (Munich, le 19 mars 2025)
Le Comité restreint de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 33e réunion à Munich, le 19 mars 2025, sous la présidence de M. Jérôme DEBRULLE (BE).
Le Comité a pris note du rapport de son Président sur les mesures concernant la gouvernance du Comité restreint. La proposition de modernisation de la gouvernance du Comité présentée par son Président vise à l'inscrire dans la lignée de la récente modernisation du Conseil d'administration tout en préservant le statut particulier du Comité, y compris le rôle d'observateur de la Commission européenne. Prenant acte d'éventuelles modifications liées aux modalités de vote, aux modalités de travail, aux politiques en matière de publication et à l'introduction d'un code de conduite, le Comité a approuvé la ligne d'action proposée préconisant une démarche en deux étapes.
Le Comité a ensuite pris note de la présentation de M. Alexander RAMSAY, greffier de la juridiction unifiée du brevet (JUB), concernant les récentes évolutions et réalisations de la juridiction. Parmi celles-ci figurent les progrès accomplis en ce qui concerne le nouveau système de gestion des dossiers, le recrutement de personnel au sein de la juridiction et les étapes futures de la création du centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets, ainsi que le soutien apporté par l'Office audit centre. L'Office a souligné que la juridiction unifiée du brevet assumait un rôle à l'importance croissante dans la définition de la jurisprudence en matière de brevets et dans l'approfondissement de l'harmonisation en matière d'interprétation du droit matériel des brevets en Europe et qu'il s'agissait là d'une évolution très positive.
L'Office a présenté les évolutions notables liées aux aspects opérationnels du système du brevet unitaire en mettant en relief les statistiques à disposition concernant le tableau de bord du brevet unitaire, le bon déroulement du processus d'adhésion de la Roumanie, la mise en œuvre des sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Russie et l'entrée en vigueur des premières Directives relatives au brevet unitaire le 1er avril 2025. L'augmentation substantielle du recours au brevet unitaire, qui a atteint 36,5 % parmi les titulaires européens de brevets pour l'année 2024, a eu des effets financiers positifs sur les États membres, alors que les coûts sont restés mesurés. En particulier, le nombre total de demandes d'effet unitaire a dépassé les 50 000 ce mois-ci, avec un taux de rejet faible à 0,1 %, et l'intérêt porté au Registre du brevet unitaire a également continué de croître. En ce qui concerne la communauté d'utilisateurs, l'Office a rapporté que les demandes d'effet unitaire provenaient principalement des États membres de l'Union européenne (52,4 %), tandis qu'une augmentation notable des demandes avait été observée de la part des pays IP5, dans lesquels l'Office poursuivra ses activités de sensibilisation. Par ailleurs, plus d'un tiers des titulaires en provenance d'États parties à la CBE ayant demandé un effet unitaire étaient des PME.
Le Comité a pris note des résultats préliminaires de l'exécution du budget présentés par l'Office pour l'année 2024, ainsi que de la répartition des taxes entre les États membres participants afférente. Le suivi financier le plus récent pour l'année 2024 a montré l'évolution favorable du système du brevet unitaire, le taux d'adoption atteignant 25,6 %, un niveau supérieur aux 20 % prévus au budget. Cela s'est traduit par des recettes issues des taxes annuelles supérieures de 27 % aux prévisions du budget. Les coûts ont dépassé le budget de 10 %, car l'adoption du brevet unitaire a été supérieure aux prévisions. Le montant restant dû de 2023 a été substantiellement plus faible que prévu, et les recettes nettes provenant du brevet unitaire à répartir entre les États membres participants ont donc été supérieures de 64 % aux prévisions du budget.
Par ailleurs, l'Office et la Commission européenne ont fait, à l'intention du Comité, le point sur leurs activités respectives en matière de communication et de promotion du système du brevet unitaire depuis la dernière réunion du Comité.
En conclusion, le Comité a remercié son Président sortant pour les excellents services qu'il a rendus en cette qualité depuis 2013 et a pris note de ce que sa prochaine réunion se déroulera en octobre 2025.
Le secrétariat du Conseil