Article 15

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1^er février 2023, relatif à l'arrêt de l'envoi de télécopies

Jusqu'à présent, l'OEB a généralement eu recours à la télécopie dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets pour transmettre à l'avance des informations urgentes à titre de service.

La télécopie n'est pas un mode de signification officiel en vertu de la CBE. Au cours des dernières années, le nombre de télécopies envoyées par l'OEB dans le cadre de la procédure de délivrance de brevets a considérablement diminué. En outre, les transmissions par télécopie sont devenues de moins en moins fiables.

Dans le contexte de la transformation numérique de la procédure de délivrance des brevets, mise en œuvre dans le cadre du Plan stratégique 2023, l'OEB a amélioré et élargi son service Mailbox consacré à la signification par voie électronique. Le service Mailbox couvre désormais 99 % (en volume) des notifications émises dans le cadre de procédures devant l'OEB et est disponible pour tous les utilisateurs situés dans un État membre, aussi bien pour les procédures au titre de la CBE que pour celles au titre du PCT. L'extension du service Mailbox aux utilisateurs internationaux via le nouveau service PCT Link fait actuellement l'objet d'un projet pilote.1La signification par voie électronique via la Mailbox s'effectue le jour même de l'émission d'un document par l'OEB, ce qui permet une transmission rapide des notifications urgentes. Il est possible de créer des alertes par courrier électronique pour les nouvelles notifications reçues.2

Compte tenu de ces évolutions, l'OEB n'enverra plus de télécopies dans les procédures au titre de la CBE et du PCT à compter du 1^er mars 2023. Cette initiative contribuera à rendre les services de l'OEB plus durables.

En remplacement de la télécopie, l'OEB procédera de la manière suivante pour transmettre les informations urgentes aux utilisateurs :

• En ce qui concerne les demandes de brevet européen, les utilisateurs de la Mailbox recevront toute notification urgente de l'OEB via la Mailbox. Les utilisateurs n'ayant pas encore opté pour la signification par voie électronique via la Mailbox seront invités à fournir une adresse électronique à laquelle les notifications urgentes seront envoyées à titre de service, à des fins d'information préalable. Dans de tels cas, la notification correspondante sera également envoyée par la poste, comme actuellement.
• En ce qui concerne les demandes internationales, les utilisateurs de la Mailbox (y compris ceux utilisant le service PCT Link) recevront toute notification urgente de l'OEB via la Mailbox. Les utilisateurs n'ayant pas encore opté pour la signification par voie électronique via la Mailbox (notamment via PCT Link) recevront généralement les notifications urgentes par courrier électronique, à l'adresse fournie dans le formulaire de requête PCT. La notification correspondante leur sera ensuite signifiée par voie postale. Dans les procédures devant l'OEB agissant soit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA), soit en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA), les déposants souhaitant recevoir les notifications par voie électronique plutôt que par la poste sous forme papier sont invités à activer le nouveau service PCT Link dans MyEPO Portfolio.3

Suite à ce changement de pratique, l'OEB apportera progressivement les modifications nécessaires aux formulaires de l'OEB concernés, en supprimant les champs qui invitent l'utilisateur à fournir un numéro de télécopieur. Toute réponse à une notification urgente envoyée à titre exceptionnel par courrier électronique à des fins d'information préalable doit être produite via l'un moyens de dépôt officiels autorisés dans les procédures devant l'OEB.

Le présent communiqué n'a aucune incidence sur le dépôt de demandes et d'autres documents par télécopie, ce mode de dépôt restant disponible dans les conditions définies par le Président de l'OEB.4 En prévision des développements numériques à venir, l'OEB a cependant amorcé une réflexion sur l'avenir du dépôt par télécopie et organisera des discussions sur ce sujet avec les parties prenantes.