OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 février 2023, concernant la situation en Türkiye et en Syrie après les tremblements de terre du 6 février 2023
1. Compte tenu des récents tremblements de terre en Türkiye et en Syrie, l'Office européen des brevets attire l'attention sur les moyens de recours généralement applicables au titre de la Convention sur le brevet européen en cas d'inobservation d'un délai et, en particulier, sur l'application de la règle 134(2) CBE conformément au présent communiqué, ainsi que sur l'applicabilité éventuelle de la règle 134(5) CBE et de la règle 82quater.1 PCT.
2. Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège en Türkiye ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans cet État, les délais expirant au cours de la période allant du 6 février au 6 avril sont prorogés jusqu'au 7 avril 2023, en application de la règle 134(2) CBE.
3. Sans préjudice du point 2 du présent communiqué, la règle 134(5) CBE offre une protection lorsqu'un délai n'a pas été observé parce que la distribution ou l'acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles telles qu'une calamité naturelle ou pour d'autres raisons semblables qui ont touché la localité où un demandeur, une partie intéressée ou leur mandataire a son domicile ou son siège. Cette disposition s'applique aux cas où l'inobservation des délais résulte de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la personne concernée. Les demandeurs, les parties aux procédures ou leurs mandataires qui ont été affectés par les tremblements de terre en Syrie peuvent donc s'en prévaloir.
4. Conformément à la règle 134(5) CBE, tout document reçu tardivement sera réputé avoir été reçu dans les délais si la personne concernée apporte la preuve que, lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration d'un délai, les services postaux étaient perturbés du fait des tremblements de terre et que l'expédition ou l'acheminement du courrier ont été effectués au plus tard le cinquième jour suivant la fin de la perturbation.
5. Sans préjudice du point 2 du présent communiqué, s'agissant des délais et conditions applicables en vertu du PCT, les demandeurs sont invités à se référer à la règle 82quater.1 PCT. Cette disposition s'applique aux demandes internationales en instance dans la phase internationale, mais pas au délai de priorité. Néanmoins, si une demande internationale est reçue par l'OEB après l'expiration du délai de priorité, le droit de priorité peut éventuellement être restauré au titre de la règle 26bis.3 PCT.