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3 - mars

Overview

Pages 133-140

Référence: JO OEB 2010, 133
Date de publication en ligne: 31.3.2010
COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 8 février 2010, relatif aux taxes de recherche et d'examen

Deux décisions du Conseil d'administration entreront en vigueur le 1er avril 2010 :

  • la décision CA/D 19/09 du 28 octobre 2009 (JO OEB 2009, 587), introduisant l'ajustement des taxes, ci-après dénommé "RRT 2010", et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale
  • la décision CA/D 20/09 du 27 octobre 2009 (JO OEB 2009, 582), modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen.

Trois décisions du Conseil d'administration entreront en vigueur le 1er juillet 2010 :

  • la décision CA/D 10/09 du 28 octobre 2009 (JO OEB 2009, 593), introduisant deux nouvelles taxes liées à la recherche internationale supplémentaire, ci-après dénommée "SIS"
  • la décision CA/D 11/09 du 28 octobre 2009 (JO OEB 2009, 594), relative à la renonciation à la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office européen des brevets
  • la décision CA/D 12/09 du 28 octobre 2009 (JO OEB 2009, 595), réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsqu'un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale.

Le présent communiqué met à jour les montants des taxes de recherche et d'examen conformément au RRT 2010 et à l'introduction de la recherche internationale supplémentaire par l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire. Il remplace le communiqué correspondant du 11 février 2008 (JO OEB 2008, 130).

Les nouveaux montants des taxes de recherche et d'examen sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2010.

Disposition transitoire : si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2010, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1er avril 2010, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.

Les diagrammes annexés à ce communiqué donnent un aperçu des cas type.

1. Rapport de recherche européenne élargi pour les demandes déposées à partir du 1er juillet 2005

Conformément à l'article 3(2) de la décision du Conseil d'administration du 9 décembre 2004 (JO OEB 2005, 5), la règle 62 CBE (règle 44bis CBE 1973) est applicable aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne qui sont déposées à partir du 1er juillet 2005. Pour ces demandes, la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire est accompagnée d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la CBE1.

Dans les faits, la procédure prévue à la règle 62 CBE est applicable

  • aux demandes de brevet européen déposées à partir du 1er juillet 2005, y compris
  • aux demandes divisionnaires au titre de l'article 76 CBE déposées à partir du 1er juillet 2005 (même si la demande initiale a une date de dépôt antérieure au 1er juillet 2005), et
  • aux demandes internationales qui sont déposées à partir du 1er juillet 2005 et qui entrent ultérieurement dans la phase européenne.

Pour ces demandes, les taxes suivantes s'appliquent :2

  • La taxe de recherche due pour la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire s'élève à 1 105 EUR conformément au RRT 2010 (cependant, en vertu de décisions prises par le Conseil d'administration au titre de l'article 153(7) CBE, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire n'est pas perçue ou est réduite dans certains cas ; cf. paragraphe 3 ci-dessous).
  • Le montant de la taxe d'examen est de 1 480 EUR conformément au RRT 2010 mais, dans les cas mentionnés au paragraphe 3 a) ci-dessous, il s'élève à 1 645 EUR.

2. Demandes déposées avant le 1er juillet 2005

Il n'est pas établi de rapport de recherche européenne élargi pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er juillet 2005. Il en va de même pour les demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005, et ce, même si elles n'entrent dans la phase européenne qu'à partir du 1er juillet 2005.

La taxe de recherche due pour la recherche européenne complémentaire3 s'élève à 800 EUR conformément au RRT 2010 (cependant, en vertu de décisions prises par le Conseil d'administration au titre de l'article 153(7) CBE, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire n'est pas perçue ou est réduite dans certains cas ; cf. paragraphe 3 ci-dessous).

Le montant de la taxe d'examen est de 1 645 EUR conformément au RRT 2010.

3. Cas où il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire ; réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire

Conformément à l'article 153(7) CBE, un rapport complémentaire de recherche européenne est établi pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne et la taxe de recherche doit être acquittée lors de l'entrée dans la phase européenne. Le Conseil d'administration peut toutefois décider qu'il est renoncé à l'exécution de la recherche européenne complémentaire ou que le montant de la taxe est réduit. Il découle des décisions actuellement en vigueur prises par le Conseil d'administration en vertu de l'article 153(7) CBE ce qui suit :

a) Il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne pour une demande internationale si l'OEB a été l'administration chargée de la recherche internationale ou une administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (à partir du 1er juillet 2010)4.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 645 EUR conformément au RRT 20105.

b) Il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne pour une demande internationale

  • qui a été déposée avant le 1er juillet 2005
  • et pour laquelle

l'Office autrichien des brevets,

l'Office espagnol des brevets et des marques ou

l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement

a été l'administration chargée de la recherche internationale.

Par conséquent, aucune taxe de recherche n'est perçue au titre de l'article 153(7) CBE.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 645 EUR conformément au RRT 20106.

c) Un rapport complémentaire de recherche européenne, comportant un avis7 au sens de la règle 62 CBE, est établi pour une demande internationale

qui est déposée entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2013 inclus

  • et pour laquelle

l'Office autrichien des brevets,

l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande,

l'Office espagnol des brevets et des marques,

l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou

l'Institut nordique des brevets

a été l'administration chargée de la recherche internationale ou une administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (à partir du 1er juillet 2010).

La taxe due pour la recherche complémentaire est réduite de 940 EUR8 et s'élève donc à 165 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 480 EUR conformément au RRT 2010.

d) Un rapport complémentaire de recherche européenne ne comportant pas d'avis au sens de la règle 62 CBE est établi pour une demande internationale qui a été déposée entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2005 inclus, et pour laquelle l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande a été l'administration chargée de la recherche internationale.

Il n'est pas perçu de taxe pour la recherche européenne complémentaire9.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 645 EUR conformément au RRT 201010.

e) La taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite si l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle a été l'administration chargée de la recherche internationale.

  • Si la demande internationale a été déposée avant le 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite de 20 %11 et s'élève par conséquent à 80 % de 800 EUR, soit 640 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 645 EUR.

  • Si la demande internationale a été déposée à partir du 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite de 190 EUR12 et s'élève par conséquent à 1 105 EUR moins 190 EUR, soit 915 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 480 EUR conformément au RRT 2010.

f) A ce jour, le Conseil d'administration n'a pas pris de décision réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque l'Office de la propriété intellectuelle du Canada ou l'Institut national de la propriété industrielle du Brésil a été l'administration chargée de la recherche internationale.

  • Si la demande internationale a été déposée avant le 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire s'élève à 800 EUR conformément au RRT 2010.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 645 EUR.

  • Si la demande internationale est déposée à partir du 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire s'élève à 1 105 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 480 EUR.

4. Réduction de la taxe d'examen conformément à l'article 14(2) RRT

Conformément à l'article 14(2) RRT, la taxe d'examen est réduite de 50 % si l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international (IPER) conformément à la règle 70 PCT. Si l'IPER a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34(3)(c) PCT, la réduction n'est accordée que si l'examen doit porter sur l'objet couvert par l'IPER.

La taxe d'examen due conformément à l'article 14(2) RRT s'élève,

  • pour les demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005, à 50 % de 1 645 EUR, soit 822,50 EUR,
  • pour les demandes internationales déposées à partir du 1er juillet 2005, à 50 % de 1 480 EUR, soit 740 EUR (cf. paragraphe 3 c) ci-dessus), ou à 50 % de 1 645 EUR, soit 822,50 EUR (cf. paragraphe 3 a) ci-dessus).

5. Absence d'unité d'invention

En cas d'absence d'unité d'invention (Règle 64(1) CBE), la taxe de recherche s'élève, pour chaque invention supplémentaire,

  • à 800 EUR si la demande a été déposée avant le 1er juillet 2005,
  • à 1 105 EUR si la demande a été déposée à partir du 1er juillet 2005.
 

1 Si le demandeur a acquitté la taxe d'examen avant de recevoir le rapport de recherche européenne, et qu'il renonce à la notification prévue à la règle 70(2) CBE, il n'est pas émis d'avis au titre de la règle 62 CBE, mais une notification selon la règle 71(1) ou (3) CBE, car une requête en examen valable existe déjà et que c'est la division d'examen qui est responsable du dossier au titre de la règle 10(4) CBE ; les explications relatives à la CBE 1973 figurant dans la section II de la communication de l'OEB en date du 1er juillet 2005 (JO OEB 2005, 435, 437) continuent de s'appliquer par analogie.

2 Pour les cas spécifiques mentionnés dans la note en bas de page n° 1, la taxe de recherche s'élève à 1 105 EUR et la taxe d'examen à 1 480 EUR conformément au RRT 2010.

3 Pour les demandes européennes déposées avant le 1er juillet 2005, le délai pour le paiement de la taxe due pour la recherche européenne (article 78(2) CBE) a déjà expiré.

4 Décision CA/D 41/07 du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 relative à la renonciation à la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office européen des brevets et à la réduction de la taxe de recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, l'Office espagnol des brevets et des marques, l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou l'Institut nordique des brevets (JO OEB 2007, 642), et décision CA/D 11/09 du Conseil d'administration du 28 octobre 2009, relative à la renonciation à la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office européen des brevets (JO OEB 2009, 594), entrant en vigueur le 1er juillet 2010.

5 S'agissant des demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005, les dispositions mentionnées au paragraphe 2 sont applicables. Pour les demandes internationales déposées à partir du 1er juillet 2005 et pour lesquelles l'OEB a agi en tant qu'administration chargée de la recherche internationale, le montant supérieur de la taxe d'examen s'applique, étant donné qu'il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne.

6 Le paragraphe 2 ci-dessus s'applique.

7 Cf. note en bas de page n° 1

8 Décision CA/D 19/09 du Conseil d'administration du 28 octobre 2009, article 2 (JO OEB 2009, 587), décision CA/D 12/09 du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 (JO OEB 2009, 595)

9 Il n'existe pas de décision du Conseil d'administration selon laquelle il est renoncé à l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne si l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande a été l'administration chargée de la recherche internationale. Cependant, la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire, décidée par le Conseil d'administration le 10 juin 2005 (JO OEB 2005, 422) et adaptée au RRT 2006 par la décision du Conseil d'administration en date du 15 décembre 2005 (cf. note de bas de page n° 1), s'applique également aux demandes internationales visées au paragraphe 3 d). La taxe de recherche afférente aux demandes déposées avant le 1er juillet 2005 est donc annulée car elle est elle-même inférieure au montant dont elle est réduite.

10 Le paragraphe 2 ci-dessus s'applique.

11 Décisions du Conseil d'administration du 14 septembre 1979 (JO OEB 1979, 368), du 11 décembre 1980 (JO OEB 1981, 5), du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 6) et du 8 juin 2000 (JO OEB 2000, 321).

12 Décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2005 (JO OEB 2005, 548)