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3 - mars

Overview

Pages 130-136

Référence: JO OEB 2008, 130
Date de publication en ligne: 31.3.2008
COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 11 février 2008, relatif aux taxes de recherche et d'examen

Deux décisions du Conseil d'administration datées du 14 décembre 2007 entreront en vigueur le 1er avril 2008 :

Le présent communiqué met à jour les montants des taxes de recherche et d'examen conformément au RRT 2008 et remplace le communiqué correspondant du 1 mars 2006 (JO OEB 2006, 192).

Les nouveaux montants des taxes sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2008.

Si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2008, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1er avril 2008, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.

Les diagrammes annexés à ce communiqué donnent un aperçu des cas type.

1. Rapport de recherche européenne élargi pour les demandes déposées à partir du 1er juillet 2005

Conformément à l'article 3(2) de la décision du Conseil d'administration du 9 décembre 2004 (JO OEB 2005, 5), la règle 62 CBE (règle 44bis CBE 1973) est applicable aux demandes européennes et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne qui sont déposées à partir du 1er juillet 2005. Pour ces demandes, la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire est accompagnée d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la CBE2.

Dans les faits, la procédure prévue à la règle 62 CBE est applicable

  • aux demandes de brevet européen déposées à partir du 1er juillet 2005, y compris
  • aux demandes divisionnaires au titre de l'article 76 CBE déposées à partir du 1er juillet 2005 (même si la demande initiale a une date de dépôt antérieure au 1er juillet 2005), et
  • aux demandes internationales qui sont déposées à partir du 1er juillet 2005 et qui entrent ultérieurement dans la phase européenne.

Pour ces demandes, les taxes suivantes s'appliquent :3

  • La taxe de recherche due pour la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire s'élève à 1 050 EUR conformément au RRT 2008 (cependant, en vertu de décisions prises par le Conseil d'administration au titre de l'article 153(7) CBE, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire n'est pas perçue ou est réduite dans certains cas ; cf. paragraphe 3 ci-dessous).
  • Le montant de la taxe d'examen est de 1 405 EUR conformément au RRT 2008 mais, dans les cas mentionnés au paragraphe 3 a) ci-dessous, il s'élève à 1 565 EUR.

2. Demandes déposées avant le 1er juillet 2005

Il n'est pas établi de rapport de recherche européenne élargi pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er juillet 2005. Il en va de même pour les demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005, et ce, même si elles n'entrent dans la phase européenne qu'à partir du 1er juillet 2005.

La taxe de recherche due pour la recherche européenne complémentaire4 s'élève à 760 EUR conformément au RRT 2008 (cependant, en vertu de décisions prises par le Conseil d'administration au titre de l'article 153(7) CBE, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire n'est pas perçue ou est réduite dans certains cas ; cf. paragraphe 3 ci-dessous).

Le montant de la taxe d'examen est de 1 565 EUR conformément au RRT 2008.

3. Cas où il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire ; réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire

Conformément à l'article 153(7) CBE, un rapport complémentaire de recherche européenne est établi pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne et la taxe de recherche doit être acquittée lors de l'entrée dans la phase européenne. Le Conseil d'administration peut toutefois décider qu'il est renoncé à l'exécution de la recherche européenne complémentaire ou que le montant de la taxe est réduit. Il découle des décisions actuellement en vigueur prises par le Conseil d'administration en vertu de l'article 153(7) CBE ce qui suit :

a) Il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne pour une demande internationale si l'OEB a été l'administration chargée de la recherche internationale5.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 565 EUR conformément au RRT 20086.

b) Il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne pour une demande internationale

  • qui a été déposée avant le 1er juillet 2005
  • et pour laquelle

l'Office autrichien des brevets,

l'Office espagnol des brevets et des marques ou

l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement

a été l'administration chargée de la recherche internationale.

Par conséquent, aucune taxe de recherche n'est perçue au titre de l'article 153(7) CBE7.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 565 EUR conformément au RRT 20088.

c) Un rapport complémentaire de recherche européenne, comportant un avis au sens de la règle 62 CBE, est établi pour une demande internationale

qui est déposée entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2013 inclus

  • et pour laquelle

l'Office autrichien des brevets,

l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande,

l'Office espagnol des brevets et des marques,

l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou

l'Institut nordique des brevets

a été l'administration chargée de la recherche internationale.

La taxe due pour la recherche complémentaire est réduite de 890 EUR9 et s'élève donc à 160 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 405 EUR conformément au RRT 2008.

d) Un rapport complémentaire de recherche européenne ne comportant pas d'avis au sens de la règle 62 CBE est établi pour une demande internationale qui a été déposée entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2005 inclus, et pour laquelle l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande a été l'administration chargée de la recherche internationale.

Il n'est pas perçu de taxe pour la recherche européenne complémentaire10.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 565 EUR conformément au RRT 200811.

e) La taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite si l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle a été l'administration chargée de la recherche internationale.

  • Si la demande internationale a été déposée avant le 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite de 20 %12 et s'élève par conséquent à 80 % de 760 EUR, soit 608 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 565 EUR.

  • Si la demande internationale a été déposée à partir du 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite de 190 EUR13 et s'élève par conséquent à 1 050 EUR moins 190 EUR, soit 860 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 405 EUR conformément au RRT 2008.

f) A ce jour, le Conseil d'administration n'a pas pris de décision réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a été l'administration chargée de la recherche internationale.

  • Si la demande internationale a été déposée avant le 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire s'élève à 760 EUR conformément au RRT 2008.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 565 EUR.

  • Si la demande internationale est déposée à partir du 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire s'élève à 1 050 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 405 EUR.

4. Réduction de la taxe d'examen conformément à l'article 14(2) RRT

Conformément à l'article 14(2) RRT, la taxe d'examen est réduite de 50 % si l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international (IPER) conformément à la règle 70 PCT. Si l'IPER a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34(3)(c) PCT, la réduction n'est accordée que si l'examen doit porter sur l'objet couvert par l'IPER.

La taxe d'examen due conformément à l'article 14(2) RRT s'élève,

  • pour les demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005, à 50 % de 1 565 EUR, soit 782,50 EUR,
  • pour les demandes internationales déposées à partir du 1er juillet 2005, à 50 % de 1 405 EUR, soit 702,50 EUR (cf. paragraphe 3 c) ci-dessus), ou à 50 % de 1 565 EUR, soit 782,50 EUR (cf. paragraphe 3 a) ci-dessus).

5. Absence d'unité d'invention

En cas d'absence d'unité d'invention (Règle 64(1) CBE), la taxe de recherche s'élève, pour chaque invention supplémentaire,

  • à 760 EUR si la demande a été déposée avant le 1er juillet 2005,
  • à 1 050 EUR si la demande a été déposée à partir du 1er juillet 2005.
 

1 Décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 relative à la renonciation à la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office européen des brevets et à la réduction de la taxe de recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, l'Office espagnol des brevets et des marques, l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou l'Institut nordique des brevets. Veuillez noter que les décisions du 10 juin 2005 et du 27 octobre 2005 auxquelles il est fait référence à l'article 4 de cette décision ont été respectivement publiées au JO OEB 2005, 422 (et non 415) et au JO OEB 2005, 546 (et non 454).

2 Si le demandeur a acquitté la taxe d'examen avant de recevoir le rapport de recherche européenne, et qu'il renonce à la notification prévue à la règle 70(2) CBE, il n'est pas émis d'avis au titre de la règle 62 CBE, mais une notification selon la règle 71(1) ou (3) CBE, car une requête en examen valable existe déjà et que c'est la division d'examen qui est responsable du dossier au titre de la règle 10(4) CBE ; les explications relatives à la CBE 1973 figurant dans la section II de la communication de l'OEB en date du 1er juillet 2005 (JO OEB 2005, 435, 437) continuent de s'appliquer par analogie.

3 Pour les cas spécifiques mentionnés dans la note en bas de page n° 2, la taxe de recherche s'élève à 1 050 EUR et la taxe d'examen à 1 405 EUR conformément au RRT 2008.

4 Pour les demandes européennes déposées avant le 1er juillet 2005, le délai pour le paiement de la taxe due pour la recherche européenne (article 78(2) CBE) aura déjà expiré au 1er avril 2008.

5 Décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 relative à la renonciation à la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office européen des brevets et à la réduction de la taxe de recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, l'Office espagnol des brevets et des marques, l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou l'Institut nordique des brevets (CA/D 41/07, JO OEB 2007, 642)

6 S'agissant des demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005, les dispositions mentionnées au paragraphe 2 sont applicables. Pour les demandes internationales déposées à partir du 1er juillet 2005 et pour lesquelles l'OEB a agi en tant qu'administration chargée de la recherche internationale, le montant supérieur de la taxe d'examen s'applique, étant donné qu'il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne.

7 Décisions du Conseil d'administration du 21 décembre 1978 (JO OEB 1979, 4, Corr. 50), du 17 mai 1979 (JO OEB 1979, 248) et du 9 juin 1995 (JO OEB 1995, 511).

8 Le paragraphe 2 ci-dessus s'applique.

9 Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2007 (CA/D 46/07, JO OEB 2008, 12).

10 Il n'existe pas de décision du Conseil d'administration selon laquelle il est renoncé à l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne si l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande a été l'administration chargée de la recherche internationale. Cependant, la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire, décidée par le Conseil d'administration le 10 juin 2005 (JO OEB 2005, 422) et adaptée au RRT 2006 par la décision du Conseil d'administration en date du 15 décembre 2005 (cf. note de bas de page n° 1), s'applique également aux demandes internationales visées au paragraphe 3 d). La taxe de recherche afférente aux demandes déposées avant le 1er juillet 2005 est donc annulée car elle est elle-même inférieure au montant dont elle est réduite.

11 Le paragraphe 2 ci-dessus s'applique.

12 Décisions du Conseil d'administration du 14 septembre 1979 (JO OEB 1979, 368), du 11 décembre 1980 (JO OEB 1981, 5), du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 6) et du 8 juin 2000 (JO OEB 2000, 321).

13 Décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2005 (JO OEB 2005, 548)