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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué, en date du 26 mai 1999, concernant la modification des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Par décision du Président de l'OEB en date du 26 mai 1999, les Directives relatives à l'examen ont été modifiées en vertu de l'article 10(2) CBE. Les modifications sont publiées sous la forme d'une édition complète "juillet 1999" des Directives1. Les classeurs à anneaux de l'édition sur feuilles volantes2 peuvent être conservés pour cette nouvelle édition.

Modifications apportées aux Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Les Directives relatives à l'examen ont été révisées après consultation du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO). Les modifications ont été apportées essentiellement pour tenir compte :

(i) des modifications apportées à la Convention sur le brevet européen, au règlement d'exécution et au règlement relatif aux taxes ;

(ii) des décisions des chambres de recours portant sur des questions importantes pour la recherche, l'examen et les oppositions ;

(iii) de la pratique actuelle, afin de répondre au souhait qui avait été exprimé à cet égard.

Par la même occasion, il a également été tenu compte de suggestions faites par le groupe de travail "Directives" du SACEPO, et les auteurs ont en outre éliminé un certain nombre d'incohérences au niveau rédactionnel et linguistique, et harmonisé la numérotation des subdivisions de paragraphes (cf. remarque générale ci-dessous).

Les modifications principales apportées sont récapitulées ci-après, avec indication de la référence au passage des Directives concerné.

Remarque générale :

La numérotation des sous-paragraphes dans les Directives n'était pas toujours cohérente: tantôt on utilisait a), b) etc., tantôt i), ii) etc., tantôt encore une combinaison des deux. Les numéros de certains paragraphes ajoutés par la suite ont été suivis de la lettre "a", "b" ou "c" (p. ex. "4.3a" au point C-III, 4.3a). Ceci compliquait la recherche automatisée.

Dorénavant, il sera adopté la numérotation suivante : i), ii), iii) etc. pour le premier niveau de subdivision d'un paragraphe,

ensuite a), b), c) etc. pour le deuxième niveau.

Comme d'habitude, un nouveau paragraphe inséré entre deux paragraphes existants portera un numéro identique au numéro du paragraphe précédent, suivi de la lettre "a", "b" ou "c" (p.ex. C-III, 4.3a suit C-III, 4.3 ; C-III, 4.7b suit C-III, 4.7a).

A-II, 1.1 (désormais subdivisé en 1.1.1-1.1.4) :

Les demandes peuvent également être préparées au moyen du logiciel EASY et être déposées sur disquette accompagnées des pièces de la demande. Le paragraphe a été subdivisé, de manière à ce que le dépôt par télécopie et le dépôt sur disquette EASY soient traités séparément. Il est par ailleurs précisé explicitement que le dépôt par courrier électronique n'est pas autorisé, et que l'agence de Vienne n'est pas un bureau de réception. Les informations relatives aux bureaux de réception ont été regroupées au point 1.1. Les informations concernant les offices nationaux qui autorisent le dépôt par télécopie ont été mises à jour.

A-III, 6.1 :

Il suffit que l'un des codemandeurs ait été demandeur dans la demande dont la priorité est revendiquée ou soit l'ayant cause pour ladite demande (ou uniquement l'ayant cause pour le droit de priorité). Il n'est pas nécessaire que les droits de priorité aient été transférés spécialement aux autres demandeurs.

A-III, 6.6 :

Il a été tenu compte de l'insertion de la règle 84bis (réception tardive de documents) dans le règlement d'exécution.

A-III, 6.7 :

Une référence au texte de la décision récente du Président relative aux documents de priorité établis par l'Office japonais des brevets a été ajoutée.

A-III, 6.8 :

Les conditions que doit remplir la déclaration selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction du texte intégral de la demande antérieure ont été à présent clarifiées. Cette déclaration peut désormais être faite sur le formulaire de requête en délivrance.

A-III, 12.2 à 12.9 (le contenu de 12.6 et 12.7 est nouveau) :

Pour plus de clarté, cette texte est maintenant subdivisé en un plus grand nombre de paragraphes. En outre, il a été tenu compte de la modification de l'article 2, point 3 du règlement relatif aux taxes ("plafonnement" des taxes de désignation).

A-III, 13 et 14 :

Pour des raisons de clarté, les chapitres 13 et 14 ont été intervertis. Il est plus clair de placer le contenu de l'ancien chapitre 14 directement après le chapitre 12. Le paiement des taxes de désignation ne doit plus avoir lieu dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. Ceci vaut également pour les taxes d'extension.

Il a été expliqué plus en détail comment il convient de désigner dans les demandes euro-PCT les Etats autorisant l'extension et comment les informations relatives auxdits Etats sont mises à la disposition du public. Au point 14.2, la situation en ce qui concerne le dépôt de pouvoirs a été clarifiée.

A-IV, 1.1.1 - 1.1.4 :

Un nouveau paragraphe 1.1.3 a été inséré au sujet des conditions à remplir pour que le dépôt d'une demande divisionnaire puisse être considéré comme valable. L'expérience montre que ce point est souvent négligé par les demandeurs qui, lors du dépôt d'une demande divisionnaire, peuvent avoir transféré la demande à leur nom, sans toutefois avoir à cette date fait enregistrer le transfert auprès de l'OEB.

Il est traité plus en détail du cas dans lequel, lors de l'examen, le demandeur approuve sous réserve le texte proposé pour la délivrance.

Par ailleurs, au point 1.1.4 (nouveau numéro), il est clairement indiqué que si une demande divisionnaire est déposée sur la base d'une demande qui est déjà elle-même une demande divisionnaire, il suffit que celle-ci soit encore en instance. Il n'est pas exigé que la demande initiale soit en instance.

A-IV, 4.1 à 4.4 :

Concerne l'adaptation aux règles 28 et 28bis CBE.

A-VI, 1.3 :

Le texte publié de la demande mentionne désormais tous les Etats contractants, ceux-ci étant expressément désignés du fait que la case figurant au point 32.1 du formulaire 1001 a été cochée d'office. Il est également traité d'un cas différent, celui des demandes divisionnaires et des demandes au titre de l'article 61(1) b) CBE. Il n'y a plus lieu de faire référence à la correction des désignations, les taxes de désignation pouvant désormais être payées plus tard.

A-VI, 2.2 :

Il est signalé aux demandeurs qui utilisent la procédure de prélèvement automatique que la taxe d'examen n'est débitée qu'à la fin du délai de six mois. S'ils souhaitent que la demande soit traitée plus rapidement, ils doivent acquitter la taxe séparément. Le renseignement juridique 1/79 n'est plus en vigueur.

A-VII, 1.3 :

Il est fait référence à la décision J 6/96, qui précise clairement que le montant dû au titre des taxes de revendication est fonction du nombre de revendications figurant dans la demande à l'expiration du délai normal de 21 ou de 31 mois.

A-VII, 3.5 :

La règle 17.2 PCT a été modifiée entre-temps et ne fait plus référence au délai de 16 mois, mais à la publication internationale.

A-IX, 1.1 :

Même si un opposant (qui doit se faire représenter) cesse d'être représenté au cours de la procédure, il reste nécessaire de l'informer de la date et du lieu de la procédure orale. Cet opposant ne peut toutefois accomplir d'actes de procédure.

A-IX, 2.1 :

Il est fait référence aux conditions de forme auxquelles doivent satisfaire les pièces de la demande lorsqu'une demande est établie au moyen du logiciel EP-EASY.

A-IX, 2.5 :

Il est maintenant expressément précisé que le dépôt de documents via Internet n'est pas autorisé.

A-IX, 3.1, 3.2, 3.5 (nouveau) :

En raison de l'absence de virgule, l'ancien texte anglais donnait l'impression que "filed after filing the European application" se rapportait aux annexes, et non pas aux "documents". Le texte anglais a été rectifié.

Des clarifications ont été apportées au sujet de la signature de documents dans le cas où il y a pluralité de demandeurs ; pour cela, une partie du paragraphe 3.2 a été supprimée, ce sujet étant désormais abordé au nouveau paragraphe 3.5. La déclaration de conformité qui est faite lorsqu'une demande est établie au moyen du logiciel EASY doit elle aussi être signée.

A-X, 1 :

Les Directives font désormais référence au cas dans lequel des photos sont déposées avec la demande. Le paragraphe a été subdivisé pour faciliter la compréhension.

A-X, 2.2 :

Si les dessins figurent également sur la disquette accompagnant une demande déposée à l'aide du logiciel EASY, il est préférable qu'ils soient générés au moyen des outils recommandés pour le traitement des images. En outre, il a été tenu compte de la modification de la règle 35(3) CBE.

A-X, 7.4 :

Il a été tenu compte de la modification apportée à la règle 32(2) c) CBE.

A-XI, 2, 2bis, 3, 5, 6, 10.1.3 :

Prise en compte des modifications apportées au règlement relatif aux taxes en ce qui concerne le paiement en euros, en espèces et par mandat postal, ainsi que de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et de ses annexes.

A-XI, 7.2 :

Il a été tenu compte de la modification apportée à l'article 2, point 3 du règlement relatif aux taxes ("plafonnement" des taxes de désignation).

A-XII, 1 :

La règle 94 PCT concernant l'accès aux dossiers des demandes internationales a été modifiée de manière à ce qu'il soit plus facile d'accéder à ces dossiers. Il est donc fait référence aux passages pertinents du chapitre E-IX.

A-XII, 2.1 :

Il n'existe plus de formulaire de requête en inspection publique; les demandeurs qui le désirent peuvent formuler cette requête par écrit comme ils l'entendent. Un formulaire reste cependant disponible via le site web de l'OEB sur Internet. C'est plutôt la règle 94 CBE qui s'applique que la règle 36(5) CBE à laquelle il était fait référence, puisque cette règle 94 porte sur l'inspection publique.

A-XII, 2.4 :

Lorsque la demande n'a pas encore été publiée, l'inspection publique ne peut être autorisée qu'avec l'accord du demandeur. La formulation du paragraphe n'était pas correcte. Il ne convenait pas non plus de faire référence dans ce contexte à un délai imparti au demandeur.

A-XII, 3.1 :

La règle 94 PCT concernant l'accès aux dossiers des demandes internationales, dans le cadre de l'examen au titre du chapitre II du PCT (règle 94.2 PCT), ou aux dossiers détenus par l'OEB en tant qu'office élu (règle 94.3 PCT), a été modifiée de manière à ce qu'il soit plus facile d'accéder auxdits dossiers. De surcroît, il a été tenu compte de la modification de la règle 95bis CBE.

A-XII, 5 :

Des copies certifiées conformes de la demande proprement dite et des pièces figurant au dossier de la demande sont établies au titre de la règle 94(4) CBE.

Une distinction est faite entre la copie spéciale certifiée conforme de la demande (= document de priorité avec le certificat qui en indique la date de dépôt) et une copie normale certifiée conforme de la demande ou d'autres parties du dossier. La première est réservée au demandeur (initial) et à son ayant cause, ou à leurs mandataires. La seconde est destinée à tout tiers, dès lors que les conditions requises pour l'inspection publique sont remplies.

Si une demande est déposée par ex. en espagnol, le document de priorité ne peut évidemment porter que sur la demande en espagnol, car c'est celle-ci qui constitue la demande telle que déposée initialement, et non pas sa traduction dans une des langues officielles.

B-III, 4.4 :

L'OEB applique les Directives PCT concernant la recherche lorsqu'il effectue des recherches internationales en qualité d'administration chargée de la recherche internationale.

En outre, la procédure à suivre en cas de défaut d'unité de l'invention a été mise à jour.

Le sous-paragraphe x) n'était plus d'actualité étant donné que la procédure PCT de modification de l'abrégé est désormais plus en accord avec la CBE.

B-X, Annexe :

La présentation des formulaires utilisés à la Direction générale I changeant fréquemment, ces formulaires ne seront plus publiés dans les Directives.

C-II, 4.1 :

Au point C-II, 4.1, la référence faite à l'homme du métier en ce qui concerne l'appréciation du caractère suffisant ou non de l'exposé tient compte désormais de la jurisprudence en la matière.

C-II, 4.3 :

Du fait de la modification de l'article 79(2) CBE, le paiement des taxes de désignation peut être reporté jusqu'à 6 mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche ; il convient donc de vérifier si ces taxes ont été payées. En outre, il n'est pas nécessaire dans la description de la demande considérée de faire référence aux documents (y compris les demandes PCT désignant l'Europe) visés à l'article 54(3) CBE, s'il n'a pas été acquitté de taxes de désignation.

C-II, 4.9 :

Dans les cas où il est revendiqué un large domaine illustré par un nombre limité d'exemples, la demande doit donner à l'homme du métier suffisamment d'informations pour réaliser l'invention dans l'intégralité du domaine revendiqué.

C-II, 4.18 :

Les conditions qui doivent être remplies aux fins de l'article 123(2) CBE sont désormais toutes énoncées au point C-II, 4.18 i).

Au point C-II, 4.18 ii) et au point B-IV, 1.3 des références réciproques ont été ajoutées.

A l'avant-dernier paragraphe, il est indiqué que les documents en question correspondant à l'état de la technique ne font pas partie de l'exposé de l'invention, de façon à établir une distinction entre ces documents et les documents cités à des fins de divulgation de certaines caractéristiques de l'invention.

C-II, 5.1 à 5.3 :

Les sous-paragraphes existants ont désormais été numérotés ; un paragraphe 5.3 a été ajouté, concernant les photographies accompagnant les pièces de la demande. Cf. également le point A-X, 1. C'est à l'examinateur chargé de l'examen quant au fond de trancher la question de fond qui se pose, celle de savoir si les photographies sont réellement nécessaires, l'objet de l'invention ne pouvant être exposé correctement au moyen de dessins.

C-II, 6.1 et 6.2, et C-II, 6.3i)-iii) :

Adaptation tenant compte de la nouvelle version des règles 28 et 28bis CBE. En outre, le chapitre C-II avait une annexe 2 portant sur les informations que le demandeur devait fournir au sujet des caractéristiques du micro-organisme. Etant donné la rapidité de l'évolution de la technique dans ce domaine et la modification apportée à la règle 28 CBE en ce qui concerne le dépôt de "matière biologique", une telle annexe devient très vite dépassée, si bien qu'il est renoncé à établir une telle annexe.

C-III, 1.3 :

Le chapitre C-III ayant trait à la pratique de l'examen quant au fond, il ne convient de faire référence à l'article 69 CBE que pour la question de la clarté des revendications, ce qui est important afin d'éviter qu'il ne se pose par la suite des problèmes au stade de l'opposition ou devant les tribunaux nationaux, dans le cas où l'étendue de la protection doit être déterminée conformément aux dispositions de l'art. 69(1) et de son protocole interprétatif.

C-III, 4.11 :

La condition requise à la règle 29(7) CBE étant jugée très importante, il conviendrait d'introduire des signes de référence s'ils peuvent faciliter la compréhension des caractéristiques de la revendication. S'il existe un grand nombre de modes de réalisation, seuls les numéros de référence renvoyant aux principaux modes de réalisation doivent figurer dans les revendications indépendantes.

C-III, 4.13 (nouveau) :

Il est donné des explications sur l'interprétation à donner, dans la pratique, des termes "comprendre" et "consister en", fréquemment utilisés dans les brevets.

C-III, 7.8 :

Ce paragraphe a été adapté pour tenir compte de la pratique actuelle en matière de revendications dépendantes.

C-IV, 6.1a à 6.4, 6a:

Suite à la modification de l'article 79(2) CBE, le paiement des taxes de désignation peut être reporté jusqu'à 6 mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche. Selon la nouvelle règle 23bis CBE, une demande ne peut pour un Etat contractant être considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54(3) que lorsque la taxe de désignation a été valablement acquittée pour ledit Etat.

Dans le cas des demandes euro-PCT, c'est entr autres le paiement des taxes de désignation faisant partie de la taxe nationale lors de l'entrée dans la phase régionale qui permet de considérer que la demande PCT est comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE.

Les possibilités offertes par la prise en compte des droits nationaux antérieurs ne se limitent pas à la possibilité de déposer des jeux de revendications différents ; en fait, le demandeur a le choix entre toutes les possibilités mentionnées au point 6.3.

C-V, 3.2 et 3.3 :

Une référence à la décision récente du Président relative aux documents de priorité établis par l'Office japonais des brevets a été ajoutée. En outre, des explications sont données au sujet de ce qui peut constituer une déclaration comme quoi la demande de brevet européen est identique au document de priorité (cf. également A-III, 6.8). Enfin, il est précisé que les modifications qui prennent effet après la publication n'ont pas d'incidence sur l'appréciation de l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE.

C-VI, 1.3 et 1.5 (nouveau) :

Suite à la modification de l'article 79(2) CBE, le paiement des taxes de désignation peut être reporté jusqu'à 6 mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche, ce délai étant le même que pour le paiement de la taxe d'examen. C'est à la division d'examen qu'il incombe normalement de vérifier si les taxes de désignation ont bien été acquittées, car dès que la requête en examen a été valablement formulée, la section de dépôt cesse d'être compétente pour la demande (art. 18(1) CBE).

C-VI, 8.4 :

Dans les cas - peu fréquents - (p.ex. requête PACE présentée pour une demande ne revendiquant pas de priorité) où l'examinateur peut délivrer un brevet sans qu'il soit possible d'effectuer le complément de recherche au titre de l'article 54(3) CBE, la délivrance ne doit pas être remise à plus tard, sauf si l'examinateur connaît l'existence d'une demande interférant avec la demande en question.

C-VI, 9.3 :

La formulation de ce paragraphe a été revue pour tenir compte de la pratique actuelle en matière d'examen, qui n'exige plus l'adaptation de la demande initiale à la demande divisionnaire. En outre, il a été ajouté une référence à l'avis G 10/92 précisant clairement que dans le cas où le demandeur revient sur l'accord qu'il a donné au sujet du texte du brevet qui lui a été notifié en vertu de la règle 51(4) CBE, il ne retrouve pas la possibilité de déposer une demande divisionnaire.

C-VI, 15.2.3 (nouveau) :

Concerne l'adaptation à la règle 51(8bis) CBE.

C-VI, 15.5 :

Le délai d'attente de 5 mois prévu à l'article 97(5) CBE peut être abrégé sur requête en vertu des dispositions de l'article 97(6) CBE. Il est dressé désormais une liste des conditions à remplir. Par ailleurs, à la date de la délivrance il peut y avoir eu retrait des désignations des Etats qui avaient été effectuées initialement.

D-III, 5 :

Les décisions G 1/95 et G 7/95 définissent ce qu'il faut entendre par nouveau motif d'opposition.

D-IV, 1.2.2.1 (v) :

La décision T 328/87 énumérant les conditions requises par la règle 55 c) CBE s'agissant de la preuve suffisante à fournir de l'usage antérieur pour que l'opposition soit recevable, il y est désormais fait référence.

Le troisième sous-paragraphe donnait l'impression qu'une opposition peut être partiellement irrecevable, ce qui n'est pas juste.

D-IV, 5.1 :

A propos de la recevabilité d'une opposition, des observations ont été ajoutées concernant les cas dans lesquels la non-recevabilité d'une opposition est reconnue à un stade ultérieur ou dans lesquels une objection a été soulevée ultérieurement à l'encontre de la recevabilité de l'opposition.

D-V, 6.2 et 6.3 (nouveau) :

Ce paragraphe a été revu compte tenu de la jurisprudence concernant le changement de catégorie de revendications (paragraphe 6.3 - nouveau) et les relations existant entre l'article 52(4) et l'article 123(3) CBE.

D-VII, 6.1 :

Si, dans une procédure d'opposition, le titulaire du brevet déclare sans ambiguïté à l'OEB qu'il abandonne le brevet ou qu'il y renonce, une telle déclaration est assimilée à une requête en révocation du brevet. Pour ce qui est de la suite de la procédure, il a été fait référence au point D-VIII, 1.2.5 (nouveau).

E-II, 1 :

Pour le bon fonctionnement de la procédure, les demandeurs doivent indiquer sur quels passages de la demande initiale se fondent leurs modifications.

E-III, 3 :

Il n'y a pas lieu d'introduire de nouvelles procédures orales, sauf cas particulier.

En outre, une décision est généralement prise à la fin de la procédure orale. Si une décision est prise, la procédure orale est close; des preuves supplémentaires ne seront plus admises et la procédure ne peut être rouverte.

E-III, 8.3 :

La procédure normalement suivie au cours de la procédure orale a été encore précisée. Il est traité notamment de la question de l'introduction de nouveaux faits ou preuves lorsqu'une des parties n'a pas comparu.

E-III, 10.1 :

Il a été tenu compte de la modification de la règle 76(3) CBE.

E-VIII, 1.7 (nouveau) :

Il a été tenu compte de l'introduction de la règle 84bis (réception tardive de pièces) dans le règlement d'exécution.

E-IX, 4.8 :

Dans le cas d'une demande internationale déposée dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'OEB, il a été considéré qu'il n'est pas correct d'interpréter l'article 128(4) CBE comme signifiant que l'inspection publique n'est accordée qu'après que l'OEB a publié la traduction de cette demande en application de l'article 158(3) CBE, car ceci reviendrait à accorder un traitement préférentiel aux demandes qui ne sont pas rédigées en anglais, en français ou en allemand.

E-IX, 6.5 :

La règle 94 PCT concernant l'accès aux dossiers des demandes internationales a été modifiée en vue de faciliter l'accès auxdits dossiers.

E-X, 3 et 5 :

Le renseignement juridique 15 (désormais 15/98 rév.) relatif à l'examen des requêtes principales et subsidiaires a été revu, notamment pour ce qui est de la formulation de telles requêtes au stade de l'examen.

E-X, 4.4 (nouveau) :

Les Directives ne mentionnaient pas la possibilité de demander une décision en l'état du dossier.

E-X, 10 :

Il ressort clairement de la jurisprudence que la décision de refuser une rectification au titre de la règle 89 CBE doit être motivée.

Le texte d'un brevet tel que délivré ou tel que maintenu sous une forme modifiée faisant partie de la décision, les erreurs commises dans ce texte par la division peuvent être rectifiées en vertu de la règle 89 CBE.