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Référence: Publication supplémentaire 3, JO OEB 2018, 91
Date de publication en ligne: 18.6.2018
ANNEXES

ANNEXE 2

Décisions citées

Décisions de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire

D 13/02

11.11.02

79

D 3/14

01.09.14

79

D 20/16

16.02.17

79

Décisions et avis de la Grande Chambre de recours concernant des saisines

G 1/83

05.12.84

OJ 1985, 60

11

G 5/83

05.12.84

OJ 1985, 64

11

G 6/83

05.12.84

OJ 1985, 67

11

G 1/88

27.01.89

OJ 1989, 189

50

G 1/90

05.03.91

OJ 1991, 275

33

G 9/91

31.03.93

OJ 1993, 408

65, 71

G 10/91

31.03.93

OJ 1993, 420

70

G 1/92

18.12.92

OJ 1993, 277

7, 9

G 7/93

13.05.94

OJ 1994, 775

39, 58, 67, 68

G 3/97

21.01.99

OJ 1999, 245

48

G 2/98

31.05.01

OJ 2000, 111

20, 22, 23, 24, 27

G 4/98

27.11.00

OJ 2001, 131

33

G 1/03

08.04.04

OJ 2004, 413

29, 30, 31

G 2/07

09.12.10

OJ 2012, 130

2

G 1/08

09.12.10

OJ 2012, 206

2

G 4/08

16.02.10

OJ 2010, 572

32

G 1/10

23.07.12

OJ 2013, 194

73

G 2/10

30.08.11

OJ 2012, 376

22, 27, 29

G 1/12

30.04.14

OJ 2014, A114

48, 49, 61, 63

G 3/14

24.03.15

OJ 2015, A102

18

G 1/15

29.11.16

OJ 2017, A82

22, 23, 24, 26

G 1/16

18.12.17

OJ 2018, ***

29

Décisions de la Grande Chambre de recours concernant des requêtes en révision

R 1/08

15.07.08

78

R 2/08

11.09.08

78

R 5/08

05.02.09

77

R 11/09

22.11.10

78

R 19/09

24.03.10

78

R 15/12

11.03.13

36

R 13/13

10.02.14

38

R 16/13

08.12.14

78

R 2/14

22.04.16

76

R 2/15

21.10.15

77

R 3/15

28.11.17

76, 77

R 7/15

15.05.17

35

R 8/15

18.07.16

77

R 6/16

29.09.17

78

Décisions de la chambre de recours juridique

J 20/85

3.1.01

14.05.86

OJ 1987, 102

49

J 4/86

3.1.01

04.03.87

OJ 1988, 119

33

J 2/87

3.1.01

20.07.87

OJ 1988, 330

34

J 14/94

3.1.01

15.12.94

OJ 1995, 825

34

J 19/01

3.1.01

19.11.01

 

33

J 9/02

3.1.01

22.05.03

 

33

J 1/05

3.1.01

30.09.05

 

33

J 9/05

3.1.01

21.12.06

 

54

J 18/05

3.1.01

21.12.06

 

54

J 16/08

3.1.01

31.08.09

 

61

J 8/10

3.1.01

05.10 11

OJ 2012, 470

56

J 1/13

3.1.01

27.11.13

 

44

J 13/14

3.1.01

13.12.16

 

32

J 23/14

3.1.01

15.12.16

 

41

J 1/16

3.1.01

25.11.16

 

71

J 10/16

3.1.01

29.09.16

 

33

J 18/16

3.1.01

08.02.17

 

53

J 19/16

3.1.01

03.08.17

 

80

Décisions des chambres de recours techniques

T 169/83

3.2.01

25.03.85

OJ 1985, 193

20, 21

T 13/84

3.5.01

15.05.86

OJ 1986, 253

32

T 256/87

3.3.02

26.07.88

 

17, 18

T 331/87

3.2.02

06.07.89

OJ 1991, 22

27

T 73/88

3.3.01

07.11.89

OJ 1992, 557

27

T 293/88

3.2.02

23.03.90

OJ 1992, 220

65

T 412/91

3.2.02

27.02.96

 

7

T 42/92

3.4.01

29.11.94

 

10

T 472/92

3.3.03

20.11.96

OJ 1998, 161

47

T 951/92

3.4.01

15.02.95

 

37

T 710/92

3.3.03

11.10.95

 

30

T 969/92

3.2.02

31.03.95

 

10

T 312/94

3.4.01

04.09.97

 

10

T 469/94

3.3.02

01.07.97

 

4

T 736/95

3.3.04

09.10.00

OJ 2001, 191

70

T 556/96

3.2.02

24.03.00

 

60

T 641/00

3.5.01

26.09.02

OJ 2003, 352

12, 13

T 387/01

3.2.06

13.01.04

 

17

T 1200/01

3.5.02

06.11.02

 

49

T 252/02

3.2.06

07.12.04

 

17

T 611/02

3.2.06

09.11.94

 

17

T 373/03

3.4.01

02.09.05

 

48

T 910/03

3.2.05

19.10.05

 

27

T 1239/03

3.3.03

02.11.06

 

32

T 441/04

3.2.07

07.05.08

 

47

T 937/04

3.3.06

21.02.06

 

58

T 19/05

3.3.05

15.02.12

 

48

T 464/05

3.2.06

14.05.07

 

17

T 700/05

3.3.07

18.09.08

 

45

T 1053/05

3.3.04

22.02.07

 

70

T 1213/05

3.3.04

27.09.07

 

47

T 1227/05

3.5.01

13.12.06

OJ 2007, 574

13

T 1134/06

3.2.04

16.01.07

 

47, 48

T 1875/06

3.3.04

08.01.08

 

47, 48

T 1886/06

3.3.06

23.10.09

 

18

T 608/07

3.3.03

27.04.09

 

18

T 1079/07

3.4.01

13.05.09

 

58

T 1202/07

3.5.03

07.04.11

 

31

T 9/08

3.3.10

01.10.10

 

64

T 358/08

3.2.06

09.07.09

 

64

T 545/08

3.5.07

24.03.17

 

46, 48

T 620/08

3.3.01

04.05.11

 

70

T 1257/08

3.2.04

07.07.10

 

53

T 1519/08

3.4.01

16.12.11

 

70

T 2003/08

3.3.04

31.10.12

 

11

T 593/09

3.3.09

20.12.11

 

18

T 990/09

3.3.08

03.07.12

 

47

T 1142/09

3.3.05

10.06.13

 

70

T 1592/09

3.2.03

21.10.11

 

70

T 2339/09

3.2.03

17.11.11

 

47, 48

T 28/10

3.3.01

12.12.11

 

69

T 286/10

3.5.06

21.05.14

 

47, 48

T 1483/10

3.2.03

28.02.13

 

45

T 1535/10

3.2.03

13.05.11

 

55

T 2219/10

3.5.07

06.09.16

 

69

T 442/11

3.2.05

01.10.12

 

16, 17

T 507/11

3.2.05

24.09.12

 

16

T 625/11

3.4.01

19.01.17

 

13

T 630/11

3.5.01

13.07.17

 

12

T 725/11

3.3.01

13.03.17

 

11

T 737/11

3.5.07

13.03.17

 

53

T 835/11

3.2.05

16.03.17

 

32

T 971/11

3.2.05

04.03.16

 

69

T 1049/11

3.5.07

10.05.17

 

51

T 1222/11

3.3.07

04.12.12

 

24

T 1285/11

3.3.01

15.12.11

 

16

T 1463/11

3.5.01

29.11.16

 

12

T 1711/11

3.4.01

09.11.16

 

47

T 1816/11

3.4.03

22.11.16

 

68

T 1846/11

3.4.02

27.10.16

 

56

T 1896/11

3.4.01

25.11.16

 

31

T 2227/11

3.4.03

18.02.16

 

47, 48

T 2323/11

3.3.04

24.01.17

 

2

T 2445/11

3.5.07

02.05.17

 

65

T 2561/11

3.2.05

04.07.16

 

63, 64

T 1/12

3.2.02

10.02.17

 

49

T 44/12

3.2.02

11.01.17

 

4

T 183/12

3.3.09

09.08.13

 

64

T 282/12

3.3.07

09.11.17

 

22

T 388/12

3.4.01

07.03.17

 

50

T 519/12

3.4.01

17.03.17

 

14

T 755/12

3.2.08

23.01.14

 

27

T 792/12

3.2.06

14.09.16

 

51

T 945/12

3.5.07

22.06.17

 

69

T 1090/12

3.5.06

29.06.17

 

5

T 1107/12

3.3.05

19.09.17

 

46

T 1138/12

3.2.06

09.05.17

 

49, 52

T 1332/12

3.5.04

11.10.17

 

45

T 1440/12

3.4.03

27.06.17

 

37

T 1513/12

3.4.01

21.09.17

 

15

T 1525/12

3.5.07

23.03.17

 

21

T 1658/12

3.4.03

06.04.17

 

10

T 1829/12

3.5.02

17.02.17

 

7

T 1892/12

3.2.05

30.09.16

 

14

T 1981/12

3.2.03

24.09.13

 

16

T 2048/12

3.3.06

19.01.16

 

7

T 2094/12

3.2.04

05.04.17

 

65

T 2227/12

3.5.02

04.05.17

 

72

T 2290/12

3.2.05

13.10.16

 

17, 60

T 2598/12

3.5.03

04.08.17

 

72

T 2599/12

3.2.04

05.05.17

 

27

T 145/13

3.4.03

10.02.17

 

15

T 158/13

3.3.10

17.11.16

 

3

T 256/13

3.3.07

02.06.15

 

64

T 258/13

3.2.07

11.01.17

 

60

T 268/13

3.2.05

07.07.17

 

15

T 383/13

3.3.07

17.12.15

 

58

T 540/13

3.5.03

29.03.17

 

63

T 556/13

3.4.02

14.10.16

 

69

T 735/13

3.2.04

11.10.17

 

62

T 1225/13

3.4.02

01.10.14

 

77

T 1402/13

3.3.05

31.05.16

 

41, 42, 43

T 1434/13

3.5.07

13.09.16

 

20

T 1578/13

3.2.06

27.11.17

 

73

T 1693/13

3.5.05

28.03.17

 

54

T 1811/13

3.2.05

08.11.16

 

17

T 1852/13

3.2.05

31.01.17

 

27

T 1903/13

3.4.02

27.04.17

 

73

T 1955/13

3.2.01

09.05.17

 

61

T 1972/13

3.5.03

05.09.17

 

40, 52

T 2057/13

3.2.06

19.06.17

 

46

T 2111/13

3.2.05

22.07.14

 

51

T 2377/13

3.3.07

19.01.17

 

58

T 2451/13

3.3.09

14.01.16

 

47

T 66/14

3.3.05

15.11.16

 

64

T 181/14

3.5.02

13.07.17

 

41

T 260/14

3.3.07

13.04.17

 

24

T 523/14

3.2.03

17.02.17

 

6

T 679/14

3.5.07

19.01.17

 

75

T 820/14

3.5.06

29.11.16

 

67

T 998/14

3.2.05

24.06.15

 

16

T 1104/14

3.3.06

23.05.17

 

39

T 1201/14

3.5.05

09.02.17

 

18

T 1286/14

3.5.05

29.09.16

 

70

T 1750/14

3.5.05

31.01.17

 

40, 75

T 1825/14

3.5.03

05.09.16

 

34

T 1986/14

3.3.10

11.10.16

 

28

T 2193/14

3.2.01

14.03.17

 

71

T 2324/14

3.5.06

04.10.17

 

57

T 393/15

3.3.05

17.03.17

 

64

T 556/15

3.3.07

01.06.17

 

36

T 647/15

3.2.05

08.09.16

 

17

T 1477/15

3.2.02

23.02.17

 

38

T 1519/15

3.2.01

03.08.17

 

26

T 1588/15

3.2.04

15.02.17

 

43

T 1699/15

3.2.04

20.12.16

 

59

T 1758/15

3.2.08

11.07.17

 

10, 60

T 2054/15

3.2.02

23.11.16

 

55

T 2068/15

3.3.09

25.01.17

 

8

T 579/16

3.3.03

18.01.17

 

61

T 782/16

3.3.07

18.07.17

 

28

T 1934/16

3.2.06

21.08.17

 

54

T 2406/16

3.3.05

21.09.17

 

74

 

 

*** Lien disponible dès que possible dans la version html.


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