COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 mars 2009, relatif à la version actualisée des formulaires de requête en délivrance (Form 1001) et d'entrée dans la phase européenne (Form 1200)
La restructuration des taxes1 qui entrera en vigueur le 1er avril 2009 nécessite de mettre à jour les formulaires de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB 1001) et d'entrée dans la phase européenne (EPA/EPO/OEB 1200).
Par rapport à la version 01.092, le formulaire de requête en délivrance présente une modification importante : à la rubrique 31 - Désignation d'Etats contractants -, la possibilité de désigner des Etats individuels a été supprimée en raison de l'introduction d'une taxe forfaitaire unique qui couvre la désignation de tous les Etats contractants. Cela vaut également pour la rubrique 10 du formulaire d'entrée dans la phase européenne (par rapport à la version 01.083). Dans la note de bas de page relative à la rubrique 10 de ce même formulaire, il a aussi été tenu compte de l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine4 à la Convention sur le brevet européen, le 1er janvier 2009.
Le formulaire d'entrée dans la phase européenne a également été modifié en ce qui concerne la taxe additionnelle pour les demandes comportant plus de 35 pages (article 2, point 1bis RRT). La rubrique 6 renvoie à un tableau figurant à la page 7 du formulaire 1200, lequel permet d'indiquer précisément les documents à prendre en considération pour le calcul d'une éventuelle taxe additionnelle.
Les notices concernant les formulaires 1001 et 1200 ont également été adaptées en conséquence.
La version actualisée (04.09) des deux formulaires est disponible sur le site Internet de l'OEB : www.epo.org.
1 Voir le Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118) ainsi que les décisions du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14 décembre 2007 modifiant le règlement relatif aux taxes (JO OEB 2008, 10), CA/D 4/08 du 21 octobre 2008 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (JO OEB 2008, 513) et CA/D 5/08 du 9 décembre 2008 modifiant le règlement relatif aux taxes (JO OEB 2009, 7).