ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
L'ex-République yougoslave de Macédoine adhère à la Convention sur le brevet européen
1. Adhésion à la CBE
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine (MK) a, le 28 octobre 2008, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE).
En conséquence, la CBE entrera en vigueur pour l'ex-République yougoslave de Macédoine le 1er janvier 2009.
L'Organisation européenne des brevets comptera ainsi, à partir du 1er janvier 2009, les 35 Etats membres suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque et Turquie.
De plus amples informations sur les effets de cette adhésion et sur les dispositions d'application de la CBE arrêtées par l'ex-République yougoslave de Macédoine seront publiées ultérieurement au Journal officiel.
2. Avis important
Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er janvier 2009 incluront la désignation du nouvel Etat contractant1. Il n'est pas possible de désigner rétroactivement l'ex-République yougoslave de Macédoine dans les demandes déposées avant cette date.
Afin toutefois de permettre la désignation du nouvel Etat contractant, l'OEB attribuera aux demandes de brevet européen déposées en décembre 2008 la date du 1er janvier 2009 comme date de dépôt si le demandeur requiert expressément cette date lors du dépôt de la demande.
3. PCT
Les ressortissants de l'ex-République yougoslave de Macédoine et les personnes qui ont leur siège ou leur domicile dans cet Etat pourront également, à partir du 1er janvier 2009, déposer des demandes internationales auprès de l'Office européen des brevets en tant qu'office récepteur.
Dans les requêtes PCT (PCT/RO/101) déposées à compter du 1er janvier 2009, le nouvel Etat partie à la CBE sera également désigné automatiquement pour l'obtention d'un brevet européen (règle 4.9 a) iii) PCT).
Les demandes internationales ayant une date de dépôt antérieure au 1er janvier 2009 ne peuvent pas donner lieu à la délivrance d'un brevet européen pour l'ex-République yougoslave de Macédoine. Un brevet national peut, toutefois, être délivré, à condition que l'ex-République yougoslave de Macédoine soit désignée dans la demande internationale. La désignation de l'ex-République yougoslave de Macédoine lors de l'entrée dans la phase européenne2 d'une demande internationale ayant une date de dépôt antérieure au 1er janvier 2009 n'est pas valable.
4. Incidence de l'adhésion à la CBE sur l'accord d'extension entre l'OEB et l'ex-République yougoslave de Macédoine
Avec l'entrée en vigueur de la CBE en ex-République yougoslave de Macédoine le 1er janvier 2009, l'accord d'extension entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et l'Organisation européenne des brevets prend fin. En conséquence, il ne sera plus possible d'étendre des demandes de brevet européen et des brevets européens à l'ex-République yougoslave de Macédoine3. Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales dont la date de dépôt est antérieure au 1er janvier 2009 et aux brevets européens auxquels elles ont donné lieu.
1 Cf. l'article 79(1) CBE.
Pour l'obtention de la réduction de la taxe d'examen au titre de la règle 6(3) CBE et de l'article 14(1) RRT, la requête en examen peut être présentée en macédonien jusqu'à la date de paiement de la taxe d'examen (cf. décision de la Chambre de recours juridique J 21/98, publiée au JO OEB 2000, 406). La requête en examen peut être formulée comme suit en macédonien : "Испитување на пријавата според член 94 на ЕПК".
2 EPA/EPO/OEB Form 1200 01.08.
3 Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er janvier 2009 ne seront plus considérées comme des requêtes en extension des effets de la demande de brevet européen ou du brevet européen auquel elle a donné lieu à l'ex-République yougoslave de Macédoine. Cocher la case correspondant à l'ex-République yougoslave de Macédoine à la rubrique 33.1 du formulaire OEB Form 1001 dans les demandes déposées à partir de cette date ne produira pas d'effet juridique. Il sera tenu compte de ce que l'ex-République yougoslave de Macédoine ne figure plus parmi les Etats autorisant l'extension lors de la prochaine réédition de ce formulaire.