COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 janvier 2009, relatif à la version actualisée du formulaire de requête en délivrance (Form 1001)
L'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine1 à la Convention sur le brevet européen le 1er janvier 2009 nécessite d'apporter les modifications suivantes au formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB 1001, 04.082) :
L'ex-République yougoslave de Macédoine (MK) a été ajoutée comme nouvel Etat contractant dans la note en bas de page relative à la rubrique 31 - Désignation d'Etats contractants - du formulaire 1001. En outre, elle n'est plus mentionnée comme Etat autorisant l'extension à la rubrique 33.1.
La notice concernant le formulaire 1001 (section II relative à la rubrique 5 - Requête en examen) a été complétée par la formulation de la requête en examen en langue macédonienne.
La version actualisée (01.09) est disponible à l'adresse Internet de l'Office : www.epo.org. Les exemplaires de la version antérieure peuvent toutefois être utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans préjudice de droit pour le demandeur.