COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 31 mars 2008 relatif à l'actualisation des formulaires OEB 1001, 1010, 1031 et 2300
La suppression au 1er avril 2008 du paiement par chèque1 a rendu nécessaire la mise à jour de certains formulaires OEB, dont la nouvelle version porte la mention 04.08. Les formulaires concernés ont été modifiés comme suit :
- Formulaire EPA/EPO/OEB 1001 (Requête en délivrance d'un brevet européen) : au paragraphe 48 B, le point 6 a été supprimé.
- Formulaire OEB 1010 (bordereau de règlement de taxes et de redevances) : la case "chèque
ci-joint n°" a été supprimée. - Formulaire EPA/EPO/OEB 1031 (Récepissé de documents) : au point B, la case "chèque – montant" a été supprimée.
- Formulaire OEB 2300 (Opposition à un brevet européen) : au paragraphe XI, le point 5 a été supprimé.
A compter du 1er avril 2008, des taxes de revendications dont le montant est fixé par le règlement relatif aux taxes doivent désormais être acquittées pour toutes les revendications à partir de la seizième2. Afin d'en tenir compte, le formulaire OEB 1010, les notices des formulaires 1001 et 1200 ainsi que la notice explicative 1034 ont été actualisés (version 04.08) et remaniés d'un point de vue rédactionnel.
La version la plus récente de ces formulaires peut être téléchargée au format PDF (modifiable) sur le site de l'Office : www.epo.org3.
Nous vous rappelons également que le logiciel de dépôt en ligne est un moyen simple et rapide de transmettre à l'OEB les requêtes en délivrance d'un brevet européen ainsi que les paiements de taxes et redevances. Pour le paiement des taxes, vous pouvez également utiliser le système de paiement des taxes en ligne.
Pour en savoir plus sur les services en ligne de l'OEB, n'hésitez pas à consulter le site www.epoline.org.
1 Cf. JO OEB 2007, 533 et 626.
2 Cf. également la décision du Conseil d'administration du 6 mars 2008 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 2/08), JO OEB 2008, 124, et la décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2007 modifiant le règlement relatif aux taxes (CA/D 16/07), JO OEB 2008, 5.
3 Les formulaires peuvent également être obtenus gratuitement auprès de l'OEB (de préférence à Vienne, mais également à Munich, La Haye et Berlin), ainsi qu'auprès des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.