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CHAMBRES DE RECOURS

Instructions à l'usage des parties aux procédures de recours et de leurs mandataires¹

(rédigées par le service de recherche juridique des chambres de recours)

Remarques liminaires

Les présentes instructions représentent un outil de travail destiné à aider les parties aux procédures devant les chambres de recours. Elles n'ont pas pour objectif d'instituer des dispositions juridiques et ne priment pas sur les dispositions en vigueur.

Pour de plus amples informations, on se reportera aux publications suivantes :

• Règles d'application de la Convention sur le brevet européen 2003, qui comprennent le règlement de procédure des chambres de recours (RPCR) (JO OEB 2003, 61)
• La jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets (4^e édition, 2001)
• Les rapports annuels sur la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB (édition spéciale du Journal officiel de l'Office européen des brevets qui paraît chaque année).

Des renseignements peuvent également être obtenus auprès du greffier en chef des chambres de recours, Office européen des brevets, Erhardtstrasse 27, D-80331 Munich (tél. : (+49-89) 2399-3010; fax : (+49-89)2399-4465).

1. Formation du recours et réponse

1.1 Décisions susceptibles de recours

Un recours ne peut être formé que contre une décision de la section de dépôt, d'une division d'examen, d'une division d'opposition ou de la division juridique (article 106(1), première phrase CBE).

Une décision intermédiaire qui ne met pas fin à la procédure à l'égard d'une partie ne peut faire l'objet d'un recours que si cette décision prévoit un recours indépendant (article 106(3) CBE).

1.2 Parties admises à former un recours

Toute partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit2 peut former un recours contre cette décision. Les autres parties sont de droit parties à la procédure de recours (article 107 CBE).

1.3 Transmission de la qualité de partie

Une partie à la procédure peut changer, à condition que la preuve du transfert soit apportée à l'OEB (règles 20, 61 et 66 CBE).

Il n'est pas nécessaire que l'autre partie donne son accord. La partie initiale conserve ses droits et obligations jusqu'à ce que la preuve du transfert ait été administrée3.

La qualité de partie peut être transmise à tout stade d'une procédure de recours en instance dès lors qu'elle est transmise conjointement avec l'activité économique ou la partie de l'entreprise dans l'intérêt de laquelle le recours a été formé4.

1.4 Délai de recours, taxe de recours

Le recours doit être formé auprès de l'OEB, dans un délai non prorogeable de deux mois5 à compter du jour de la signification de la décision contestée6, en déposant un acte de recours. C'est la date de réception du recours par l'OEB qui fait foi pour déterminer si le délai a été respecté.

Le recours n'est considéré comme formé qu'après le paiement de la taxe de recours dans le délai de recours de deux mois (article 108, deuxième phrase CBE)7.

1.5 Forme du recours

En vertu de l'article 108 CBE, l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours doivent être déposés par écrit. Le dépôt peut également être effectué par télex, télégramme ou télécopie (fax) (cf. règle 36(5) CBE)8. A cet égard, le greffe peut exiger une lettre de confirmation si la qualité de la pièce déposée est insuffisante. Quant au courrier électronique, il n'a aucune valeur juridique dans les procédures au titre de la CBE ou du PCT, si bien qu'il ne peut pas être valablement utilisé pour accomplir des actes de procédure et en particulier pour observer des délais9.

1.6 Langue

Le recours peut être formé dans toute langue officielle de l'OEB (allemand, anglais, français) (règle 1(1), première phrase CBE).

Les requérants originaires d'Etats contractants ayant une langue officielle autre que l'allemand, l'anglais ou le français, et les nationaux de ces Etats ayant leur domicile à l'étranger (article 14(2), première phrase CBE) ont droit à une réduction de la taxe de recours de 20% s'ils déposent au moins l'acte de recours, à savoir la pièce essentielle de la première phase de la procédure de recours, dans cette langue (règle 6(3) CBE ensemble la règle 12(1) RRT)10.

La traduction requise à l'article 14(4) CBE peut être produite dans toute langue officielle de l'OEB. Le délai d'un mois prévu pour la production de la traduction peut être prorogé, s'il y a lieu, jusqu'au terme du délai de recours (règle 6(2) CBE). Si la traduction n'est pas produite dans les délais, l'acte de recours est réputé n'avoir pas été reçu, conformément à l'article 14(5) CBE.

1.7 Bureau de réception, enregistrement

Afin d'accélérer la procédure, il est recommandé de déposer les recours auprès du bureau de réception de l'Office européen des brevets, D-80298 Munich1112. Les télécopies urgentes devraient uniquement être envoyées au numéro suivant (+49-89) 2399-3014. Il est également possible d'utiliser la boîte aux lettres automatique de nuit13.

Le greffe attribue à chaque recours un numéro de dossier distinct à utiliser dans toute correspondance avec la chambre et le greffe pendant toute la durée de la procédure de recours.

1.8 Contenu de l'acte de recours

Le contenu de l'acte de recours visé à l'article 108, première phrase CBE est régi à la règle 64 CBE. L'acte de recours doit comporter le nom et l'adresse du requérant

conformément aux dispositions de la règle 26(2)c) CBE ainsi qu'une requête identifiant la décision attaquée et indiquant la mesure dans laquelle sa modification ou sa révocation est demandée.

1.9 Mémoire exposant les motifs du recours

Le mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision entreprise (article 108, troisième phrase CBE). Il peut également être déposé par télex, télégramme ou télécopie (téléfax) (cf. point 1.5).

1.10 Délais impératifs, restitutio in integrum

Les délais fixés pour la formation du recours (dépôt de l'acte de recours), le paiement de la taxe de recours et le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ne peuvent pas être prorogés. Toutefois, en application des dispositions de l'article 122 CBE, le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai, peut déposer une requête en restitutio in integrum. L'opposant ne peut pas présenter de requête en restitutio in integrum quant au délai de recours de deux mois, mais il peut être rétabli dans ses droits au titre de l'article 122 CBE s'il n'a pas déposé dans le délai de quatre mois le mémoire exposant les motifs du recours14.

1.11 Réponse

En vertu de l'article 107, deuxième phrase CBE, les autres parties à la procédure qui n'ont pas formé de recours ou auxquelles la décision entreprise n'a pas fait grief sont néanmoins de droit parties à la procédure de recours. Toutefois, elles ne possèdent pas un droit propre pour poursuivre la procédure.

Le greffe demande aux parties visées à l'article 107, deuxième phrase CBE si elles renoncent à toute nouvelle notification dans l'affaire en instance. Cette déclaration est révocable à tout moment.

Dans les procédures inter partes, toute partie qui souhaite contester le recours en tout ou partie devrait produire une réponse dans un délai de quatre mois à compter de la notification des motifs du recours (article 10bis(1)b) RPCR).

1.12 Intervention

Les tiers peuvent intervenir dans la procédure de recours, conformément à l'article 105 CBE, tant que la procédure est en instance.

2. Procédure écrite

Les parties devraient développer leurs arguments par écrit et ne pas attendre la tenue d'une éventuelle procédure orale pour ce faire.

2.1 Contenu du mémoire exposant les motifs du recours et réponse

Le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués, selon le cas, par le requérant ou l'intimé, et présenter de façon claire et concise les raisons pour lesquelles la décision attaquée est contestée ou défendue. Ils doivent également énoncer expressément tous les faits, arguments et preuves qui sont invoqués ainsi que l'ensemble des requêtes qui sont présentées ou, si des éléments ont été produits dans la procédure de première instance, faire précisément référence à ces éléments (document, date, numéro de page et de paragraphe). Sauf dérogation accordée par la chambre pour une raison particulière (telle que la longueur exceptionnelle d'un document), les documents cités doivent être joints en annexe au mémoire de recours ou à la réponse, quelle que soit la nature des documents (article 10bis(2) RPCR).

2.2 Citations et renvois

La décision entreprise, la Convention sur le brevet européen, le règlement d'exécution, le règlement de procédure des chambres de recours, les directives relatives à l'examen, le brevet ou la demande de brevet en litige ou tout autre document versé au dossier ne devraient être cités que si et dans la mesure où cela est nécessaire pour développer un argument donné.

S'il est fait référence à des traités internationaux (autres que la Convention sur le brevet européen, le Traité de coopération en matière de brevets et la Convention de Paris) ou à une loi nationale (autre que les lois des Etats contractants sur la propriété industrielle) ou encore à la décision d'une juridiction nationale ou internationale, il convient de produire une copie in extenso du traité, de la loi ou de la décision en question, à moins que la chambre de recours compétente juge suffisant d'en produire un extrait seulement.

2.3 Preuves

En cas de production de moyens de preuve, il y a lieu d'indiquer les faits qu'ils sont censés éclairer.

Les documents utilisés comme moyens de preuve devant l'OEB - en particulier les publications - peuvent être produits en toute langue. Toutefois, l'OEB peut exiger que, dans un délai qu'il impartit et qui ne doit pas être inférieur à un mois, une traduction soit produite dans l'une de ses langues officielles (règle 1(3) CBE).

Si les preuves ne sont pas des documents, il convient d'en référer à la chambre avant de les lui soumettre et d'indiquer quelle est la nature de ces preuves (cf. également point 3.7). En cas de preuve testimoniale, il y a en outre lieu d'indiquer le nom et l'adresse exacte des témoins.

2.4 Présentation de documents, d'échantillons, de modèles etc.

Il convient d'expliquer brièvement pourquoi de nouveaux documents sont introduits dans la procédure et de joindre en annexe au mémoire de recours ou à la réponse une copie lisible de chaque document (cf. point 2.1). Les graphiques, diagrammes, photographies, tableaux etc. ne devraient pas être incorporés dans le texte, mais joints en annexe. Lorsque des documents manuscrits sont produits, il conviendrait d'en fournir une copie dactylographiée.

Lorsqu'une partie souhaite présenter des objets, tels que des modèles, des échantillons ou des documents qui ne pourraient pas être joints en annexe, elle peut consulter le greffe sur la manière de procéder.

2.5 Production de nouveaux moyens et modification des moyens invoqués par une partie

Après avoir reçu le mémoire exposant les motifs du recours ou la/les réponse(s) de toute autre partie, la chambre donnera aux parties les instructions nécessaires pour présenter de nouveaux moyens (cf. article 10bis(1)c) RPCR).

L'admission de toute modification des moyens invoqués par une partie est laissée à l'appréciation de la chambre (cf. article 10ter RPCR).

Les modifications présentées par une partie après que la date de la procédure orale a été fixée ne seront pas admises si la chambre et les autres parties ne peuvent raisonnablement les traiter sans que la procédure orale soit renvoyée (article 10ter(3) RPCR).

3. Procédure orale

L'affaire devrait être en état d'être jugée à la clôture de la procédure orale (article 11(6) RPCR). La chambre peut envoyer aux parties une notification (avec la citation à la procédure orale ou à une date ultérieure), dans laquelle elle leur signale les points qui semblent importants ou qui ne semblent plus litigieux, ou y fait d'autres observations. Les parties concernées et leurs mandataires devraient par conséquent être prêts à traiter tout problème susceptible de se présenter lors de l'audience (cf. article 11(1) RPCR). La décision peut être prononcée à l'issue de la procédure orale.

3.1 Fixation de la date de la procédure orale

Les requêtes tendant à la tenue d'une procédure orale devraient être formulées dans le mémoire exposant les motifs du recours ou la réponse. Si une procédure orale ne doit porter que sur certaines questions (par exemple, la recevabilité du recours), il convient de l'indiquer clairement lors de la présentation de la requête. Une requête en procédure orale qui a été présentée en première instance n'est pas valable pour la procédure de recours. Aussi est-il nécessaire de présenter une requête distincte si une partie souhaite la tenue d'une procédure orale devant la chambre.

En ce qui concerne la fixation de la date de la procédure orale, on se reportera au communiqué des Vice-Présidents chargés des directions générales 2 et 3 en date du 1^er septembre 2000 (JO OEB 2000, 456). S'agissant de l'éventuel changement de cette date, voir le communiqué susmentionné et l'article 11(2) RPCR.

3.2 Langue

Conformément à la règle 2 CBE, il est possible de déroger aux dispositions relatives à l'utilisation de la langue de la procédure (article 14 CBE) au cours de la procédure orale.

Toute partie souhaitant utiliser une langue autre que la langue de la procédure au cours de la procédure orale est tenue d'en aviser le greffe un mois au moins avant la date fixée pour la procédure orale, si elle n'assure pas l'interprétation dans la langue de la procédure. Cela vaut également si la partie concernée a utilisé à bon droit une autre langue que celle de la procédure lors de la procédure orale qui s'est déroulée devant la première instance15.

3.3 Délai de citation, récépissé

La citation des parties à la procédure orale comporte un délai minimum de deux mois, à moins que les parties ne conviennent d'un délai plus bref (règle 71 CBE).

La citation à la procédure orale peut être envoyée avec une demande d'avis de réception et être accompagnée d'un récépissé interne (OEB Form 2936), lequel doit être renvoyé immédiatement au greffe afin que la procédure orale puisse se dérouler à la date prévue16.

3.4 Déroulement de la procédure orale

L'argumentation développée lors de la procédure orale doit être concise et se limiter aux points litigieux ou à ceux abordés par la chambre.

3.5 Non-comparution d'une partie

La chambre n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, du fait qu'une partie n'a pas comparu à la procédure orale (règle 71(2) CBE, article 11(3) RPCR). Par conséquent, la décision G 4/92 (JO OEB 1994, 149) relative à la présentation de nouveaux faits ou preuves lors de la procédure orale en l'absence d'une partie n'est plus applicable. Toutefois, la présentation, au cours de la procédure orale, de nouveaux faits et a fortiori de toute modification des moyens invoqués par une partie est soumise aux restrictions prévues à l'article 10ter(3) RPCR.

3.6 Appareils d'enregistrement du son

Au cours d'une procédure orale devant une chambre, seuls les agents de l'OEB peuvent apporter dans la salle d'audience des appareils d'enregistrement du son17.

3.7 Frais de l'instruction

L'OEB peut subordonner l'exécution de l'instruction au dépôt auprès de l'Office, par la partie qui a demandé cette instruction, d'une provision dont il fixe le montant par référence à une estimation des frais (règle 74 CBE)18.

3.8 Personnes accompagnant le mandataire agréé

Au cours de la procédure orale, une personne accompagnant le mandataire agréé d'une partie peut être autorisée à faire un exposé oral sur des questions juridiques ou techniques spécifiques pour le compte de cette partie, autrement qu'au sens de l'article 117 CBE, afin de compléter la présentation exhaustive de la cause de ladite partie par le mandataire agréé. Un tel exposé oral est laissé à l'appréciation de la chambre et requiert l'autorisation de cette dernière. Les critères à prendre en considération dans l'exercice de ce pouvoir d'appréciation sont énoncés dans la décision G 4/95 (JO OEB 1996, 412).

3.9 Téléphone portable

L'utilisation du téléphone portable dans la salle d'audience n'est pas autorisée. Les téléphones portables doivent être éteints.

4. Représentation

4.1 Lorsqu'une partie à la procédure de recours se fait représenter (cf. article 133 CBE), le mandataire doit remplir les conditions énoncées à l'article 134 CBE.

4.2 Les mandataires agréés visés à l'article 134 CBE ne doivent déposer un pouvoir que dans certains cas, notamment en cas de remplacement d'un mandataire, lorsque la cessation du mandat du mandataire précédent n'a pas été communiquée (cf. règles 100 à 102 CBE)19.

5. Frais

5.1 En général, chacune des parties à la procédure de recours supporte les frais qu'elle a exposés. Toutefois, la chambre peut à titre exceptionnel ordonner, pour des raisons d'équité, une répartition différente des frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction (article 104 CBE).

5.2 Sous réserve de l'article 104(1) CBE, la chambre peut ordonner à une partie, dans une procédure de recours inter partes, de rembourser tout ou partie des frais exposés par une autre partie. En vertu de l'article 11bis(1) RPCR, il peut s'agir des frais occasionnés par

a) toute modification des moyens invoqués par une partie

b) toute prolongation d'un délai

c) tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder

d) tout manquement à une ordonnance de la chambre

e) tout abus de la procédure.

5.3 Une répartition des frais ne peut être effectuée que sur requête. Si les requêtes doivent normalement être présentées à un stade aussi précoce que possible de la procédure, les requêtes en répartition des frais font quant à elles nécessairement suite à des situations se présentant vers la fin ou à la fin de la procédure de recours. Toutefois, la requête doit en tout état de cause être présentée avant la clôture de la procédure orale (lorsqu'une telle procédure est tenue) ou avant qu'une décision ne soit rendue (s'il n'est pas tenu de procédure orale). Une partie qui présente une requête en répartition des frais doit indiquer ce pour quoi elle demande le remboursement, les raisons pour lesquelles elle a exposé les frais en question et, si elle désire demander à la chambre le remboursement d'un montant spécifique, le montant des frais exposés. Elle doit également fournir des informations suffisantes pour permettre à la chambre et à l'autre partie ou aux autres parties de prendre position sur le caractère raisonnable des frais exposés et d'apprécier si les frais dont le remboursement est demandé font partie des frais dont le remboursement peut être ordonné. Ces frais comprennent :

a) les honoraires du mandataire agréé d'une partie (qui a par exemple assisté à une procédure orale pour le compte de cette partie)

b) les frais exposés par une partie elle-même (par exemple en comparaissant pour son propre compte à la procédure orale ou en assistant à la procédure orale afin de donner des instructions à son mandataire), et ce que cette partie agisse ou non par l'intermédiaire d'un mandataire agréé,

c) les frais des témoins ou experts payés par une partie.

5.4 Les frais dont le remboursement est ordonné doivent être limités à ceux qu'il a été nécessaire d'engager, dans la limite du raisonnable (article 11bis(2) RPCR).

6. Accélération de la procédure devant les chambres de recours

6.1 Conformément au communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 3, en date du 19 mai 1998 (JO OEB 1998, 362), les parties qui justifient d'un intérêt légitime, par exemple lorsqu'une action en contrefaçon est intentée ou envisagée, peuvent demander aux chambres de traiter rapidement leurs recours.

6.2 La requête en traitement accéléré doit être adressée à la chambre compétente au début ou pendant la procédure. Elle doit exposer les motifs de l'urgence et contenir les pièces justificatives, sans qu'aucune forme particulière ne soit exigée.