COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 mai 1992, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par des moyens techniques de communication1
Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 24, paragraphe 1 et la règle 36, paragraphe 5 CBE, ainsi que la règle 92.4 PCT, décide :
Article premier
Dépôt de demandes de brevet
Les demandes de brevet européen et les demandes internationales (PCT) peuvent être déposées par téléfax aux bureaux de réception de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin. Les demandes de brevet européen peuvent être également déposées par téléfax auprès des services nationaux compétents des Etats contractants qui autorisent ce mode de dépôt2.
Article 2
Dépôt d'autres pièces
Les documents postérieurs au dépôt de la demande de brevet européen ou de la demande internationale, qui sont visés à la règle 36 CBE ou à la règle 92.4 PCT - à l'exception des pouvoirs et des documents de priorité - peuvent être déposés par télégramme, par télex ou par téléfax aux bureaux de réception de l'Office européen des brevets.
Article 3
Pièces illisibles ou incomplètes
Lorsqu'une partie à la procédure a transmis un document par l'un des moyens techniques visés aux articles premier et 2 et qu'à la réception du document celui-ci se révèle présenter des défauts de lisibilité ou n'être pas complet, le document est réputé non reçu dans la mesure où il est illisible ou si la tentative de transmission n'a pas abouti. L'expéditeur du document en est informé à bref délai.
Article 4
Production ultérieure des pièces écrites reproduisant le contenu des demandes de brevet et d'autres documents
(1) Si une demande de brevet européen ou une demande internationale est déposée par téléfax, il y a lieu de produire, sur invitation de la section de dépôt et dans un délai d'un mois non reconductible, les pièces écrites de la demande qui reproduisent le contenu des documents télécopiés et répondent aux prescriptions du règlement d'exécution de la CBE ou du PCT. Si le demandeur ne répond pas dans les délais à cette invitation, la demande de brevet européen est rejetée (article 91(3) CBE), tandis que la demande internationale est réputée retirée (règle 92.4 g) i) PCT).
(2) Si des pièces relatives à des demandes de brevet européen, à des brevets européens ou à des demandes internationales sont déposées par télégramme, par télex ou par téléfax, il y a lieu de produire, sur invitation de l'instance de l'Office européen compétente pour la procédure et dans un délai d'un mois non reconductible, une pièce (lettre de confirmation) qui reproduit le contenu des documents transmis sous cette forme et répond aux prescriptions du règlement d'exécution de la CBE ou du PCT. Si une partie à la procédure ne répond pas dans les délais à cette invitation, le télégramme, le télex ou le téléfax est réputé non reçu (règles 36(5) CBE) et 92.4 g) ii) PCT).
Article 5
Annulation de décisions antérieures
L'entrée en vigueur de la présente décision entraîne l'annulation de la décision, en date du 5 mai 1989, relative au dépôt des demandes de brevet et d'autres pièces par des moyens techniques de communication (JO OEB 1989, 219).
Article 6
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1992.
Fait à Munich, le 26 mai 1992.
PAUL BRAENDLI
Président
1 Cf. Communiqué de l'OEB en date du 2 juin 1992 relatif au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces (JO OEB 1992, 306).
2 Ce mode de dépôt est actuellement autorisé par l'Office belge des brevets, l'Office fédéral suisse de la propriété intellectuelle, l'Office danois des brevets, l'Office allemand des brevets, l'Institut national de la propriété industrielle (France), l'Office autrichien des brevets, l'Office royal des brevets et de l'enregistrement (Suède) et l'Office britannique des brevets (cf. Official Journal (Patents) 1992, 1416).