COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués du Président
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets du 13 mai 1992 relatif aux réserves faites par l'Espagne et la Grèce en vertu de l'article 167 CBE
1. Situation actuelle
Lors du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion, la Grèce et l'Espagne ont fait des réserves prévues à l'article 167(2)(a) CBE1.
En vertu de la réserve faite par la République hellénique, les brevets européens sont sans effet en Grèce dans la mesure où ils confèrent la protection à des produits pharmaceutiques en tantque tels.
En vertu de la réserve faite par le Royaume d'Espagne, les brevets européens sont sans effet en Espagne, dans la mesure où ils confèrent la protection à des produits chimiques en tant quetels ou à des produits pharmaceutiques en tant que tels.
La durée de ces réserves, qui aurait expirée le 7 octobre 1987, a été étendue pour une période de cinq ans, conformément à l'article 167(3) CBE, par le Conseil d'administration dans sa décision du 5 décembre 19862.
2. Expiration des réserves
Il en découle que les réserves sus-mentionnées cessent de produire leurs effets après le 7 octobre 1992 (article 167(6) CBE). Ainsi, à partir du 8 octobre 1992, aucune réserve n'est plus valable dans l'ensemble des Etats contractants.
Les demandes de brevet européen désignant l'Espagne ou la Grèce et déposées à partir du 8 octobre 1992 peuvent dès lors contenir des revendications portant sur des produits chimiques ou pharmaceutiques en tant que tels.
Conformément à l'article 167(5) CBE, c'est la date de dépôt de la demande de brevet européen qui est déterminante, qu'une priorité d'un dépôt antérieur soit revendiquée ou non. Ainsi, les réserves faites par l'Espagne et la Grèce ne s'étendent qu'aux demandes de brevet européen déposées avant le 8 octobre 1992 et qu'aux brevets européens délivrés sur la base de ces demandes, l'effet des réserves subsistant pour toute la durée du brevet concerné.3
3. Traitement de la traduction des revendications tombant sous lecoup de la réserve faite par l'Espagne
Pour que les demandes de brevet européen et les brevets européens bénéficient d'une protection provisoire ou définitive en Espagne, il est nécessaire qu'une traduction en espagnol des revendications, respectivement du fascicule du brevet soit produite (articles 67 et 65 CBE - articles 5 et 7 du Décrêt royal 2424/1986 du 10 octobre 1986 relatif à l'application de la CBE).
Concernant les demandes de brevet européen désignant l'Espagne et déposées avant le 8 octobre 1992 ainsi que les brevets européens délivrés sur la base de telles demandes, qui contiennent des revendications tombant dans le champ d'application de la réserve faite par cet Etat, la réglementation suivante a été convenue entre le Registro de la Propiedad Industrial (ci-après dénommé "RPI") et l'OEB.
Contrairement à sa pratique antérieure, le RPI publiera dorénavant les revendications traduites en espagnol tombant sous le coup de la réserve, sans exiger de modification ou desuppression. Il les marquera néanmoins d'une manière appropriée et apposera une mention aux termes de laquelle les revendications ainsi marquées tombent sous le coup de cette réserve.
Ainsi, l'OEB désire tout particulièrement attirer l'attention des déposants sur leur intérêt à présenter, dès le dépôt d'une demande de brevet européen désignant l'Espagne, un jeu distinctde revendications si tel est nécessaire pour éviter la publication de revendications portant sur des produits chimiques ou pharmaceutiques en tant que tels.
Cette recommandation s'applique également aux demandes de brevets européens désignant la Grèce et comprenant des revendications portant sur des produits pharmaceutiques en tant que tels.
De surcroît, dans les cas où une demande de brevet européen comporte des revendications tombant sous le coup des réserves sus-indiquées, l'attention du déposant est attirée sur l'opportunité de présenter un jeu distinct de revendications appropriées, au plus tard au moment où il donne, en réponse à la communication selon la règle 51(4) CBE (voir formulaire EPA/EPO/OEB 2004), son accord sur le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen (voir toutefois Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, C-III, 8.3 et VI, 4.9).
L'OEB examine toujours si les revendications distinctes satisfont aux exigences posées par la CBE.
1 voir JO OEB 1986, 199.
3 Il est à noter, cependant, qu'en cas de litige sur la portée desdites réserves, il appartient aux tribunaux nationaux compétents de statuer.