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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Instructions à l'usage des parties aux procédures de recours et de leurs mandataires¹

Remarques liminaires

Les présentes instructions s'adressent aux parties aux procédures de recours et à leurs mandataires ; elles sont destinées à leur faciliter la tâche lors de la formation d'un recours conformément aux articles 21 et 106 CBE et à leur permettre de mieux faire valoir leurs droits dans les procédures devant les chambres de recours. Elles visent à une mise en oeuvre rapide de la procédure de recours et tiennent compte de la jurisprudence pertinente en la matière.

On se reportera également aux publications suivantes de la direction générale 3 (recours) :

• Règles d'application de la Convention sur le brevet européen - Sélection - 1995 ;
• La jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets 1987-19922 ;
• Rapports annuels de jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets (Edition spéciale annuelle du Journal officiel de l'Office européen des brevets).

Des renseignements peuvent être obtenus auprès du chef du greffe des chambres de recours, Office européen des brevets, Erhardtstrasse 27, D-80331 Munich (Tél. : (+49-89) 2399-3910 ou 3921 ; télex 523 656 epmu d ; fax : (+49-89) 2399-4465).

1. Formation du recours

1.1 Recevabilité du recours

Ce n'est que lorsqu'un recours est recevable (voir à ce propos les instructions ci-après) que la chambre de recours compétente l'examine quant au fond (voir à ce propos les instructions figurant au point 3). La chambre de recours n'entame cet examen que lorsqu'elle a reçu la réponse au recours ou si le délai de réponse (normalement quatre mois) est arrivé à expiration.

1.1.1 Décisions susceptibles de recours

Le recours ne peut être formé que contre une décision rendue par la section de dépôt, les divisions d'examen, les divisions d'opposition et la division juridique (Art. 106(1), première phrase CBE ; cf. également G 1/90, JO OEB 1991, 275). Une décision s'identifie notamment parce qu'elle se présente comme telle, et contient, conformément à la règle 68(2) CBE, un avertissement selon lequel elle peut faire l'objet d'un recours.

Une décision intermédiaire qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours que lorsqu'elle prévoit un recours indépendant (Art. 106(3) CBE).

Une simple notification ou un avis intermédiaire destiné à préparer une décision, ainsi que la constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 69(1) CBE, ne peuvent faire l'objet d'un recours. Lorsque la perte d'un droit est constatée, il est possible, en vertu de l'article 69(2) CBE, de requérir une décision en l'espèce de l'OEB. En ce qui concerne la possibilité de restitutio in integrum ainsi que l'observation du délai de restitutio in integrum visé à l'article 122(2) CBE, on se reportera au point 1.5.

1.1.2 Personnes admises à former un recours

Pour pouvoir former un recours, il faut avoir été partie à la procédure ayant conduit à la décision entreprise ; le requérant doit justifier que cette décision n'a pas fait droit à ses prétentions (Art. 107 CBE).

Il n'est pas fait droit aux prétentions d'une partie lorsque la décision ne répond pas à ce que cette partie a expressément demandé. Cela est également le cas par exemple lorsqu'il est fait droit uniquement à la requête subsidiaire et non pas à la requête principale.

1.1.3 Autres parties

Les parties à la procédure qui n'ont pas formé le recours ou auxquelles la décision entreprise n'a pas fait grief sont néanmoins de droit parties à la procédure de recours, conformément à l'article 107, deuxième phrase CBE ; toutefois, elles ne possèdent pas un droit propre pour poursuivre la procédure, quand le recours en instance est réputé non formé, en raison par exemple du non-paiement de la taxe de recours, s'il est irrecevable ou s'il a été retiré (cf. G 2/91, JO OEB 1992, 206). Seule une partie qui a elle-même formé un recours peut en pareil cas poursuivre la procédure.

Le greffe des chambres de recours demande aux parties visées à l'article 107, deuxième phrase CBE si elles renoncent à toute nouvelle notification dans l'affaire en instance (OEB Form 3349). Cette déclaration est révocable à tout moment.

Les tiers peuvent encore intervenir pendant la procédure de recours dans les conditions énoncées à l'article 105 CBE tant que la procédure de recours est en instance (G 4/91, JO OEB 1993, 707 ; G 1/94, JO OEB 1994, 787).

1.1.4 Délai de recours, taxe de recours

Le recours doit être formé auprès de l'OEB, dans un délai non prorogeable de deux mois à compter du jour de la signification3 de la décision entreprise, en déposant (cf. à ce propos point 1.1.9) un acte de recours (Art. 108, première phrase CBE), la date de réception du recours par l'OEB faisant foi quant au respect du délai.

Le recours n'est considéré comme formé qu'après le paiement de la taxe de recours4 dans le délai de recours de deux mois (Art. 108, deuxième phrase CBE). Le paiement peut être effectué selon l'une des modalités visées à l'article 5 du règlement relatif aux taxes ; la date à laquelle le paiement est réputé effectué est déterminée conformément à l'article 8 de ce règlement.

Les requérants originaires d'Etats contractants ayant une langue officielle autre que l'allemand, l'anglais ou le français, et les nationaux de ces Etats ayant leur domicile à l'étranger (Art. 14(2), première phrase CBE) ont droit à une réduction de 20% de la taxe de recours s'ils déposent au moins l'acte de recours, qui constitue la pièce essentielle du premier acte de la procédure de recours, dans cette langue officielle (règle 6(3) CBE et article 12(1) du règlement relatif aux taxes). Toutefois, une réduction de la taxe n'est à prendre en considération que si la traduction exigée à l'article 14(4), deuxième phrase et à la règle 6 (2) CBE est déposée au plus tôt en même temps que l'acte de recours (cf. G 6/91, JO OEB 1992, 491). Une réduction de la taxe de dépôt conformément à la règle 6 (1) CBE n'entraîne pas automatiquement une réduction de la taxe d'examen ou de la taxe de recours (G 6/91 loc. cit.).

1.1.5 Remboursement de la taxe de recours

En vertu de la règle 67 CBE, la taxe de recours est remboursée lorsqu'il est fait droit au recours, et si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure.

La taxe de recours est remboursée lorsqu'elle a été payée sans fondement juridique, par exemple parce que le recours est réputé non formé en raison d'une disposition légale (Art. 108, deuxième phrase CBE : paiement tardif de la taxe de recours ; art. 14(5) CBE : pièces rédigées dans une langue officielle de la CBE non produites dans les délais ; règle 101(4) CBE : pouvoir non produit dans les délais).

Quand un recours est valablement formé, mais s'avère irrecevable ou non motivé, ou s'il est retiré ultérieurement, tout remboursement de la taxe de recours est exclu.

Si plusieurs parties à la procédure de première instance ont formé un recours, la taxe de recours n'est pas remboursée au simple motif qu'une autre partie a déjà formé un recours et a acquitté la taxe correspondante. Chaque requérant doit acquitter une taxe de recours (G 2/91, JO OEB 1992, 206).

1.1.6 Forme du recours

En vertu de l'article 108 CBE, l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours doivent être déposés par écrit. Le dépôt peut également être effectué par télex, télégramme ou télécopie (téléfax) (cf. règle 36(5) CBE). Le greffe des chambres de recours peut exiger une lettre de confirmation si la qualité de la pièce déposée est insuffisante. Les modalités de présentation de la lettre de confirmation et les autres questions liées au dépôt de pièces par des moyens techniques de communication (signature des pièces, détermination de la date de réception) sont traitées en détail dans les décisions du Président de l'Office européen des brevets en date du 26 mai 1992 (JO OEB 1992, 299) et du 2 juin 1992 (JO OEB 1992, 306).

En ce qui concerne le dépôt d'exemplaires supplémentaires des pièces présentées, cf. règle 36(4) CBE.

1.1.7 Langue

Le recours peut être formé dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français) (règle 1(1), première phrase CBE).

Les requérants originaires d'Etats contractants ayant une langue officielle autre que l'allemand, l'anglais ou le français, et les nationaux de ces Etats ayant leur domicile à l'étranger (Art. 14(2), première phrase CBE), peuvent former leur recours dans une langue officielle de l'Etat concerné (Art. 14(2) CBE). La traduction prescrite à l'article 14(4) CBE peut être déposée dans une des langues officielles de l'OEB.

Le délai d'un mois prévu pour la production de la traduction est prorogé, s'il y a lieu, jusqu'au terme du délai de recours (règle 6(2) CBE). Si la traduction n'est pas produite dans les délais, l'acte de recours est réputé n'avoir pas été reçu, conformément à l'article 14(5) CBE, de sorte que la taxe de recours doit être remboursée.

Les documents utilisés comme moyens de preuve devant l'OEB, notamment les publications, peuvent être produits en toute langue. Toutefois, l'OEB peut exiger que, dans un délai qu'il impartit et qui ne peut être inférieur à un mois, une traduction soit produite dans l'une de ses langues officielles (règle 1(3) CBE).

1.1.8 Bureau de réception, enregistrement

Afin d'accélérer la procédure, les recours doivent être déposés auprès du bureau de réception du bâtiment principal de l'Office européen des brevets à Munich (point 2.2 du Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 2 juin 1992, JO OEB 1992, 306)5 . Il est également possible d'utiliser la boîte aux lettres de nuit (boîte aux lettres automatique).6

Le greffe des chambres de recours attribue à chaque procédure de recours en instance un numéro de dossier distinct qu'il convient d'utiliser dans toute correspondance avec la chambre de recours et le greffe pendant toute la durée de la procédure de recours.

1.1.9 Contenu de l'acte de recours

Le contenu de l'acte de recours visé à l'article 108, première phrase CBE est fixé à la règle 64 CBE. L'acte de recours doit comporter le nom et l'adresse du requérant dans les conditions prévues à la règle 26(2), lettre c) CBE, et une requête indiquant avec suffisamment de clarté la décision faisant l'objet du recours et la mesure dans laquelle elle est entreprise.

1.2 Mémoire exposant les motifs du recours

Un recours n'est examiné au fond que lorsque le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé.

Le mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision entreprise (Art. 108, troisième phrase CBE). Il peut également être déposé par télex, télégramme ou télécopie (téléfax) (cf. point 1.1.6). Si le mémoire n'est pas déposé dans les délais et si les conditions permettant une restitutio in integrum ne sont pas réunies (cf. à ce propos point 1.5), le recours doit être rejeté comme irrecevable ; la taxe de recours n'est pas remboursée (cf. point 1.1.5).

1.2.1 Contenu du mémoire exposant les motifs du recours

Le mémoire exposant les motifs du recours doit indiquer les raisons de fait et de droit pour lesquelles il y a lieu d'annuler la décision entreprise et de faire droit au recours. Le mémoire ne doit pas se limiter à affirmer que la décision attaquée est erronée. Il ne suffit pas, par conséquent, de se référer aux déclarations qui ont été faites au cours de la procédure de première instance. Le requérant doit toujours indiquer quels sont, à son avis, les points litigieux et motiver son point de vue.

Si les déclarations contenues dans le mémoire exposant les motifs du recours doivent être concises, les arguments du requérant doivent cependant être exposés de manière complète. Il est recommandé de structurer clairement les arguments, par exemple en numérotant les paragraphes traitant chacun un point distinct, en prévoyant des intertitres, etc. Lorsqu'il est nécessaire de faire de plus longs développements, ceux-ci devraient être conclus par un bref résumé.

1.2.2 Nouvel exposé

Il convient de mentionner expressément les arguments de fait ou de droit qui n'auraient pas encore été invoqués dans le cours antérieur de la procédure. Etant donné que la prise en compte des faits qui n'ont pas été invoqués ou des preuves qui n'ont pas été produites en temps utile est laissée à la libre appréciation de la chambre, il convient d'indiquer les raisons pour lesquelles ces arguments ne sont présentés qu'à ce stade. En principe, il n'est plus possible de faire valoir de nouveaux motifs d'opposition au stade du recours (cf. point 3.1.2).

1.2.3 Citations et renvois

Il est loisible de se référer à la décision entreprise, à la Convention sur le brevet européen, à son règlement d'exécution, au règlement de procédure des chambres de recours, aux directives relatives à l'examen, à la demande de brevet faisant l'objet du litige ou à tout autre document versé au dossier. Il n'y a lieu de les citer longuement que dans la mesure où cela est nécessaire à la compréhension de l'argumentation.

S'il est fait référence à des traités internationaux (autres que la Convention sur le brevet européen, la Convention sur le brevet communautaire, le Traité de coopération en matière de brevets et la Convention de Paris) ou à une loi nationale (autre que les lois des Etats contractants sur la propriété industrielle) ou encore à la décision d'une cour de justice ou d'un tribunal national ou international, il convient de produire une copie in extenso du traité, de la loi ou de la décision en cause, à moins que la chambre de recours compétente n'admette que des extraits suffisent.

1.2.4. Présentation de documents, d'échantillons, de modèles, etc.

Si un nouveau document est introduit dans la procédure, il convient d'indiquer brièvement à quelle fin ; une copie lisible du document doit être jointe au mémoire exposant les motifs du recours et cotée comme annexe. Il n'est pas nécessaire de joindre une copie des fascicules et des demandes de brevet européen. De même, les graphiques, diagrammes, photographies, tableaux, etc., ne devraient pas être incorporés dans le texte, mais joints en annexe. Lorsque des documents manuscrits sont produits, une copie dactylographiée doit être fournie.

Si l'on souhaite déposer des objets, tels que des modèles ou des échantillons, ou des documents qui ne pourraient être joints en annexe, le greffe peut être consulté sur la manière de procéder.

1.3 Correction d'erreurs

Si, après le dépôt de l'acte de recours ou du mémoire exposant les motifs du recours, le requérant constate que ces documents contiennnent des erreurs au sens de la règle 88 CBE, il doit en informer sans délai le greffe.

Si le recours ne répond pas aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 1(1) ou à la règle 64, lettre b) CBE, il n'est possible de remédier aux irrégularités qu'avant l'expiration des délais visés à l'article 108 CBE à savoir celui du recours, ou celui concernant le dépôt du mémoire (règle 65(1) CBE).

Si le nom et l'adresse du requérant ne sont pas indiqués correctement, il est fixé un délai pour remédier à cette irrégularité.

1.4 Révision préjudicielle

Aux fins de la révision préjudicielle visée à l'article 109 CBE, le recours est transmis à l'instance qui a rendu la décision entreprise. S'il n'est pas fait pas droit au recours, celui-ci est déféré immédiatement à la chambre de recours, sans avis sur le fond (Art. 109(2) CBE).

1.5 Délais impératifs, restitutio in integrum

Les délais fixés pour la formation du recours (dépôt de l'acte de recours), le paiement de la taxe de recours et le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ne peuvent pas être prorogés. Toutefois, en application des dispositions de l'article 122 CBE, le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai, peut déposer une requête en restitutio in integrum. L'opposant ne peut présenter de requête en restitutio in integrum quant au délai de recours de deux mois ; toutefois, il peut être rétabli dans ses droits au titre de l'article 122 CBE s'il n'a pas déposé dans le délai de quatre mois le mémoire exposant les motifs du recours (G 1/86, JO OEB 1987, 447).

2. Retrait du recours

Un recours peut être retiré à tout moment pendant la procédure de recours en instance. La taxe de recours n'est pas remboursée, même lorsque le retrait du recours est déclaré après la production en bonne et due forme de l'acte de recours et le paiement dans les délais de la taxe de recours, mais avant le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours.

Si un recours a été formé par une seule partie, le retrait du recours met un terme à la procédure de recours en ce qui concerne les questions de fond ayant fait l'objet de la décision entreprise (cf. G 8/91, JO OEB 1993, 346, 478). La décision de la première instance acquiert ainsi force de chose jugée.

Si plusieurs parties ont formé un recours, seul le retrait de tous les recours met un terme à la procédure. Si tel n'est pas le cas, celle-ci se poursuit sur le fondement des recours restés en instance (cf. G 2/91, JO OEB 1992, 206).

2.1 Retrait de l'opposition par le requérant

Lorsque l'opposant est le seul requérant et qu'il retire son opposition au cours de la procédure de recours, cela entraîne immédiatement la clôture de la procédure de recours, car le retrait de l'opposition équivaut à un retrait du recours (cf. G 8/93, JO OEB 1994, 887). La décision de la division d'opposition acquiert ainsi force de chose jugée.

2.2 Retrait de l'opposition par l'intimé

Lorsque le requérant est le titulaire du brevet et que l'opposition est retirée par l'intimé pendant la procédure de recours, celle-ci est poursuivie sans l'opposant/intimé. Cela n'affecte en rien la situation de l'opposant/intimé en sa qualité de partie à la procédure en ce qui concerne la répartition des frais visée à l'article 104 CBE.

3. Examen du recours

3.1 Etendue de l'examen

En tant que procédure judiciaire, la procédure de recours se distingue fondamentalement des procédures d'examen et d'opposition (cf. G 7/91 et G 8/91, JO OEB 1993, 346, 356, 478). Dans le cadre des requêtes présentées par les parties, la procédure devant les chambres de recours a pour objet l'examen de la décision entreprise par une nouvelle instance compétente pour statuer sur les faits.

3.1.1 Procédure de recours ex parte

Dans la procédure de recours ex parte, la chambre de recours n'est pas tenue de se limiter à l'examen des motifs de la décision entreprise, rendue par la division d'examen, ou des faits et des preuves sur la base desquels cette décision a été rendue. La chambre examine aussi au cours de la procédure les conditions de brevetabilité que la division d'examen n'a pas prises en considération ou qu'elle a considérées comme remplies, si elle a des raisons de penser que de telles conditions pourraient ne pas être remplies (G 10/93, JO OEB 1995, 172).

3.1.2 Procédure de recours sur opposition (procédure inter partes)

Dans la procédure de recours inter partes, l'examen par la chambre de recours de la décision entreprise est limitée, en principe, par la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause dans l'acte d'opposition, conformément à la règle 55, lettre c) CBE. Toutefois, des revendications qui dépendent d'une revendication non admise peuvent être également examinées, même si elles n'ont pas été expressément mises en cause, à condition que leur validité soit, de prime abord, douteuse compte tenu des informations existantes (G 9/91, JO OEB 1993, 408).

D'une manière générale, il n'est pas tenu compte au cours de la procédure de recours sur opposition des motifs d'opposition énumérés à l'article 100 CBE qui n'ont pas été valablement invoqués pendant la procédure d'opposition, conformément à l'article 99(1) CBE et à la règle 55, lettre c) CBE, à moins que le titulaire du brevet n'ait donné son consentement et que de l'avis de la chambre, le nouveau motif d'opposition se révèle déjà de prime abord éminemment pertinent (G 9/91 et 10/91, JO OEB 1993, 408, 420).

3.1.3 Interdiction de la reformatio in pejus

Si le titulaire du brevet est l'unique requérant, ni la chambre de recours, ni l'opposant après l'expiration du délai de recours ne peuvent contester le texte du brevet approuvé par la division d'opposition (G 9/92 et G 4/93, JO OEB 1994, 875).

Si l'opposant est l'unique requérant contre une décision intermédiaire maintenant le brevet dans sa forme modifiée, le titulaire du brevet ne peut en principe que défendre le brevet tel qu'approuvé par la division d'opposition. La chambre de recours peut rejeter toutes les modifications proposées par le titulaire du brevet en sa qualité de partie à la procédure conformément à l'article 107, deuxième phrase CBE, si ces modifications ne sont ni utiles, ni nécessaires. Peuvent être considérées comme utiles notamment les modifications occasionnées par le recours (G 9/92 et G 4/93, JO OEB 1994, 875).

3.2 Procédure écrite

La procédure de recours est essentiellement une procédure écrite. Par conséquent, les parties doivent toujours développer par écrit leur argumentation et ne doivent pas la réserver en vue d'une procédure orale éventuelle. Après réception du mémoire exposant les motifs du recours et, le cas échéant, des observations des autres parties, la chambre de recours indiquera, si nécessaire, dans quelle mesure les parties à la procédure doivent compléter leur exposé.

3.3 Dépôt de modifications, requêtes subsidiaires

Le dépôt de modifications concernant la description, les revendications ou les dessins d'une demande de brevet ou d'un brevet est régi d'une manière générale par l'article 123 CBE, dans le cadre des procédures d'examen par les règles 51 et 86 CBE, et dans le cadre des procédures d'opposition par les règles 57 et 57bis CBE.

Si, au cours d'une procédure de recours, des modifications doivent être apportées aux documents du brevet, il convient de le faire le plus tôt possible. On notera que la chambre compétente peut ne pas tenir compte des modifications qui n'ont été déposées qu'après l'expiration d'un délai imparti par la chambre ou qui n'ont pas été présentées en temps utile avant la tenue d'une procédure orale (en règle générale, quatre semaines avant la date de la procédure orale).

Les requêtes subsidiaires doivent être présentées le plus tôt possible.

3.4 Preuves

Les preuves doivent, dans la mesure du possible, être présentées dès la procédure en première instance. Il n'est pas exclu de ne produire des preuves qu'au stade de la procédure de recours, mais la chambre peut ne pas tenir compte des preuves qui n'ont pas été produites en temps utile (Art. 114(2) CBE).

Si des preuves ne sont produites qu'au cours de la procédure de recours, il convient de préciser les faits qu'elles sont susceptibles d'éclairer ; il y a lieu de communiquer le nom et l'adresse exacte des témoins.

Si les preuves ne sont pas des documents, il convient d'en référer à la chambre avant de les lui soumettre, et d'indiquer quelle est la nature de ces preuves.

3.5 Procédure orale

3.5.1 Préparatifs en vue de mettre l'affaire en état d'être conclue

La procédure orale se concentre sur les points essentiels de la procédure de recours. A la clôture de la procédure orale, l'affaire doit être en état d'être conclue. C'est pourquoi les parties ou leurs mandataires doivent être en mesure de répondre aux questions susceptibles d'être posées au cours de la procédure (Art. 11(3) règlement de procédure des chambres de recours).

3.5.2 Fixation de la date de la procédure orale

La requête en procédure orale doit être présentée le plus tôt possible. Si une procédure orale ne doit porter que sur certaines questions (par exemple, la recevabilité du recours), il convient de l'indiquer clairement lors de la présentation de la requête. Une requête en procédure orale qui a été présentée en première instance n'est pas valable pour la procédure de recours ; aussi est-il nécessaire de présenter une requête distincte lorsque l'on souhaite une procédure orale devant la chambre de recours.

En ce qui concerne la fixation de la date de la procédure orale, on se reportera au communiqué des Vice-Présidents chargés des directions générales 2 et 3 en date du 14 février 1989 (JO OEB 1989, 132).

Toute partie citée à une procédure orale qui n'est pas en mesure de participer à ladite procédure doit en informer dès que possible l'Office européen des brevets, même si elle n'a pas requis de procédure orale. Si l'Office européen des brevets n'en est pas informé en temps utile, une répartition des frais peut être faite en faveur de la partie ayant comparu, conformément à l'article 104 CBE.

3.5.3 Interprétation simultanée

Si une autre langue que la langue de la procédure doit être utilisée au cours de la procédure orale, il convient d'en aviser le greffe un mois au moins avant la date fixée pour l'audience, lorsque la partie concernée n'assure pas elle-même l'interprétation dans la langue de la procédure (règle 2(1), première phrase CBE). Dans la procédure devant les chambres de recours, la partie concernée reste tenue d'aviser à nouveau l'Office, même si à bon droit elle a déjà utilisé, au cours de la procédure orale devant la première instance, une langue autre que la langue de la procédure (Communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 19 mai 1995, JO OEB 1995, 489).

3.5.4 Délai de citation, récépissé

Le délai pour la citation des parties à une procédure orale est d'au moins deux mois, à moins que les parties ne conviennent d'un délai plus bref (règle 71 CBE).

Outre la demande d'avis de réception, un récépissé est joint à la citation à la procédure orale (OEB Form 2936). Celui-ci doit être renvoyé immédiatement au greffe afin que la procédure orale puisse se dérouler à la date prévue (Communication parue dans le JO OEB 1991, 577).

3.5.5 Production d'informations et de documents

Les parties doivent fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires en temps utile, c'est-à-dire au plus tard un mois avant l'audience (Art. 11(1) règlement de procédure des chambres de recours)

Si la chambre compétente juge inutile d'aborder certains arguments ou certains aspects de l'affaire, elle en avisera, dans la mesure du possible, les parties avant l'audience ou au plus tard au début de celle-ci (Art. 11(2) règlement de procédure des chambres de recours).

3.5.6 Déroulement de la procédure orale

L'argumentation développée lors de l'audience doit être concise et se limiter aux points litigieux ou à ceux abordés par la chambre.

C'est à la chambre qu'il appartient de décider, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation (Art. 114(2) CBE), s'il y a lieu d'admettre de nouveaux faits ou moyens de preuve qui auraient pu être introduits dans la procédure en temps utile avant l'audience. En l'absence d'une partie dûment citée, la décision ne peut être fondée sur des faits nouveaux, invoqués pour la première fois au cours de la procédure orale ; dans les mêmes circonstances, des moyens de preuve nouveaux ne peuvent être pris en considération que s'ils ont été préalablement annoncés et ne font que confirmer les allégations de la partie qui les invoque ; en revanche, les arguments nouveaux peuvent, en principe, être retenus dans la motivation de la décision (G 4/92, JO OEB 1994, 149)

3.5.7 Appareils d'enregistrement du son

Au cours d'une procédure orale devant une chambre de recours, il est interdit aux personnes n'appartenant pas à l'OEB d'introduire dans la salle d'audience des appareils d'enregistrement du son (Communiqué des Vice-Présidents chargés des directions générales 2 et 3, en date du 25 février 1986, JO OEB 1986, 63).

3.6 Représentation

Lorsqu'une partie à la procédure de recours se fait représenter, le mandataire doit remplir les conditions énoncées à l'article 134 CBE.

Les mandataires agréés visés à l'article 134 CBE ne doivent déposer un pouvoir que dans certains cas7, notamment en cas de remplacement d'un mandataire, lorsque la cessation du mandat du mandataire précédent n'a pas été communiquée.

Le remplacement d'un mandataire doit être notifié dès que possible au greffe des chambres de recours ; il convient alors de déposer les documents afférents.