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CHAMBRES DE RECOURS

Décisions de la Grande Chambre de recours

Décision de la Grande Chambre de recours, en date du 11 mai 1994 - G 1/94

(Traduction)

Composition de la Chambre :

Titulaire du brevet/intimé : Allied Colloids Limited

Opposant/requérant : SNF Floerger

Opposant/autre partie :

1) Cyanamid of Great Britain Limited

2) Chemische Fabrik Stockhausen GmbH

Référence : Intervention/ALLIED COLLOIDS

Article : 105 CBE

Mot-clé : "Recevabilité d'une intervention dans une procédure de recours"

Sommaire

L'intervention, au titre de l'article 105 CBE, du contrefacteur présumé dans une procédure de recours en instance est recevable et peut être fondée sur tout motif d'opposition visé à l'article 100 CBE.

Exposé des faits et conclusions

I. Après le rejet de l'opposition formée contre le brevet européen n° 202 780, l'(unique) opposant s'est pourvu contre la décision de la division d'opposition, en demandant la révocation du brevet dans sa totalité. Par la suite, au cours de la procédure de recours devant la chambre de recours technique 3.3.2 (affaire T 169/92), deux tiers ont, indépendamment l'un de l'autre, produit une déclaration d'intervention conformément à l'article 105 CBE. Tout en estimant que les "exigences de forme" de cet article avaient été respectées dans les deux cas, la chambre a relevé que, par le passé, les chambres de recours avaient exprimé des points de vue divergents sur la question de savoir si une intervention au titre de l'article 105 CBE est recevable au stade de la procédure de recours devant l'OEB. A cet égard, elle s'est référée aux décisions rendues dans les affaires T 338/89 (EPOR 1991, 268) et T 390/90 (JO OEB 1994, 808, dans le présent numéro ; EPOR 1993, 424). La chambre a par ailleurs souligné que sur ce point, les circonstances de l'affaire dont elle est saisie sont analogues à celles de l'affaire T 27/92, dans laquelle la chambre de recours technique 3.2.1 a, par décision intermédiaire en date du 8 juillet 1993 (JO OEB 1994, 853, dans le présent numéro), soumis la question de principe susmentionnée à la Grande Chambre de recours (affaire G 6/93). Etant donné que la procédure devant la Grande Chambre dans l'affaire G 6/93 a été close sans qu'une décision ait été rendue, en raison du retrait de l'intervention envisagée dans l'affaire T 27/92, et que, de l'avis de la chambre de recours technique 3.3.2, cette question demande à être clarifiée afin d'assurer une application uniforme du droit, ladite chambre a soumis à la Grande Chambre de recours la question suivante, conformément à l'article 112(1)a) CBE :

"Une intervention remplissant au demeurant les conditions énoncées à l'article 105 CBE est-elle recevable lorsqu'elle est formée pendant la procédure de recours en instance ?"

II. En réponse à une notification en date du 26 janvier 1994 établie par la Grande Chambre de recours, les parties proprement dites à la procédure de recours dans l'affaire T 169/92, ainsi que les deux intervenants ont présenté leurs observations sur le point de droit précité. Au cours de la procédure orale, le 21 avril 1994, les intervenants ont été représentés respectivement par M. Andrew Waugh of Counsel et M. Gerhard Klöpsch, tandis que l'opposant (requérant) et le titulaire du brevet (intimé) de l'affaire T 169/92 l'ont été respectivement par MM. Walter Maiwald et Peter Lawrence.

III. Les intervenants ont fait valoir, avec l'appui énergique de l'opposant, qu'un certain nombre de raisons plaident en faveur de la recevabilité d'une intervention faite en vertu de l'article 105 CBE, même au stade de la procédure de recours devant l'OEB. Ils ont notamment soutenu qu'une telle intervention était à l'évidence conforme à la finalité essentielle de l'article 105 CBE, qui est d'éviter autant que possible les procédures de révocation longues et coûteuses devant les diverses juridictions nationales, en recourant à la procédure centralisée devant l'OEB aussi longtemps que celui-ci est compétent pour régler la question de la validité d'un brevet. Ils ont également déclaré que si l'on interprète correctement l'article 105 CBE, celui-ci doit alors s'appliquer autant au stade du recours de la procédure d'opposition qu'au stade précédant cette procédure, devant une division d'opposition, et ce, bien qu'il n'y soit pas explicitement question de la procédure de recours. Les travaux préparatoires à la Convention viennent, de toute évidence, étayer cette interprétation de l'article 105 CBE. Par ailleurs, il est dans l'intérêt du public d'accepter l'intervention du contrefacteur présumé dans la procédure de recours, d'autant que tout le bénéfice d'un examen des preuves que possède le contrefacteur présumé sur la validité d'un brevet reviendrait à l'Office, dont les décisions se trouveraient généralement consolidées, tandis que le système du brevet européen gagnerait en importance.

IV. Reprenant à son compte le point de vue exprimé dans la décision rendue dans l'affaire T 390/90 susmentionnée, le titulaire du brevet a contesté qu'une intervention au titre de l'article 105 CBE puisse être possible au stade de la procédure de recours devant l'OEB. Se référant à la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 (dont les principes ont été appliqués par le passé par la Grande Chambre de recours et les chambres de recours) et, notamment, à la règle générale d'interprétation énoncée à l'article 31, il a estimé qu'à cet égard, l'article 105 CBE doit être interprété suivant le sens ordinaire à attribuer au terme "procédure d'opposition" qui, dans le contexte de la cinquième partie de la CBE, ne peut se rapporter qu'à la procédure devant une division d'opposition. En ce qui concerne les travaux préparatoires à la CBE auxquels se réfèrent les intervenants et l'opposant, le titulaire du brevet a indiqué qu'en dépit des diverses déclarations faites lors de ces travaux, visant à faire admettre une intervention au stade du recours, cette question avait été, en réalité, laissée à la discrétion de l'Office ("compromis de Kissinger"). Si les auteurs de la Convention avaient réellement voulu autoriser une intervention au stade du recours, il leur aurait été aisé de le faire en ajoutant simplement quelques mots à l'article 105 CBE, ce qu'ils n'ont toutefois pas fait. Le titulaire du brevet a ajouté qu'il n'est pas dans l'intérêt du public d'admettre une intervention au stade du recours. L'article 105 CBE n'est pas, selon lui, l'instrument adéquat pour harmoniser l'application du droit européen des brevets. Une telle intervention aurait inévitablement pour effet de retarder la procédure, notamment lorsque de "nouveaux points" sont soulevés, ce qui est contraire à l'intérêt général, qui est d'accélérer la procédure. Le titulaire du brevet a également fait valoir qu'une intervention au stade du recours permettrait au contrefacteur présumé de porter atteinte aux brevets européens pendant une longue période par le jeu d'un calendrier approprié d'interventions au titre de l'article 105 CBE. Cela risquerait de poser de graves problèmes pour l'industrie en empêchant celle-ci de faire véritablement valoir les droits découlant des brevets.

V. Certains aspects de l'intervention au stade du recours, qui ne sont pas strictement concernés par la question de droit soumise à la Grande Chambre de recours, ont été abordés, en particulier lors de la procédure orale. C'est ainsi que s'est posée la question de savoir si un contrefacteur présumé, autorisé en principe à intervenir dans la procédure de recours, pourrait soulever de nouveaux motifs d'opposition non examinés lors de la procédure précédente. Tandis que les intervenants et l'opposant ont énergiquement défendu le point de vue selon lequel le contrefacteur présumé devrait jouir d'une position entièrement indépendante dans la procédure de recours et n'être limité en aucune manière dans ses attaques contre le brevet incriminé, le titulaire du brevet a estimé que de nouvelles questions ne devraient pas être posées au stade du recours et que, si cela était néanmoins autorisé, l'affaire devrait être renvoyée devant la première instance pour suite à donner.

Motifs de la décision

1. Dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire G 4/91 (JO OEB 1993, 339, traduction anglaise rectifiée, 707), la Grande Chambre de recours a abordé les aspects généraux de l'intervention au titre de l'article 105 CBE au stade de la procédure de recours devant l'OEB, aspects que recouvre également la question dont est saisie la Chambre dans la présente affaire. Cependant, en raison de la portée limitée de la question soumise à la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 4/91, celle-ci a simplement constaté, dans sa décision, que si aucune des parties à la procédure d'opposition ne forme de recours après qu'une division d'opposition a rendu une décision définitive, une déclaration d'intervention produite pendant le délai de recours de deux mois visé à l'article 108 CBE demeure sans effet.

2. Comme cela a été relevé dans la décision ayant conduit à la saisine de la Grande Chambre de recours, les chambres de recours ont, par le passé, exprimé des opinions divergentes sur la question de savoir si une intervention au titre de l'article 105 CBE est recevable lors d'une procédure de recours en instance. Dans l'affaire T 338/89, la chambre a estimé que la référence faite à la règle 66(1) CBE aux dispositions relatives à la procédure devant l'instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours (en l'espèce, la division d'opposition), dispositions qui s'appliquent par analogie à la procédure de recours, permet une telle intervention. Dans l'affaire T 390/90, la chambre a exclu que les dispositions de l'article 105 CBE puissent s'appliquer à la procédure de recours au motif que la procédure d'opposition et la procédure de recours revêtent chacune un caractère juridique différent, la première étant de nature administrative et la seconde judiciaire, comme l'avait expliqué la Grande Chambre de recours dans les décisions G 7/91 et G 8/91 (JO OEB 1993, 346), et elle a conclu qu'une intervention au titre de l'article 105 CBE dans une procédure de recours en instance est irrecevable. Dans la décision intermédiaire rendue dans l'affaire T 27/92, la chambre a exprimé des réserves sur ce point de vue qui, selon elle, allait trop loin en généralisant les conséquences qu'entraîne la différence de caractère juridique entre la procédure devant les divisions d'opposition et celle devant les chambres de recours.

3. Les intervenants se sont déclarés peu disposés à se fonder sur la règle 66(1) CBE pour considérer recevable une intervention au titre de l'article 105 CBE dans la procédure de recours. Cela constituerait en effet une base juridique très fragile, ainsi que l'a relevé Cyanamid. Comme il ressort de l'Exposé des faits et conclusions plus haut, c'est l'article 105 CBE lui-même qui, correctement interprété, constitue selon eux une base juridique bien plus solide pour autoriser une telle intervention, étant donné la finalité de cette disposition telle qu'indiquée dans les travaux préparatoires.

4. La Grande Chambre de recours partage le point de vue selon lequel la référence, à la règle 66(1) CBE, aux dispositions relatives à la procédure devant la première instance, en l'espèce la division d'opposition, ne constitue pas une base juridique suffisante pour appliquer l'article 105 CBE à la procédure de recours. Compte tenu de la structure de la CBE, il y a lieu de considérer que cette référence est limitée aux dispositions en question, qui figurent dans le règlement d'exécution. En conséquence, cette référence n'englobe pas les dispositions fondamentales de l'article 105 CBE. La seule règle qui traite de l'intervention au titre de l'article 105 CBE est la règle 57(4) CBE. Or, celle-ci offre simplement la possibilité de déroger à certaines conditions de forme en cas d'intervention dans la procédure d'opposition, et n'apporte aucun élément de réponse à la question de savoir si une intervention au titre de l'article 105 CBE est recevable. Pour y répondre, il ne reste que le recours à l'interprétation de cette disposition elle-même.

5. L'article 105 CBE parle uniquement de la "procédure d'opposition", sans faire mention de la "procédure de recours". Cependant, comme l'a notamment souligné l'un des intervenants (Cyanamid), cela ne signifie pas nécessairement que cette disposition ne s'applique pas également aux procédures de recours, puisque la CBE contient des dispositions qui, indéniablement, sont applicables à la procédure de recours alors même que seuls les termes "procédure d'opposition" y sont explicitement indiqués. A cet égard, il a été fait mention de l'article 68 CBE, qui porte sur les effets de la révocation de brevets européens. Il est évident que l'expression, dans cet article, "selon que le brevet a été révoqué en tout ou en partie au cours d'une procédure d'opposition" doit également s'appliquer à toute procédure de recours ultérieure.

6. Cependant, contrairement à l'exemple précité, il ne ressort pas clairement de l'article 105 CBE que l'expression "procédure d'opposition" signifie également par extension "procédure de recours". A cet égard, il convient de relever que l'article 105 CBE figure dans la cinquième partie de la CBE, qui est plus spécialement consacrée à la procédure d'opposition, ce qui peut conduire à affirmer, comme l'a fait le titulaire du brevet, que les dispositions de cette partie de la CBE s'appliquent à la procédure de recours uniquement si celle-ci y est explicitement mentionnée, comme dans le cas des frais visés à l'article 104(1) CBE.

7. Quant à la finalité des dispositions de l'article 105 CBE, il est communément admis que la procédure centralisée devant l'OEB permet d'éviter toute répétition de travaux inutile dans les cas où il faudrait mener des actions en contrefaçon et en révocation simultanément devant plusieurs juridictions nationales, et réduit de ce fait le risque de décisions contradictoires sur la validité d'un même brevet. Il est indéniable que cette constatation plaide vigoureusement en faveur de la recevabilité d'une intervention du contrefacteur présumé même au stade de la procédure de recours devant l'OEB. Cependant, l'on ne saurait pour autant ignorer l'argument avancé par le titulaire du brevet, selon lequel une telle intervention peut facilement entraîner des complications procédurales et retarder la décision sur la validité du brevet incriminé. Ainsi, même à la lumière de sa finalité, une certaine ambiguïté demeure quant à l'interprétation à donner de l'article 105 CBE en ce qui concerne l'intervention dans la procédure de recours.

8. Dans ces conditions, la Grande Chambre de recours a jugé bon de recourir aux travaux préparatoires à la CBE pour parvenir à une conclusion définitive. Il apparaît que ces travaux préparatoires étayent les conclusions des intervenants quant à l'interprétation à donner de l'article 105 CBE. Déjà, quand il a été décidé pour la première fois d'introduire une disposition correspondant à l'actuel article 105 CBE, il était généralement admis qu'une intervention devrait en principe être recevable également au stade de la procédure de recours devant l'OEB (cf. BR 144f/71). Bien que remis parfois en cause par les milieux intéressés (cf. BR 177f/72), ce point de vue a été défendu tout au long de l'élaboration de la CBE par les délégations des Etats participant à la Conférence gouvernementale en vue de l'institution de la CBE. Si le retard que risque d'entraîner une intervention tardive dans la procédure a bien été examiné lors des travaux préparatoires, il a été décidé que ce problème ne justifiait pas le rejet d'une telle intervention, même au stade du recours. Toutefois, pour remédier à ce problème, on a adopté l'actuelle règle 57(4) CBE, qui permet de simplifier la procédure (cf. BR 209f/72). Après avoir fait l'objet de discussions, l'article 105 CBE a été soumis dans sa version définitive à la Conférence diplomatique de Munich en 1973 ; aucune modification n'a été apportée en ce qui concerne le point dont est saisie la Grande Chambre de recours en l'espèce (cf. M/PR/I, p. 49-50).

9. Dans ce contexte, on ne saurait souscrire à l'argument du titulaire du brevet, selon lequel le législateur voulait que la question de la recevabilité d'une intervention au titre de l'article 105 CBE au cours de la procédure de recours fût laissée ouverte et tranchée par l'OEB. De l'avis de la Grande Chambre, il ne fait aucun doute que l'intention du législateur était bien d'autoriser une telle intervention selon les conditions de cet article.

10. La Grande Chambre en conclut, comme l'ont estimé les intervenants, qu'il y a lieu d'interpréter l'article 105 CBE de manière à ne pas limiter l'expression "procédure d'opposition" utilisée dans cette disposition aux procédures devant une division d'opposition uniquement, car elle recouvre également toute procédure de recours pendante ultérieure devant une chambre de recours. Il doit donc être répondu par l'affirmative à la question soumise à la Grande Chambre de recours en l'espèce.

11. Comme indiqué au point V de l'Exposé des faits et conclusions, la question de droit soumise à la Grande Chambre de recours n'englobe pas à strictement parler certains aspects de l'intervention dans la procédure de recours qui ont été abordés lors de la procédure devant la Grande Chambre. La plupart d'entre eux, comme la question de savoir si un intervenant dans une procédure de recours devrait payer une taxe d'opposition comme l'exige l'article 105(2) CBE, ou une taxe de recours, voire les deux, ayant simplement été évoqués par les parties, la Grande Chambre ne juge pas opportun, dans les circonstances présentes, d'anticiper sur un examen de ces questions par les chambres de recours, si elles venaient à se poser dans des cas isolés, cet examen devant s'effectuer sur la base d'un échange de vues exhaustif entre les parties intéressées.

12. Un point, toutefois, qui a été pleinement débattu devant la Grande Chambre en l'espèce, appelle des éclaircissements en raison de son lien étroit avec la question de l'intervention dans la procédure de recours. Il s'agit de savoir si un contrefacteur présumé pourrait présenter de nouveaux motifs d'opposition qui n'ont pas été examinés auparavant lors de la procédure devant la division d'opposition. Comme il ressort du point V de l'Exposé des faits et conclusions, les intervenants et le titulaire du brevet ont exprimé des avis divergents à ce sujet.

13. Ainsi que l'a relevé la Grande Chambre de recours, dans l'avis qu'elle a rendu dans l'affaire G 10/91 (JO OEB 1993, 420), la finalité de la procédure de recours inter partes est principalement d'offrir à la partie déboutée la possibilité de contester le bien-fondé de la décision de la division d'opposition, et il n'entre pas dans cette finalité d'examiner les motifs d'opposition sur lesquels une telle décision ne s'est pas fondée. De fait, cette conception de base de la procédure de recours exclut qu'un contrefacteur présumé intervenant dans la procédure de recours puisse présenter de nouveaux motifs d'opposition. Cependant, la finalité de l'intervention est de permettre au contrefacteur présumé de se défendre contre l'action du titulaire du brevet. En conséquence, l'empêcher de recourir à tous les moyens disponibles pour attaquer le brevet qu'il est accusé de contrefaire, y compris de présenter de nouveaux motifs d'opposition conformément à l'article 100 CBE, que l'opposant proprement dit n'a pas invoqués, serait contraire à la finalité de l'intervention. En outre, une telle démarche risquerait de conduire l'OEB et les tribunaux nationaux à rendre, sur la validité des brevets européens, des décisions antagonistes, fondées sur des faits et motifs différents. En conséquence, la Grande Chambre est d'avis qu'une intervention au titre de l'article 105 CBE dans une procédure de recours en instance peut être fondée sur tout motif d'opposition visé à l'article 100 CBE. Cependant, en application de ce qui a été décidé par la Grande Chambre dans l'affaire G 10/91 lorsque de nouveaux motifs sont, exceptionnellement, présentés dans le cadre d'une procédure de recours ordinaire, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la première instance pour suite à donner quand l'intervenant invoque un nouveau motif d'opposition, à moins que des raisons particulières conduisent à agir différemment, par exemple lorsque le titulaire du brevet lui-même ne souhaite pas un renvoi de l'affaire.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La Grande Chambre de recours décide que la question de droit qui lui a été soumise doit recevoir la réponse suivante :

L'intervention, au titre de l'article 105 CBE, du contrefacteur présumé dans une procédure de recours en instance est recevable et peut être fondée sur tout motif d'opposition visé à l'article 100 CBE.