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TAXES

Version consolidée du règlement relatif aux taxes

La version du règlement relatif aux taxes (RRT) publiée ci-après contient toutes les modifications arrêtées par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets au 13 décembre 2001.

La décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et le règlement relatif aux taxes (JO OEB 2001, 374) modifie l'article 2, point 3ter RRT et insère un point 3quater nouveau. Le montant maximum de 715 EUR prévu à l'article 2, point 3ter RRT dans la version en vigueur a été ramené à 650 EUR, étant donné que sept taxes de désignation au maximum doivent être payées pour les demandes déposées depuis le 1^er juillet 1999. Le texte du point 3ter a par ailleurs été aligné sur la règle 85bis CBE modifiée. L'insertion de la surtaxe de 1 750 EUR au maximum prévue au point 3quater nouveau, y compris une taxe de 500 EUR pour la production tardive de la traduction de la demande, fait suite à la modification de la règle 108 CBE.

Par décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 modifiant le règlement relatif aux taxes (JO OEB 2001, 377), l'article 5 RRT a été modifié et l'article 6 RRT supprimé. Cette décision introduit l'euro comme monnaie unique de l'OEB et supprime la fixation des contre-valeurs des taxes de l'OEB dans d'autres monnaies.

Par décision du 28 juin 2001 modifiant le règlement relatif aux taxes (JO OEB 2001, 378), les montants des taxes prévues aux articles 2 et 8 (3)b) RRT ont été arrondis, afin de simplifier les opérations de paiement, à l'unité 5 ou 0. Cet arrondissement se traduit par une réduction des taxes de 8,35 millions d'euros en valeur cumulée.

La décision du Conseil d'administration du 18 octobre 2001 modifiant le règlement relatif aux taxes (JO OEB 2001, 492) insère un nouvel article 10quinquies dans le RRT concernant le remboursement partiel de la taxe d'examen préliminaire international dans le cadre de la rationalisation de la procédure d'examen préliminaire international à l'OEB et prévoit une modification consécutive de l'article 12(2) RRT relative à la taxe d'examen européen exigible dans ces cas (cf. JO OEB 2001, 539 s.).

Par décision du 13 décembre 2001 modifiant le règlement relatif aux taxes le système de remboursement de la taxe de recherche européenne a été simplifié par une modification de l'article 10 RRT.

Ces modifications du règlement relatif aux taxes sont entrées en vigueur les 1^er, 2 et 3 janvier 2002 respectivement.