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AT Autriche
Nouvelle loi sur les modèles d'utilité - Modification de la Loi sur les brevets
La Loi fédérale sur la protection des modèles d'utilité (Gebrauchsmustergesetz-GMG)1 est entrée en vigueur en Autriche le 1er avril 1994. Le modèle d'utilité offre la possibilité de protéger des développements techniques qui ne présentent pas obligatoirement le haut degré d'activité inventive requis pour la délivrance d'un brevet. En raison de la simplicité de la procédure, le demandeur peut bénéficier rapidement d'un titre de protection.
1. Le modèle d'utilité est destiné à couvrir les inventions nouvelles impliquant une démarche inventive et susceptibles d'application industrielle. Les exigences concernant le degré d'activité inventive sont donc moindres que pour les inventions brevetables. La protection des logiciels à la base des programmes d'ordinateurs constitue une particularité du droit autrichien des modèles d'utilité; la nouvelle loi permettra ainsi d'améliorer sensiblement la protection des logiciels, qui n'était assurée jusqu'ici que par le droit d'auteur.
Les modèles d'utilité peuvent également couvrir les procédés et les substances chimiques. Les variétés végétales et les espèces animales (races animales), y compris les microorganismes, ainsi que les procédés essentiellement biologiques de leur obtention, sont exclus de la protection par le modèle d'utilité, de même que les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain.
2. Les conditions auxquelles doit satisfaire la demande de modèle d'utilité correspondent en principe aux conditions à remplir par une demande de brevet. La priorité d'une demande de brevet peut être revendiquée pour une demande de modèle d'utilité et inversement. Le délai de priorité est de douze mois. En outre, il existe pour les demandes de modèle d'utilité (à la différence des demandes de brevet !) un délai de grâce qui fait qu'une divulgation de l'invention par le demandeur ou son prédécesseur en droit ne détruit pas la nouveauté si elle n'intervient pas plus de six mois avant la date de dépôt.
3. L'Office autrichien des brevets vérifie que toute demande de modèle d'utilité satisfait aux dispositions de la loi, mais il ne vérifie pas au cours de la procédure si l'objet de la demande est nouveau, s'il implique une démarche inventive et est susceptible d'application industrielle, et il ne vérifie pas non plus si le demandeur a droit à ce que son invention soit protégée par un modèle d'utilité. S'il ne fait aucun doute que le modèle d'utilité peut être publié et enregistré, l'Office autrichien des brevets établit un rapport de recherche dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt. Le demandeur peut encore modifier les revendications après la réception de ce rapport de recherche. Le modèle d'utilité est enregistré et publié dès qu'il a été constaté que les taxes requises ont été acquittées.
Dès le dépôt de la demande, le demandeur peut solliciter la publication et l'enregistrement immédiats du modèle d'utilité (procédure accélérée). La publication et l'enregistrement s'effectuent alors très rapidement (au bout de un à trois mois), dès lors qu'il ne fait aucun doute que la demande est conforme à la loi et qu'il a été constaté que les taxes ont été acquittées.
Le rapport de recherche fait en principe partie intégrante du fascicule du modèle d'utilité. Si dans le cadre de la procédure accélérée le rapport de recherche n'a pu encore être établi à la date de publication et d'enregistrement du modèle d'utilité, il est publié à part.
4. Au cours de la procédure, une demande de modèle d'utilité peut être transformée en une demande de brevet et inversement. Cette possibilité de transformation existe même pour les demandes de brevet encore en instance qui ont été déposées avant l'entrée en vigueur de la GMG, et ce jusqu'à ce que soit prise la décision de publication. Une demande de brevet européen réputée retirée en application de l'article 77(5) CBE peut désormais être également transformée en une demande de modèle d'utilité autrichien.
5. La protection prend effet à compter de la publication et de l'enregistrement du modèle d'utilité, qui ont lieu en même temps. Dans le cas des modèles d'utilité, la durée maximale de protection est de dix ans à compter de la fin du mois au cours duquel la demande a été déposée. Des taxes annuelles doivent être acquittées pour le modèle d'utilité à partir de la deuxième année à compter de la date de dépôt.
Le modèle d'utilité produit les mêmes effets qu'un brevet autrichien, ce qui signifie que le titulaire d'un modèle d'utilité peut engager des poursuites aussi bien civiles que pénales à l'encontre des contrefacteurs.
Sur requête fondée, le modèle d'utilité est déclaré nul par l'Office autrichien des brevets, dans la mesure où les conditions de fond requises pour l'octroi de la protection, par exemple les conditions concernant la nouveauté et la démarche inventive, n'ont pas été remplies.
6. Etant donné que les protections cumulées ne sont pas interdites en Autriche, il est possible d'obtenir pour la même invention la délivrance d'un brevet et l'enregistrement d'un modèle d'utilité.
7. A la même date que la GMG, une loi portant modification de la Loi sur les brevets de 1970 et de la Loi sur les taxes de 19572 est entrée en vigueur. C'est ainsi par exemple que les dispositions relatives à la représentation ont été libéralisées en ce qui concerne la fourniture de services et d'informations par l'Office des brevets, et que les dispositions relatives aux traductions des demandes de brevet national déposées en anglais ou en français ont été simplifiées.
8. D'autres informations détaillées concernant la protection des modèles d'utilité en Autriche ont été publiées dans l'Österreichisches Patentblatt (Gazette autrichienne des brevets) 1994, 41 ss. Le texte de la GMG et de la Loi fédérale portant modification de la Loi sur les brevets de 1970 et de la Loi sur les taxes de 1957 figure en annexe à la Gazette autrichienne des brevets n° 4/1994.