CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par les chambres de recours
I. Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la chambre de recours technique 3.2.2 a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision T 788/90 en date du 28 octobre 1993, la question de droit suivante :
(Texte officiel)
1. Le titulaire d'un brevet européen est-il recevable à former une opposition à son propre brevet européen
compte tenu de la nouvelle interprétation du fondement de la procédure d'opposition donnée par la Grande Chambre de recours dans la décision G 9/91 et l'opinion G 10/91 ?
2. Dans l'affirmative, le pouvoir de la Chambre de recours dépend-il dans un tel cas de la mesure dans laquelle le brevet a été mis en cause dans l'acte d'opposition ?
L'affaire est en instance sous le numéro G 9/93.
II. Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la chambre de recours technique 3.4.1 a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision T 933/92 en date du 6 décembre 1993, la question de droit suivante :
(Traduction)
1. Dans une procédure de recours contre une décision d'une division d'examen rejetant une demande de brevet européen au motif qu'il n'est pas satisfait à une ou plusieurs exigences expresses de la CBE, la chambre de recours a-t-elle l'obligation ou le pouvoir, lors de l'examen du recours conformément à l'article 110 CBE, d'examiner si la demande de brevet satisfait également aux conditions de la CBE que la division d'examen a par ailleurs considérées comme remplies lors de la procédure d'examen et qu'elle n'a donc pas invoquées comme motifs de rejet de la demande dans sa décision ?
2. Si une chambre n'est pas tenue par une telle obligation, mais qu'un tel pouvoir lui est reconnu, dans quelles conditions devrait-elle faire usage de ce pouvoir ?
L'affaire est en instance sous le numéro G 10/93.
III. Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la chambre de recours technique 3.3.2 a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision T 169/92 en date du 20 décembre 1993, la question de droit suivante :
(Traduction)
Une intervention remplissant au demeurant les conditions énoncées à l'article 105 CBE est-elle recevable lorsqu'elle est formée pendant la procédure de recours en instance ?
L'affaire est en instance sous le numéro G 1/94.1
1 La même question avait été soumise à la Grande Chambre de recours dans l'affaire T 27/92 (cf. JO OEB 1993, 705). Toutefois, la procédure (G 6/93) a été close le 16 décembre 1993.