INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
NL Pays-Bas
Arrêt de la Hoge Raad (Cour de cassation), en date du 18 décembre 1992
(Pharbita et Medicopharma ./. ICI)1
Référence : Atenolol
Article : 30 (1), (3) Loi du Royaume sur les brevets d'invention ; 27 b) CBC 1989
Mot-clé : "Utilisation d'un médicament protégé par un brevet, pour obtenir des documents en vue de procédures d'autorisation, non couverte par le privilège de l'expérimentation existant en droit des brevets"2
Sommaire
1. En vertu de l'article 30 (3) de la Loi du Royaume sur les brevets d'invention, qui correspond à l'article 27 b) CBC, les actes accomplis à titre expérimental ne sont autorisés en droit des brevets que si leur finalité les justifie. Ainsi l'expérimentation doit- elle être exclusivement de nature scientifique ou viser exclusivement un but conforme à l'objet de la Loi sur les brevets, par exemple le développement de la technique.
2. Pendant toute la durée du brevet de médicament, la production de préparations selon le procédé breveté et la mise à disposition d'échantillons de ces dernières à une administration en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché ne bénéficient pas de l'exemption attachée aux expérimentations.
NL 1/94
1 Traduction du texte officiel du sommaire. Le texte intégral de la décision a été publié dans Bijblad Industriéle Eigendom 1993, 310. Une traduction en allemand d'extraits de cette décision a été publiée dans GRUR Int. 1993, 887.
2 Cf. décision du Bundesgerichtshof en date du 21 février 1989 "Ethofumesat", JO OEB 1991, 196.