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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

PT Portugal

Nouveaux montants des taxes

Conformément à l'ordonnance du 16 novembre 19931, les taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet au Portugal sont informés qu'à compter du 16 décembre 1993, les montants suivants sont applicables :

1. Dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI :
6 000 PTE taxe de dépôt

2. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :
6 000 PTE taxe de dépôt (si la demande de brevet européen n'a pas été déposée auprès de l'INPI),
7 500 PTE taxe de publication et
600 PTE taxe de présentation

3. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :
6 000 PTE taxe de dépôt (si la demande de brevet européen n'a pas été déposée auprès de l'INPI ou si aucune traduction des revendications aux fins de la protection provisoire n'a été déposée auprès de l'INPI),
7 500 PTE taxe de publication et
600 PTE taxe de présentation

4. Taxes annuelles :

5. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevets ou en brevets nationaux :

6 000 PTE taxe de dépôt,
7 500 PTE taxe de publication et
600 PTE taxe de présentation

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (8^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux II, colonne 5, III.B, colonne 2, IV, colonne 3, VI, colonne 1 et VII, colonne 2.