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1-2 - janvier-février

Overview

Pages 131-136

Référence: JO OEB 1994, 131
Date de publication en ligne: 28.2.1994
TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT

Modification des avis aux déposants PCT

Les avis aux déposants PCT concernant les délais et les actes de procédure effectués devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné et d'office élu conformément au PCT, publiés au supplément n° 1 au Journal officiel n° 12/1992, sont modifiés comme indiqué ci-après.

Les modifications concernent :

  • les exigences relatives à la traduction de la demande internationale, et
  • les documents devant servir de base à la procédure de délivrance européenne.

Les passages modifiés sont indiqués en italique. Les notes en bas de page figurant dans le supplément n° 1 au Journal officiel n° 12/1992 demeurent inchangées.

Les modifications relatives à la traduction de la demande seront prises en compte dans la prochaine édition du formulaire EPA/EPO/OEB 1200, dont l'utilisation est recommandée pour l'entrée dans la phase régionale devant l'OEB.

Avis aux déposants PCT (à compter du 1er janvier 1993) concernant les délais et les actes de procédure effectués devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné conformément au PCT (art. 150, 153 et règle 104ter CBE)

(Pages 4 et 5)

B. ACTES A ACCOMPLIR AVANT L'EXPIRATION DU 21e MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PRIORITE

I. Traduction de la demande

1. Contenu de la traduction

Si la demande internationale n'est pas publiée par le Bureau international dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français), le déposant doit en remettre une traduction dans l'une de ces langues à l'OEB avant l'expiration du 21e mois à compter de la date de priorité (cf. art. 22(1) PCT, art. 158(2) CBE, règle 104ter(1) a) CBE)

Cette traduction doit comprendre (règle 49.5 PCT) :

 Si un dessin contient un texte, la traduction de ce texte est remise soit sous la forme d'une copie de l'original du dessin avec la traduction collée sur le texte original, soit sous la forme d'un dessin exécuté de nouveau (règle 49.5 d) PCT). Le terme "Fig." n'a pas à être traduit, en quelque langue que ce soit (règle 49.5 f) PCT).

Si les dessins produits en application de la règle 49.5 d) PCT ne remplis- sent pas les conditions matérielles visées à la règle 11 PCT, l'OEB invite le déposant à corriger l'irrégularité dans un délai qui doit être fixé dans l'invitation (règle 49.5 g) PCT).

La traduction devrait également comprendre :

  • toute modification apportée aux revendications au cours de la procédure devant le Bureau international et, le cas échéant, la déclaration expliquant les modifications et précisant les effets que ces dernières peuvent avoir sur la description et sur les dessins (art. 19 (1) et règle 49.3 PCT), au cas où le déposant entend fonder la suite de la procédure sur les modifications. Si le déposant n'a remis qu'une traduction des revendications - soit telles qu'elles ont été déposées, soit telles qu'elles ont été modifiées - les revendications dont la traduction fait défaut ne sont pas prises en compte ; une invitation à remettre la traduction manquante n'est, en général, pas émise (règle 49.5 c)bis PCT.

Si le déposant n'a pas remis de traduction de la déclaration faite selon l'article 19(1) PCT, il ne sera pas tenu compte de cette déclaration (règle 49.5 c) PCT).

Lorsque le déposant n'a pas remis de traduction d'une indication don- née sur une feuille séparée (cf. instruction administrative 209 PCT) selon les règles 13bis.3 et 13bis.4 PCT, l'OEB l'invite à la remettre dans un délai qui doit être fixé dans l'invitation (règle 49.5 h) PCT).

D. AUTRES ACTES

5. Modification de la demande lors de l'entrée dans la phase régionale

(Page 13, point 5.1)

Le renvoi à l'article 41(1, 2) et à la règle 78.1 PCT figurant à la fin du premier alinéa est supprimé.

(Page 13. point 5.2)

5.2 Toute demande euro-PCT peut être modifiée indépendamment du fait qu'il ait été ou non fait usage, pendant la phase internationale, de la faculté de modifier les revendications auprès du Bureau international conformément à l'article 19 et à la règle 46 PCT (Article 28 PCT).

Les modifications des revendications selon l'article 19 PCT servent de base à la procédure de délivrance devant l'OEB dans la mesure où elles ne sont pas rendues caduques par une modification selon l'article 28 PCT.

Avis aux déposants PCT (à compter du 1er janvier 1993) concernant les délais et les actes de procédure effectués devant l'OEB agissant en qualité d'office élu conformément au PCT (art. 150, 156 et règle 104ter CBE)

(Pages 19 et 20)

B. ACTES A ACCOMPLIR AVANT L'EXPIRATION DU 31e MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PRIORITE

I. Traduction de la demande

1. Contenu de la traduction

Si la demande internationale n'est pas publiée par le Bureau international dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français), le déposant doit en remettre une traduction dans l'une de ces langues à l'OEB avant l'expiration du 31e mois à compter de la date de priorité (cf. art. 39(1) PCT et 158(2) CBE, règle 104ter (1)a) CBE).

Cette traduction doit comprendre (règles 49.5 et 76.5 PCT) :

Si un dessin contient un texte, la traduction de ce texte est remise, soit sous la forme d'une copie de l'original du dessin avec la traduction collée sur le texte original, soit sous la forme d'un dessin exécuté de nouveau (règles 49.5 d), 76.5 PCT). Le terme "Fig." n'a pas à être traduit, en quelque langue que ce soit (règles 49.5 f), 76.5 PCT).

Si les dessins produits en application de la règle 49.5 d) PCT ne remplissent pas les conditions matérielles visées à la règle 11 PCT, l'OEB invite le déposant à corriger l'irrégularité dans un délai qui doit être fixé dans l'invitation (règles 49.5 g), 76.5 PCT).

La traduction devrait également comprendre :

- toute modification apportée aux revendications au cours de la procédure devant le Bureau international et, le cas échéant, la déclaration faite selon l'article 19(1) PCT (règle 49.3 PCT) lorsque le déposant entend fonder la suite de la procédure sur les revendications ainsi modifiées et que celles-ci ne sont pas annexées au rapport d'examen préliminaire international (règle 70.16 PCT).

Si le déposant n'a pas remis de traduction d'une déclaration faite selon l'article 19(1) PCT, il ne sera pas tenu compte de cette déclaration (règle 49.5 c) et 76.5 PCT).

Lorsque le déposant n'a pas remis de traduction d'une indication donnée sur une feuille séparée (cf. instruction administrative 209 PCT) selon les règles 13bis.3 et 13bis.4 PCT, l'OEB l'invite à la remettre dans un délai qui doit être fixé dans l'invitation (règles 49.5 h), 76.5 PCT).

C. AUTRES ACTES

5. Modification de la demande lors de son entrée dans la phase régionale devant l'OEB

(Page 29, point 5.1)

Le renvoi à l'article 28 et à la règle 52.1 PCT figurant à la fin du premier alinéa est supprimé.

(Pages 29 et 30. point 5.2)

5.2 Une demande euro-PCT peut être modifiée indépendamment du fait qu'au cours de la phase internationale (Article 41 PCT)

  •  il ait été fait usage de la possibilité de modifier les revendications pendant la procédure devant le Bureau international en vertu de l'article 19 et de la règle 46 PCT, ou que
  •  des modifications au titre de l'article 34 PCT aient été effectuées au cours de la procédure devant l'administration chargée de l'examen préliminaire international.

Les modifications des revendications annexées au rapport d'examen préliminaire international sont prises en compte lors de la suite de la procédure dans la mesure où elles ne sont pas rendues caduques par une modification selon l'article 41 PCT.

Toutefois, au moment où la demande entre dans la phase régionale devant l'OEB, le déposant peut également déclarer qu'il entend que les documents publiés, et non pas les annexes au rapport d'examen préliminaire international, servent de base à la procédure européenne de délivrance.

Lorsque ce sont les modifications des revendications annexées au rapport d'examen préliminaire qui constituent la base pour la suite de la procédure, ces documents doivent être produits en trois exemplaires satisfaisant aux dispositions régissant les demandes (règle 36(1) CBE).