TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Adhésion de la Slovénie
La Slovénie ayant déposé son instrument d'adhésion au PCT, celui-ci entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er mars 1994.
Concernant l'extension des brevets européens à la Slovénie, notamment dans le cas de demandes internationales désignant la Slovénie et l'OEB, voir JO OEB 1994, 75, en particulier point 7.