CHAMBRES DE RECOURS
Décision du Praesidium des chambres de recours, en date du 9 décembre 2022, concernant les tâches confiées aux greffiers des chambres de recours
Le Praesidium,
conformément à la règle 12ter, paragraphe 1 CBE,
vu l'article 6, paragraphe 2 du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR) actuellement en vigueur,
adopte une nouvelle décision sur les tâches confiées aux greffiers des chambres de recours, qui remplace la décision du Praesidium des chambres de recours du 12 novembre 2007 concernant les tâches confiées aux greffiers des chambres de recours (Supplément au JO OEB 1/2008, 49).
Tous les termes et pronoms désignant des personnes dans le présent texte s'appliquent à toute personne sans distinction de genre.
Article premier
Délégation des tâches
(1) Conformément à l'article 6(2) RPCR, les tâches énumérées à l'article 2 ci-après sont confiées aux greffiers des chambres de recours.
(2) La délégation d'une tâche par la présente décision à un greffier n'affecte pas la compétence de la chambre de recours pour prendre elle-même des décisions.
Article 2
Tâches confiées
Les tâches suivantes sont confiées aux greffiers des chambres de recours :
(1) notification avisant le requérant que son recours sera probablement rejeté comme irrecevable, en vertu de la règle 101(1) CBE ;
(2) notification avisant l'intervenant, sur instruction de la chambre, que la déclaration d'intervention produite lors de la procédure de recours pendante sera probablement rejetée comme irrecevable, en vertu des règles 77(1), 89(2) et 100(1) CBE ;
(3) notification avisant le requérant que le recours n'est pas conforme à la règle 99(1)a) CBE, et l'invitant à remédier aux irrégularités constatées (règle 101(2) CBE) ;
(4) notification avisant l'intervenant que la déclaration d'intervention produite lors de la procédure de recours pendante n'est pas conforme à la règle 76(2)a), b), et d) CBE, et l'invitant à remédier aux irrégularités constatées (règles 89(2), 77(2) et 100(1) CBE) ;
(5) inviter l'intéressé à remédier au défaut de signature d'un document et octroi d'un délai (règles 50(3) et 99(3) CBE) ;
(6) examen de la régularité de la constitution de mandataire, examen des pouvoirs ; notifications s'y rapportant conformément à la règle 152(2), (3) et (6) CBE ;
(7) notification relative à la perte d'un droit selon la règle 112(1) CBE ;
(8) information à la partie intéressée conformément à la dernière partie de la deuxième phrase de la règle 112(2) CBE ;
(9) faire droit à la requête en poursuite de la procédure (article 121 CBE) ;
(10) signification du mémoire exposant les motifs du recours aux autres parties (article 12(1)c) RPCR) ;
(11) notification de la prorogation d'un délai décidée par la chambre, en application de la règle 132(2) CBE et de l'article 12(7) RPCR ;
(12) notification du rejet de la requête en prorogation de délai décidé par la chambre en application de la règle 132(2) CBE et de l'article 12(7) RPCR) ;
(13) notification de documents aux parties à la procédure ;
(14) information aux autres parties au sujet du dépôt d'éléments ou de documents qui ne sont pas ouverts à l'inspection publique en ligne dans le dossier par le biais du Registre européen des brevets ou dont la lecture est difficile ;
(15) invitation à présenter des observations ou à déposer des documents comme ordonnée par la chambre ;
(16) notification des observations des tiers aux parties à la procédure (règle 114(2) CBE) ;
(17) citation à une procédure orale comme ordonnée par la chambre (règle 115(1) CBE et article 15bis RPCR) ;
(18) informer les parties de la modification de la date et/ou du mode de comparution pour une procédure orale, sur décision de la chambre (article 15(2) et/ou article 15bis RPCR) ;
(19) citation à une mesure d'instruction comme ordonnée par la chambre conformément à la règle 118 CBE ;
(20) prendre les dispositions nécessaires pour assurer la traduction suivant l'article 7 RPCR ;
(21) notification avisant les parties de la renonciation ou de l'extinction du brevet selon les règles 84(1) et 100(1) CBE ;
(22) démarche préliminaire à une décision de révocation d'un brevet dont le titulaire a formellement ou implicitement déclaré qu'il n'accepte aucune version du texte ;
(23) initier le remboursement de taxes comme ordonné par la chambre en particulier en vertu de la règle 103 CBE ;
(24) instruction d'un remboursement de taxes dans le cas où un tel remboursement n'a pas à être ordonné par la chambre ;
(25) inviter le demandeur à présenter ses observations sur la requête de mise à l'inspection publique d'un dossier, faite en vertu de l'article 128(1) CBE, et mise à l'inspection publique en cas d'accord du demandeur ;
(26) mise d'un dossier à l'inspection publique conformément aux instructions de la chambre, dans le cas prévu à l'article 128(2) CBE ;
(27) mise d'un dossier à l'inspection publique dans les cas prévus à l'article 128(3) et (4) CBE ;
(28) communication d'informations contenues dans les dossiers, visée à la règle 146 CBE ;
(29) création et mise à jour, comme ordonnée par la chambre, d'une liste récapitulative des documents déposés par les parties dans la procédure de recours inter partes ;
(30) mise à disposition de documents joints aux écritures d'une partie sur papier sur requête d'une partie ;
(31) inviter le demandeur ou le titulaire du brevet à produire une traduction de la demande antérieure dans l'une des langues officielles en vertu des règles 53(3) et 99(3) CBE ;
(32) notification relative à la fin de la procédure de recours sans décision finale écrite de la chambre ;
(33) démarche préliminaire à une décision de rejet du recours comme irrecevable – en conséquence d'un mémoire exposant les motifs du recours manquant, respectivement hors délai – conformément à l'article 108, troisième phrase et à la règle 101(1) CBE ;
(34) dans la mesure où ces tâches ne sont pas déjà couvertes par ce qui précède, signification selon l'article 119 CBE et les règles 125 à 130 CBE et contrôle de la preuve de la signification.
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision prend effet le 1er janvier 2023 et remplace la décision du Praesidium des chambres de recours du 12 novembre 2007 (Supplément au JO OEB 1/2008, 49).
Fait à Haar, le 9 décembre 2022
Pour le Praesidium
Le Président
Carl JOSEFSSON