III.4 - Décision du Praesidium des chambres de recours du 12 novembre 2007 concernant les tâches confiées aux greffiers des chambres de recours
Le Praesidium,
conformément à la règle 10, paragraphe 1 CBE 1973,
vu l'article 5, paragraphe 2 du règlement de procédure des chambres de recours actuellement en vigueur,
adopte le nouveau texte suivant de la décision du Conseil de présidence des chambres de recours du 31 mai 1985 concernant les tâches confiées aux greffiers des chambres de recours, modifiée le 15 juillet 2002 :
Article 1er
Délégation des tâches
(1) Conformément à l'article 6(2) du règlement de procédure des chambres de recours, les tâches énumérées à l'article 2 ci-après sont confiées aux greffiers des chambres de recours.
(2) La délégation d'une tâche par la présente décision est sans préjudice de la compétence de la chambre de recours pour décider par elle-même.
Article 2
Tâches confiées
Les tâches suivantes sont confiées aux greffiers des chambres de recours :
(1) Notification avisant le requérant que son recours sera probablement rejeté comme irrecevable, en vertu de la règle 101(1) CBE ;
(2) Notification avisant l'intervenant sur instruction de la chambre que la déclaration d'intervention produite lors de la procédure de recours pendante sera probablement rejetée comme irrecevable, en vertu de la règle 77(1) CBE (règle 89(2) CBE) ;
(3) Notification avisant le requérant que le recours n'est pas conforme à la règle 99(1) a) CBE, et l'invitant à remédier aux irrégularités constatées (règle 101(2) CBE) ;
(4) Notification avisant l'intervenant que la déclaration d'intervention produite lors de la procédure de recours pendante n'est pas conforme à la règle 76(2) a), b), et d) CBE, et l'invitant à remédier aux irrégularités constatées (règle 89(2), 77(2) CBE) ;
(5) Inviter l'intéressé à remédier au défaut de signature d'un document et octroi d'un délai (règle 50(3) CBE) ;
(6) Vérification de la régularité de la constitution et des pouvoirs d'un mandataire ; des invitations s'y rapportant ;
(7) Notification d'une perte de droit conformément à la règle 112(1) CBE ;
(8) Avis à la partie intéressée visé au dernier membre de la deuxième phrase de la règle 112(2) CBE ;
(9) Faire droit à la requête en poursuite de la procédure (article 121 CBE) ;
(10) Octroi du délai pour déposer le mémoire en réponse à l'exposé des motifs du recours ;
(11) Notification de la prorogation d'un délai décidée par la chambre, en application de la règle 132(2) CBE ;
(12) Inviter les parties à produire des documents (article 12(2)b) du règlement de procédure des chambres de recours) comme ordonné par la chambre ;
(13) Notification de documents aux parties à la procédure ;
(14) Notification des observations des tiers aux parties à la procédure (règle 114(2) CBE) ;
(15) Signification selon l'article 119 et les règles 125 - 130 CBE et contrôle de la preuve de la signification ;
(16) Citation à une procédure orale visée à la règle 115(1) CBE comme ordonnée par la chambre ;
(17) Citation à une mesure d'instruction comme ordonnée par le président conformément à la règle 118(2) CBE ;
(18) Prendre les dispositions nécessaires pour assurer la traduction suivant l'article 7 du règlement de procédure des chambres de recours ;
(19) Notification avisant l'opposant de la renonciation ou de l'extinction du brevet (règle 84(1) CBE) ;
(20) Démarche préliminaire à une décision de révocation d'un brevet dont le titulaire a formellement ou implicitement rejeté toute version du texte ;
(21) Décision ordonnant le remboursement de taxes dans le cas où un tel remboursement n'a pas à être ordonné par les chambres ;
(22) Inviter le demandeur à présenter ses observations sur la requête de mise à l'inspection publique d'un dossier, faite en vertu de l'article 128(1) CBE, et mise à l'inspection publique en cas d'accord du demandeur ;
(23) Mise d'un dossier à l'inspection publique conformément aux instructions de la chambre, dans le cas prévu à l'article 128(2) CBE ;
(24) Mise d'un dossier à l'inspection publique dans les cas prévus à l'article 128(3) et (4) CBE ;
(25) Communication d'informations contenues dans les dossiers, visée à la règle 146 CBE.
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen conformément à l'article 8 de l'Acte de révision.
Fait à Munich, le 12 novembre 2007
Pour le Praesidium
Le Président
Peter Messerli