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Réglementation applicable aux comptes courants (RCC)

SOMMAIRE 

1. Dispositions générales

2. Formalités d'ouverture et de clôture d'un compte courant

3. Approvisionnements

4. Remboursements de soldes de comptes courants

5. Virements entre comptes courants

6. Conditions de fonctionnement du compte courant

7. Débit du compte courant

8. Annulation d'office d'ordres de débit

9. Validation et rejet des paiements dans le paiement centralisé des taxes

10. Date de paiement

11. Non-disponibilité des moyens électroniques autorisés pour le dépôt d'ordres de débit

12. Dépôts effectués, conformément à l'article 75(1)b) CBE, auprès d'un service national compétent

13. Révocation d'un ordre de débit

14. Procédure de prélèvement automatique

15. Remboursement de taxes

16. Prélèvement des cotisations annuelles des membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

1. Dispositions générales

En vertu de l'article 5, paragraphe 2, et de l'article 7, paragraphe 2, de son règlement relatif aux taxes (RRT), l'OEB met à la disposition de personnes physiques ou morales ou de sociétés assimilées à des personnes morales en vertu du droit dont elles relèvent, des comptes courants destinés au paiement des taxes à l'OEB. Les comptes courants sont tenus uniquement en euro au siège de l'OEB à Munich.

2. Formalités d'ouverture et de clôture d'un compte courant

2.1 L'ouverture d'un compte courant est subordonnée au dépôt d'une demande de la personne au nom de laquelle le compte doit être ouvert. Cette personne doit fournir tous les renseignements utiles concernant son identité, sa profession et son adresse. Il convient pour ce faire de remplir et transmettre le formulaire de demande en ligne qui figure sur le site Internet de l'OEB à la rubrique Demander un brevet -> Taxes -> Paiements de taxes et remboursements. Le titulaire du compte courant est tenu d'informer l'OEB de tout changement de coordonnées en utilisant, dans ce cas également, le formulaire de demande en ligne figurant sur le site Internet ou en utilisant le formulaire accessible à partir de l'aperçu de son compte dans le paiement centralisé des taxes. Il peut de même ouvrir un compte courant supplémentaire à l'aide du formulaire de demande dans le paiement centralisé des taxes.

2.2 La clôture d'un compte courant intervient sur demande écrite et signée du titulaire de ce compte ou de ses ayants cause, envoyée sous forme de pièce jointe d'un courrier électronique à l'adresse support@epo.org ou transmise avec le formulaire en ligne complété, disponible soit sur le site Internet de l'OEB à la rubrique Demander un brevet -> Taxes -> Paiements de taxes et remboursements, soit dans l'aperçu du compte dans le paiement centralisé des taxes. Il doit ressortir clairement de la demande écrite que l'auteur de la demande et le titulaire du compte courant sont une seule et même personne.

Les ayants cause doivent fournir à l'OEB des preuves de leur habilitation.

2.3 L'OEB se réserve toutefois le droit de procéder à la clôture d'office de tout compte pour lequel les dispositions de la RCC, en particulier son point 6.1, ne seraient pas respectées.

2.4 En cas de clôture du compte, le solde créditeur est remboursé par exécution d'un virement bancaire au profit du titulaire du compte ou de ses ayants cause, dès que les renseignements nécessaires relatifs au compte bancaire ont été fournis par écrit.

2.5 Un compte courant peut être rouvert à la demande de la personne qui en était titulaire à l'origine. Il convient à cette fin de cocher la case correspondante sur le formulaire de demande en ligne mentionné au point 2.1.

3. Approvisionnements

3.1 Dès qu'un compte courant est ouvert, son numéro est notifié au titulaire, qui doit ensuite verser une provision initiale en fonction de ses besoins et du calendrier de réapprovisionnement de compte qu'il envisage de suivre, afin de garantir l'approvisionnement suffisant du compte.

3.2 Les versements destinés à approvisionner le compte courant doivent être effectués en euro sur le compte bancaire de l'OEB.1 Ils doivent être accompagnés des informations suivantes dans le champ de référence du virement bancaire : la mention "approvisionnement" (ou l'abréviation "appro") ou "dépôt", suivie du numéro à huit chiffres (commençant par 28) du compte courant concerné de l'OEB.2

3.3 Le montant du versement est inscrit au crédit du compte courant avec effet à compter du jour du versement effectif sur le compte bancaire de l'OEB.

4. Remboursements de soldes de comptes courants

4.1 Le solde d'un compte courant peut être remboursé pour diverses raisons, comme la clôture du compte courant ou la cessation d'activité en tant que mandataire en brevets européens.

4.2 Le solde d'un compte courant ne peut être remboursé qu'au titulaire de ce compte. Une requête motivée et signée contenant tous les renseignements bancaires nécessaires au virement doit être présentée à cette fin. L'OEB peut demander des preuves supplémentaires pour confirmer que la personne requérant le remboursement est habilitée à agir pour le compte du titulaire du compte courant et que le compte bancaire indiqué appartient au titulaire du compte courant.

5. Virements entre comptes courants

5.1 Il n'est possible d'effectuer des virements entre comptes courants ouverts auprès de l'OEB que si les comptes en question sont détenus par une seule et même personne physique ou morale. À cette fin, le titulaire des comptes courants concernés doit envoyer une demande signée à l'OEB. L'OEB peut demander des preuves supplémentaires pour confirmer l'identité du titulaire des comptes courants concernés.

5.2 Les requêtes et les demandes visées respectivement au point 4.2 et au point 5.1 doivent être présentées sous forme de pièce jointe d'un courrier électronique adressé à support@epo.org, ou transmises avec le formulaire en ligne de contact complété, disponible sur le site Internet de l'OEB à l'adresse forms.epo.org/service-support/contact-us/contact0-form_fr.html3.

6. Conditions de fonctionnement du compte courant

6.1 Il appartient au titulaire du compte de prendre en temps utile toutes les dispositions nécessaires pour que le compte soit en permanence suffisamment approvisionné.

6.2 Les titulaires de compte peuvent consulter leurs ordres de débit uniques et leurs ordres de prélèvement automatique en suspens, ainsi que les opérations effectuées, créer leurs extraits de compte et suivre le solde de leur compte au moyen du paiement centralisé des taxes.4 De plus, après la clôture de l'exercice, ils reçoivent par courrier une confirmation de solde indiquant le solde de fin d'année du compte courant. Toute erreur doit être immédiatement communiquée à l'OEB. L'OEB procède aux vérifications nécessaires et effectue, le cas échéant, une contre-passation d'écritures avec effet à la date à laquelle le paiement avait initialement été réputé effectué.

6.3 L'OEB clôture d'office un compte courant dont le solde est nul et pour lequel aucune opération n'a été effectuée au cours des quatre dernières années.

L'OEB déclare d'office inactif un compte courant dont le solde est positif et pour lequel aucune opération n'a été effectuée au cours des quatre dernières années.

7. Débit du compte courant

Sous réserve des dispositions du point 16, les opérations de débit du compte courant ne peuvent se rapporter qu'aux taxes dues à l'OEB au titre de procédures européennes et PCT.

7.1 Types d'ordres de débit et moyens de dépôt autorisés

7.1.1 Le débit d'un compte courant a uniquement lieu sur la base d'un ordre de débit électronique signé par le titulaire du compte ou le mandataire habilité. La signature peut revêtir la forme d'une signature alphanumérique ("text string signature"), d'une image en fac-similé ("facsimile signature") ou d'une signature électronique avancée ("enhanced electronic signature")5. Une authentification par carte à puce peut également faire office de signature si le paiement est effectué au moyen du paiement centralisé des taxes.

Il existe différents types d'ordres de débit, à savoir :

• les ordres de débit portant sur le versement de taxes individuelles pour une seule demande de brevet (ordre unique de débit) ou plusieurs demandes de brevet (ordre collectif de débit), ou
• les ordres de prélèvement automatique6 pour une ou plusieurs demandes de brevet, autorisant l'OEB à prélever automatiquement les taxes au fur et à mesure du déroulement de la procédure.

7.1.2 L'ordre de débit doit être déposé dans un format permettant un traitement électronique (XML), en utilisant l'un des moyens suivants :

• dépôt en ligne de l'OEB, à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E, 2300E ou 1038E, ou dépôt en ligne 2.0, à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E ou 1038E ;
• dépôt en ligne de l'OEB ou ePCT avec la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT, ou dépôt en ligne 2.0 avec la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT7 à l'aide des formulaires PCT/RO/101 et PCT/IPEA/401 ;
• paiement centralisé des taxes.

7.1.3 Les ordres de débit déposés d'une autre manière, par exemple sur papier, par télécopie, au moyen du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB, ou dans un autre format, par exemple en tant que pièce jointe au format PDF, ou en utilisant le champ d'annotation dans les formulaires en ligne, ne sont pas valables et ne seront donc pas exécutés. Voir le point 10.3 pour la conséquence juridique qui découle du dépôt d'un ordre de débit non valable.

7.2 Traitement des ordres de débit

7.2.1 En règle générale, l'OEB traite les ordres de débit immédiatement au moment de leur réception, sous réserve que le compte courant soit suffisamment approvisionné. Les ordres de prélèvement automatique sont traités à la fin de la journée qui correspond à la date à laquelle le paiement est réputé effectué conformément au point 4.4 RPA.

7.2.2 Les titulaires d'un compte courant doivent veiller à ce que le compte soit toujours suffisamment approvisionné pour tous les ordres de débit donnés.

7.3 Ordre de priorité du traitement des ordres de débit

Les ordres de débit pour des paiements afférents à plusieurs demandes sont traités dans l'ordre croissant des numéros de dépôt ("PCT" avant "EP"). Concernant les demandes euro-PCT, le numéro pertinent est le numéro EP.

Les taxes individuelles sont prélevées selon l'ordre de priorité suivant, tant que le compte est suffisamment approvisionné :

a) taxe de recours (011)

b) taxe d'opposition (010)

c) toutes les autres taxes dans l'ordre croissant de leurs codes de taxe.8

7.4 Montant restant dû

7.4.1 Si, à la date de réception de l'ordre de débit ou à toute date ultérieure d'exécution demandée conformément au point 10.2, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir toutes les taxes indiquées pour une demande (montant restant dû), aucun autre ordre de débit n'est exécuté tant que le compte n'est pas dûment approvisionné. Le titulaire du compte en est informé par courrier électronique ou par voie postale.

7.4.2 Une fois que le compte courant a été approvisionné, l'OEB traite les ordres de débit en suspens dans l'ordre de la date à laquelle le paiement est réputé effectué, de leur date de réception ou de leur date ultérieure d'exécution demandée conformément au point 10.2, et dans l'ordre de priorité suivant :

a) ordres de prélèvement automatique,

b) autres ordres de débit.

Sous réserve de ce qui précède, les ordres de débit sont exécutés conformément au point 7.3.

7.4.3 Les paiements restant dus sont réputés effectués à la date à laquelle le compte courant est dûment approvisionné.

7.5 Filet de sécurité pour les réapprovisionnements des comptes courants

7.5.1 Lorsqu'un paiement est considéré, en vertu du point 7.4.3, comme n'ayant été effectué qu'après l'expiration d'un délai dans lequel il aurait dû être effectué, l'OEB considère ce délai comme ayant été observé si, dans un délai qu'il impartit, la preuve est apportée :

a) qu'un virement SEPA ("espace unique de paiement en euros") visant à réapprovisionner suffisamment le compte courant a été ordonné au moins un jour avant l'expiration du délai de paiement de la taxe concernée ;

b) qu'un virement SEPA instantané visant à réapprovisionner suffisamment le compte courant a été ordonné au plus tard le dernier jour du délai de paiement de la taxe concernée ;

c) que tout autre type d'ordre visant à réapprovisionner suffisamment le compte courant a été donné à un établissement bancaire situé dans un État partie à la CBE qui n'appartient pas au SEPA9 au moins trois jours avant l'expiration du délai de paiement de la taxe concernée.

7.5.2 Si aucune preuve n'est apportée ou si la preuve apportée est insuffisante, le délai de paiement de la taxe sera réputé ne pas avoir été observé. La partie à la procédure10 pourra alors faire usage des voies de droit prévues par la CBE ou le PCT.

8. Annulation d'office d'ordres de débit

8.1 Les ordres de débit qui sont encore en suspens deux mois après leur date de réception ou après la date demandée conformément au point 10.2 ne sont pas exécutés par l'OEB si, à l'expiration de ce délai, l'une des conditions suivantes est remplie :

a) la taxe indiquée dans l'ordre de débit a été acquittée par un autre mode de paiement ;

b) la demande de brevet pour laquelle l'ordre de débit concerné a été reçu est considérée comme définitivement close au sens du point 9.2.

8.2 De tels ordres de débit sont supprimés de la liste des ordres en suspens dans le paiement centralisé des taxes.

9. Validation et rejet des paiements dans le paiement centralisé des taxes

9.1 Les ordres de débit qui sont inclus dans des ordres collectifs ou uniques de débit et qui ont pour objet :

a) le paiement de taxes annuelles afférentes à des demandes de brevet européen définitivement closes ou à des brevets européens délivrés ;

b) le paiement de taxes annuelles effectué avant la première date de paiement valable en vertu de la règle 51(1) CBE ;

c) le double paiement de taxes, à l'exception de celles énumérées dans l'Annexe A.3 à la RCC ;

d) le paiement de taxes de transfert de droits afférentes à des demandes de brevet européen définitivement closes ;

seront automatiquement rejetés.

9.2 Une demande de brevet européen est considérée aux fins précitées comme définitivement close si la demande est retirée ou si la perte de droits ou le rejet de la demande est définitif, notamment :

a) si la demande est réputée retirée ou est rejetée et qu'il n'a été présenté aucun moyen de recours, hormis une requête en restitutio in integrum,

b) si la décision concernant le moyen de recours est négative et qu'aucun recours n'a été formé, ou

c) si la décision concernant le recours est négative ou si le recours est retiré.

9.3 Un message confirmant que l'ordre de débit n'a pu être exécuté est généré par le système après validation et enregistré dans l'Historique des paiements de taxes rejetés sous Taxes ou sous Gestion des comptes courants -> Rejets. La confirmation du rejet est également chargée dans la partie publique du dossier électronique de l'OEB.

10. Date de paiement

10.1 Si le compte courant est suffisamment approvisionné à la date à laquelle l'OEB reçoit l'ordre de débit, cette date est celle à laquelle le règlement est réputé effectué.

10.2 Il peut être demandé dans l'ordre de débit que celui-ci soit exécuté à une date ultérieure à la date de transmission. Dans ce cas, le paiement est réputé effectué à la date d'exécution demandée. Les ordres de paiement qui doivent être exécutés à une date ultérieure peuvent être exécutés jusqu'à quarante jours après la date de transmission.

10.3 Si un ordre de débit est déposé par un moyen non autorisé ou dans un format non valable, la date à laquelle il est reçu n'est pas celle à laquelle le paiement est réputé effectué. Si cela signifie qu'un délai de paiement d'une taxe a expiré, la partie à la procédure peut faire usage des voies de droit prévues par la CBE ou le PCT.

11. Non-disponibilité des moyens électroniques autorisés pour le dépôt d'ordres de débit

Si un délai de paiement expire un jour où l'un des moyens autorisés en vertu du point 7.1.2 pour le dépôt d'ordres de débit n'est pas disponible à l'OEB11, le délai en question est prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les moyens disponibles pour le type de demande concerné sont de nouveau accessibles. En cas d'indisponibilité générale du dépôt électronique ou d'autres services en ligne, ou pour d'autres raisons semblables au sens de la règle 134(5) CBE ou de la règle 82quater.1 PCT, les délais de paiement sont prorogés conformément à ces dispositions.

12. Dépôts effectués, conformément à l'article 75(1)b) CBE, auprès d'un service national compétent

12.1 Si une demande de brevet européen est déposée, conformément à l'article 75(1)b) CBE, auprès d'un service national compétent, un ordre de débit concernant les taxes pouvant être acquittées lors du dépôt peut être donné à l'aide d'un des moyens autorisés en vertu du point 7.1.2, indépendamment de la manière dont la demande proprement dite est déposée. Dans ce cas, afin d'éviter toute perte de droits, l'ordre de débit doit être déposé au plus tard à l'expiration du délai applicable en vertu de la CBE ou, le cas échéant, du PCT. L'ordre de débit peut également être joint, avec des instructions de remboursement, à la demande de brevet à l'aide du formulaire obligatoire 1020, mais uniquement dans le cas où la demande de brevet est déposée sur papier auprès du service national compétent.

12.2 Si un ordre de débit (formulaire 1020) donné conformément au point 12.1 parvient à l'OEB après l'expiration du délai prévu pour le paiement des taxes, ce délai est considéré comme respecté si la preuve existe ou est apportée à l'OEB que l'ordre de débit a été déposé auprès du service national compétent en même temps que la demande, à condition toutefois que le compte soit suffisamment approvisionné à la date d'expiration du délai.

12.3 Si un ordre de débit (formulaire 1020) donné conformément au point 12.1 parvient au service national compétent avant la date d'entrée en vigueur d'une augmentation du montant des taxes visées à l'article 2 RRT, mais qu'il est reçu par l'OEB à cette date ou après celle-ci, la date à laquelle l'ordre est parvenu au service national compétent est celle à laquelle le règlement est réputé effectué, à condition toutefois que le compte soit suffisamment approvisionné à cette date.

12.4 Les points 12.1 et 12.2 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes internationales qui sont déposées auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, par l'intermédiaire d'un office national d'un État partie à la CBE, conformément à l'article 151, deuxième phrase CBE et à l'article 75(2)b) CBE.

13. Révocation d'un ordre de débit

13.1 Un ordre de débit peut être révoqué globalement ou partiellement à la date de sa réception par un avis écrit et signé de la personne qui effectue le paiement. Il convient à cet effet d'envoyer ledit avis sous forme de pièce jointe d'un courrier électronique à l'adresse support@epo.org, ou de le transmettre avec le formulaire en ligne de contact complété, disponible sur le site Internet de l'OEB à l'adresse forms.epo.org/service-support/contact-us/contact0-form_fr.html.12 L'avis de révocation d'un ordre de débit doit indiquer le numéro du compte courant, le numéro de la demande de brevet et, en cas de révocation partielle, chaque taxe ou redevance concernée.

13.2 Un ordre de débit comportant une date de paiement différée conformément au point 10.2 peut être révoqué globalement ou partiellement dans le paiement centralisé des taxes au plus tard un jour avant la date indiquée comme date d'exécution. Cependant, il peut encore être révoqué à la date indiquée comme date d'exécution en suivant la procédure prévue au point 13.1.

13.3 L'avis de révocation ou de révocation partielle n'est pas valable s'il est reçu par l'OEB après la date de réception de l'ordre de débit ou après la date indiquée conformément au point 13.2 ou s'il est transmis sous une autre forme que celle prévue au point 13.1.

14. Procédure de prélèvement automatique

L'OEB donne aux titulaires d'un compte courant la possibilité de faire procéder automatiquement au prélèvement sur leur compte en donnant un ordre de prélèvement automatique. Les conditions de fonctionnement de cette procédure, en particulier le type de procédures et de taxes pour lesquelles elle est autorisée, font l'objet de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA).13

15. Remboursement de taxes

15.1 Les taxes sont remboursées sur tout compte courant indiqué par le demandeur, le titulaire du brevet ou le requérant (s'il s'agit du demandeur ou du titulaire du brevet)14 dans ses instructions de remboursement.

15.2 Les instructions de remboursement doivent être déposées dans un format permettant un traitement électronique, via l'un des moyens de dépôt autorisés : dépôt en ligne de l'OEB et dépôt en ligne 2.0, à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E ou 1038E, et ePCT à l'aide du formulaire PCT/RO/101, PCT-SFD (dans le cadre du dépôt en ligne de l'OEB) ou PCT/IPEA/401 (dans le cadre du dépôt en ligne de l'OEB et du dépôt en ligne 2.0).

15.3 Les instructions de remboursement déposées d'une autre manière, par exemple sur papier, par télécopie, au moyen du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB, ou dans un autre format, par exemple en tant que pièce jointe au format PDF, ou en utilisant le champ d'annotation dans les formulaires en ligne, ne sont pas valables et ne seront donc pas traitées. La partie concernée sera invitée à demander en ligne tout remboursement tant que des instructions valables n'ont pas été déposées.15

15.4 Si le remboursement concerne une taxe qui ne doit pas être acquittée par le demandeur, par le titulaire du brevet ou par le requérant (s'il s'agit du demandeur ou du titulaire du brevet), par exemple la taxe d'opposition, l'OEB examinera d'office si le remboursement peut être effectué sur un compte courant. Si tel n'est pas le cas, il invitera la personne qui a effectué le paiement à demander en ligne le remboursement.

16. Prélèvement des cotisations annuelles des membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

16.1 En vertu de l'accord administratif en date du 5 avril 1993 entre l'Office européen des brevets et l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (epi),16 les comptes courants peuvent être débités des cotisations annuelles des membres de l'epi conformément aux dispositions ci-après, sur présentation d'un ordre de débit signé par l'epi. L'ordre de débit est fondé sur une ou plusieurs autorisations de débit données à l'epi par le titulaire du compte, qui ne sont pas présentées à l'OEB.

16.2 Les ordres de débit visés au point 16.1 ne sont exécutés que les 25 février et 25 juin de chaque année, dates de prélèvement fixes ; la règle 134(1) CBE régissant la prorogation des délais n'est pas applicable. Les ordres de débit sont transmis à l'OEB sur un support de données déterminé par l'OEB et correspondent au montant total de toutes les cotisations annuelles dont un compte courant doit être débité. La date de débit est réputée être la date de paiement.

16.3 Si, à la date de débit, le crédit du compte courant ne suffit pas pour couvrir l'ordre de débit de l'epi, après règlement prioritaire des taxes ou des redevances afférentes à des publications ou à des prestations de l'OEB, l'ordre de débit n'est pas exécuté et il est retourné à l'epi.

16.4 Les points 7.1 à 7.4.3, 9 à 11 et 13 ne s'appliquent pas aux ordres de débit visés au point 16.1.