Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 19 juillet 2022, relative à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes
Le Président de l'Office européen des brevets,
vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes, décide :
Article premier
La réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes sont révisées dans les textes joints à la présente décision.1
Article 2
À l'exception du point 3.2 (I) RPA, les textes révisés entrent en vigueur le 10 septembre 2022.
Le point 3.2 (l) RPA entre en vigueur le 1er novembre 2022.
Article 3
Les textes révisés remplacent les textes en date du 1er octobre 2019 (publication supplémentaire 4, JO OEB 2019) tels que modifiés par les décisions du Président de l'Office européen des brevets en date du 4 juin 2020 (JO OEB 2020, A77), 18 mars 2021 (JO OEB 2021, A26) et du 13 juillet 2021 (JO OEB 2021, A60).
Fait à Munich, le 19 juillet 2022
António CAMPINOS
Président
1 Cf. p. 11 s. Cf. également le Communiqué de l'OEB, en date du 19 juillet 2022, relatif à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes (p. 2).