Article 93

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales de l'Office européen des brevets, en date du 10 octobre 2022, relative aux conditions de participation à la phase 2 du projet pilote MyEPO Portfolio

Conformément à l'article 12 de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets (JO OEB 2015, A28), l'OEB s'apprête à lancer une deuxième phase du projet pilote afin de recueillir des avis sur les fonctionnalités développées depuis le déploiement général de MyEPO Portfolio en juin 2022. Les participants au projet pilote recevront des notifications via la Mailbox et pourront présenter des requêtes d'ordre procédural, accomplir d'autres actes de procédure et déposer des documents d'accompagnement dans le service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio, sous réserve des dispositions applicables de la Convention sur le brevet européen (CBE) et du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mai 2022, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio (JO OEB 2022, A51) ainsi que des dispositions de la présente décision.

Article premier

Portée

(1) Le projet pilote porte sur les fonctionnalités suivantes :

a) signification électronique via la Mailbox pour les mandataires et les demandeurs internationaux, dans les conditions définies à l'article 4 ci-après,

b) dépôt électronique, dans les conditions définies à l'article 5 ci-après,

c) le moment venu, et après une annonce correspondante, des fonctionnalités supplémentaires.

(2) Les dispositions de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mai 2022, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio (JO OEB 2022, A51) s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire.

(3) Les participants au projet pilote auront accès à toutes les fonctionnalités de MyEPO Portfolio, c'est-à-dire à la fois aux fonctionnalités pilotes et aux fonctionnalités déjà disponibles, sous réserve des limitations énoncées à l'article premier, paragraphe 4, de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mai 2022, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio (JO OEB 2022, A51), sauf s'il en est disposé autrement.

Article 2

Date de lancement

La phase 2 du projet pilote débute le 1^er novembre 2022.

Article 3

Conditions de participation

Tout utilisateur disposant d'une carte à puce permettant l'activation d'une Mailbox ou l'accès à une Mailbox activée peut participer à la phase 2 du projet pilote MyEPO Portfolio à condition d'être inscrit et d'y avoir été invité par l'OEB.1

Article 4

Signification électronique pour les mandataires et demandeurs internationaux

(1) Pendant la phase 2 du projet pilote, les mandataires et demandeurs internationaux qui n'ont pas leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE mais sont autorisés à assurer une représentation devant l'OEB durant la phase internationale des procédures selon le PCT peuvent choisir de recevoir des notifications par voie électronique (voir, selon le cas, les articles 27.7) et 49 PCT, l'article 127 CBE, la règle 89bis.2 PCT et l'instruction 709 b-bis des Instructions administratives du PCT). Ceci s'applique à toutes les notifications émises par l'OEB durant la phase internationale en sa qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA.

(2) La signification par voie électronique se fait en transmettant un message électronique à la Mailbox. Les participants au projet pilote peuvent accéder à la Mailbox via MyEPO Portfolio ou via le service Mailbox existant.

(3) L'article 9 de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets (JO OEB 2015, A28) s'applique par analogie à la signification par voie électronique via la Mailbox et à l'accès via MyEPO Portfolio.

Article 5

Dépôt électronique

(1) Les participants à la phase 2 du projet pilote autres que ceux qui sont visés à l'article 4 peuvent accomplir en outre les actes suivants ou présenter les requêtes suivantes dans MyEPO Portfolio :

•  la réponse au rapport de recherche européenne élargi (règle 70bis CBE) ;
•  la réponse à l'invitation à indiquer les éléments devant faire l'objet de la recherche (règle 62bis ou 63 CBE) ;
•  le moment venu, et après une annonce correspondante, les requêtes relatives à la gestion de la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets et aux coordonnées des mandataires agréés.

(2) Le moment venu, et après une nouvelle annonce publiée sur le site Internet de l'OEB ou au Journal officiel, d'autres tâches et d'autres actes pourront être ajoutés.

(3) Seuls les documents, actes de procédure ou requêtes se rapportant aux procédures visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent faire l'objet d'un dépôt dans le cadre du projet pilote. Les autres documents, actes et requêtes relatifs à la procédure seront réputés ne pas avoir été reçus.

(4) Les paragraphes 1 à 5, 9 et 10 de l'article 3 de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mai 2022, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio (JO OEB 2022, A51) s'appliquent par analogie.

Article 6

Moyens existants de dépôt, de signification et d'inspection publique

Le projet pilote est sans incidence sur les moyens existants de dépôt, de signification par voie électronique et d'inspection publique.

Article 7

Modifications apportées au projet pilote

Après une annonce correspondante, l'OEB peut modifier la date de début de la phase 2 du projet pilote, limiter sa portée, la modifier en tout ou en partie, ou l'interrompre. Toute annonce en ce sens sera publiée sur le site Internet de l'OEB.

Fait à Munich, le 10 octobre 2022

Christoph Ernst

Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales de l'Office européen des brevets

(Direction générale 5)