Article 25

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 mars 2022, relatif à l'extension des fonctionnalités du paiement centralisé des taxes

Le 1^er avril 2022, l'OEB introduira une nouvelle fonctionnalité de gestion des comptes courants. Celle-ci sera intégrée au service centralisé intitulé "paiement centralisé des taxes", qui facilite le paiement des taxes et qui permet de demander des remboursements.

1. Le paiement centralisé des taxes a été lancé en septembre 2021 après une première série d'améliorations du service en ligne disponible à l'époque pour effectuer des paiements et demander des remboursements.1 Il vise à fournir un service central pour acquitter des taxes et demander des remboursements en ligne, tout au long de la procédure de délivrance des brevets et via toutes les méthodes de paiement autorisées. Afin de faciliter la transition du paiement des taxes en ligne au paiement centralisé des taxes, nous avons opté pour une migration progressive des fonctionnalités, dans l'optique du déploiement complet du paiement centralisé des taxes et de l'arrêt du paiement des taxes en ligne en septembre 2022.

2. La prochaine phase du processus de migration débutera le 1^er avril 2022, date à laquelle le paiement centralisé des taxes sera étendu afin de proposer une première série de fonctions de gestion des comptes courants, telles qu'un aperçu des opérations comptabilisées et en suspens. Les fonctions restantes du paiement des taxes en ligne, telles que l'utilisation de la procédure de prélèvement automatique, migreront vers le paiement centralisé des taxes en septembre 2022. Jusqu'à cette date, les deux systèmes fonctionneront en parallèle. Cependant, comme le paiement des taxes en ligne sera désactivé, nous vous encourageons vivement à vous familiariser avec le paiement centralisé des taxes et à l'utiliser dès que possible.

3. Le présent communiqué décrit les fonctions de gestion des comptes courants qui ont déjà migré vers le paiement centralisé des taxes (point I). Il fournit également des informations sur le format prescrit pour déposer des ordres collectifs de débit à l'aide du paiement centralisé des taxes (point II). À l'approche de la date du déploiement intégral du service en septembre, nous publierons un communiqué exhaustif sur le paiement centralisé des taxes et sur toutes ses fonctions, qui comprendra toutes les informations publiées jusqu'alors. Ce communiqué vous fournira un point de repère unique pour toutes les fonctions du paiement centralisé des taxes.

I. Gestion des comptes courants dans le paiement centralisé des taxes

4. À compter du 1^er avril 2022, lorsque vous accéderez au paiement centralisé des taxes avec votre carte à puce de l'OEB,2 vous pourrez choisir entre plusieurs options pour acquitter des taxes, demander des remboursements ou gérer des comptes courants. Vous pourrez alors soit consulter la page d'aperçu de votre compte courant en sélectionnant Gestion des comptes courants soit choisir l'option Gérer les droits d'utilisateur des comptes courants afin d'accéder aux fonctions standard3 pour attribuer ou réaffecter les droits d'utilisateur concernant votre compte courant.

5. L'onglet Aperçu affiche les détails de votre compte courant ainsi que le solde de votre compte et le nombre total d'ordres en suspens (y compris les ordres de prélèvement automatique et les autres ordres de débit déposés en ligne) au moment de votre connexion. Si votre carte à puce est liée à plusieurs comptes courants, vous pouvez choisir entre les différents comptes dans le menu déroulant.

6. L'onglet Opérations affiche une liste des opérations comptabilisées dans les 40 derniers jours. Vous pouvez accéder aux opérations comptabilisées au cours des deux dernières années en utilisant la fonction de filtrage. Les ordres en suspens sont affichés pour les 40 jours suivants. Vous pouvez alterner entre ordres exécutés et ordres en suspens via le menu déroulant associé. Veuillez noter que des extraits de compte périodiques ne sont pas émis automatiquement dans le paiement centralisé des taxes. Vous pouvez cependant créer des extraits individuels de compte courant selon vos besoins, en définissant la période souhaitée à l'aide du menu de filtrage, et les télécharger au format PDF ou CSV. Vous pouvez également filtrer vos opérations par numéro de demande, code de taxe ou procédure (PCT, EP, UP).

7. Vous pouvez continuer d'utiliser le paiement des taxes en ligne pour déposer vos ordres de débit et gérer vos comptes courants jusqu'à sa désactivation en septembre 2022. Toutefois, veuillez noter que si vous soumettez des ordres de débit en utilisant à la fois le paiement des taxes en ligne et le paiement centralisé des taxes, seul l'aperçu des ordres en suspens dans le paiement centralisé des taxes reflétera correctement la situation actuelle de votre compte. En effet, les ordres de débit déposés via le paiement centralisé des taxes ne seront pas visibles dans la liste des ordres en suspens dans le paiement des taxes en ligne. En revanche, le paiement centralisé des taxes affichera correctement tous les ordres en suspens, indépendamment de leur mode de dépôt. Afin que vous ayez en permanence un aperçu exact de vos ordres en suspens et du solde de votre compte, nous vous recommandons donc vivement d'utiliser pleinement le paiement centralisé des taxes et de vous familiariser dès que possible avec ses nouvelles fonctions avant que le paiement des taxes en ligne ne soit définitivement désactivé en septembre 2022.

II. Format prescrit pour déposer des fichiers de paiement de taxes dans le paiement centralisé des taxes ("paiements groupés")

8. Les paiements groupés peuvent être chargés dans le paiement centralisé des taxes soit au format XML soit en tant que fichiers CSV.4 À compter du 1^er avril 2022, les paiements groupés au format XML soumis via le paiement centralisé des taxes devront utiliser le format batch-payment-v2-00.dtd.5 Nous vous encourageons donc vivement à effectuer vos paiements groupés dans ce format dès que possible. Si vous rencontrez des problèmes pour charger des fichiers de paiements groupés, veuillez vous assurer que vous utilisez le format XML correct. N'hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact6 si vous avez besoin d'aide. Si vous utilisez actuellement le Multipay Tool pour créer vos paiements groupés, veuillez noter qu'il sera désactivé en septembre 2022 avec le paiement des taxes en ligne.

9. Le présent communiqué entrera en vigueur le 1^er avril 2022.