Article 4

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2021, relative à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu l'article 10(2)a) CBE,

considérant que :

• les règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012 instituant le brevet unitaire seront applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (cf. article 18(2) du règlement (UE) n° 1257/2012 et article 7(2) du règlement (UE) n° 1260/2012),
• le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet et le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire adoptés par le Comité restreint du Conseil d'administration entreront également en vigueur à la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012,1
• l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt du treizième instrument de ratification ou d'adhésion conformément à l'article 84 AJUB, y compris par les trois États membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets en 2012 (article 89(1) AJUB),
• conformément à l'article 18(6) du règlement (UE) n° 1257/2012, la protection unitaire conférée par un brevet peut être demandée pour tout brevet européen délivré à partir de la date d'application de ce règlement,
• conformément à la règle 6(1) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, une demande d'effet unitaire doit être présentée à l'Office européen des brevets au plus tard un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen,
• les demandeurs d'un brevet européen peuvent souhaiter le report de la décision de délivrer leur brevet européen de façon à ce que la mention de la délivrance soit publiée au Bulletin européen des brevets à la date d'entrée en vigueur de l'AJUB ou immédiatement après, afin qu'un effet unitaire puisse être inscrit pour ce brevet européen,

décide :

Article premier

Requête visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen

(1) Sur requête du demandeur, l'Office européen des brevets reporte la décision de délivrer un brevet européen de façon à ce que la mention de la délivrance soit publiée au Bulletin européen des brevets à la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ou immédiatement après.

(2) La requête visée au paragraphe 1 ne peut être valablement présentée que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles le demandeur a été informé, par la notification établie au titre de la règle 71(3) CBE, du texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet, mais n'a pas encore donné son accord sur ce texte. La requête doit être présentée au moyen d'un formulaire de requête spécifique établi par l'Office européen des brevets.

(3) Toute requête présentée au titre du paragraphe 1 qui ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 2 ou qui est présentée avant l'entrée en vigueur de la présente décision est réputée ne pas avoir été présentée.

Article 2

Entrée en vigueur et validité

(1) La présente décision entre en vigueur à la date à laquelle la République fédérale d'Allemagne dépose son instrument de ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet conformément à l'article 84 dudit Accord. L'OEB communiquera cette date sur son site Internet.

(2) La présente décision s'applique à toutes les demandes de brevet européen en instance.

(3) La présente décision cesse de produire ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Fait à Munich, le 22 décembre 2021

António CAMPINOS

Président