COMPTE RENDU
Stefan LUGINBÜHL - Juriste, Affaires juridiques internationales, PCT, DG 5 - Compte-rendu
C'est à l'occasion du 16ème Colloque des juges européens de brevets que se sont réunis, du 5 au 7 septembre 2012, au Château de Dublin, 85 membres des chambres de recours, juges nationaux et anciens juges provenant des 27 Etats parties à la CBE, des Etats d'extension, de Chine et du Japon pour échanger leurs points de vue sur les dernières évolutions du droit des brevets.
Le Colloque des juges européens de brevet a fêté cette année son 30ème anniversaire. Il a été organisé pour la première fois en 1982, à Munich, et était placé sous le thème "Les problèmes posés par le droit des brevets européen". Les thèmes abordés à cette époque allaient de l'interprétation et de l'application du droit européen des brevets au droit procédural. Ce colloque avait pour but d'intensifier la coopération entre les juges européens et de faire se rencontrer les juges nationaux de brevets et les membres des chambres de recours pour leur permettre d'échanger leurs vues. Cet objectif n'a rien perdu de son actualité.
Le colloque a été consacré cette année au projet de mise en place d'une juridiction européenne des brevets et au principe de séparation des procédures au sein des différents Etats parties à la CBE, ainsi qu'aux injonctions, disclaimers et inventions biotechnologiques.
Il a été accompagné d'un programme culturel traditionnel. Les dîners, agrémentés de chants, de musique de harpe et de danses irlandaises, se sont déroulés dans l'atmosphère véritablement inoubliable du Château de Dublin et du Royal Hospital Kilmainham.
I. La séance d'ouverture, placée sous la présidence du Hon. Justice Roderick Murphy, juge à la Cour suprême d'Irlande, a été, comme il se doit, marquée par les allocutions de bienvenue du Hon. Justice Susan Denham, Présidente de la Cour suprême d'Irlande, de Richard Bruton, Ministre irlandais de l'emploi, des entreprises et de l'innovation, de Benoît Battistelli, Président de l'OEB, (représenté par Wim van der Eijk) et de Dermot Doyle, contrôleur à l'Office irlandais des brevets, des dessins et modèles et des marques.
Wim van der Eijk, Vice-Président de la Direction Générale 3 et Président de la Grande Chambre de recours de l'OEB, s'est exprimé en introduction sur la charge de travail croissante des chambres de recours et sur les mesures permettant de la maîtriser. Il a ensuite exposé aux participants ses objectifs, qui consistaient à harmoniser davantage la jurisprudence des chambres de recours et à tenir le public le mieux informé possible sur les décisions rendues par les chambres de recours et les tribunaux nationaux. Il a par la suite évoqué le lien des chambres de recours avec la future "Cour des brevets unique" des Etats membres de l'Union européenne. Il a souligné ce faisant l'importance que revêtait la coopération entre les membres des chambres de recours et les juges nationaux et précisé que la Grande Chambre de recours serait, à l'avenir également, composée de juges nationaux en tant que membres externes.
II. La première séance de travail a été consacrée à la future juridiction unifiée en matière de brevets et aux domaines thématiques qui lui sont directement rattachés. Sous la présidence de Fidelma Macken, ancienne juge à la Cour suprême d'Irlande et à la CJUE, Margot Fröhlinger, Directrice principale "Droit des brevets et Affaires internationales" à l'OEB, a présenté un exposé sur les dernières évolutions de ce dossier. Elle a, ce faisant, particulièrement mis l'accent sur les dispositions transitoires relatives à la compétence parallèle des juridictions nationales et de la future juridiction unifiée en matière de brevets, qui permettront de mettre en place progressivement le nouveau système juridictionnel. Elle a ensuite présenté les mesures de formation à mettre en œuvre à l'intention des futurs juges de brevets. Ces mesures devront également comprendre des cours de langue, afin de permettre aux juges, à long terme, de statuer dans une autre langue que leur langue maternelle. Pour finir, Madame Fröhlinger a précisé qu'elle espérait voir adopter le plus rapidement possible le brevet unitaire et l'accord sur une juridiction unifiée en matière de brevets.
Ont été ensuite présentés, sous la présidence de Peter Charleton, juge à la Haute Cour d'Irlande, trois exposés sur les systèmes de règlement des litiges en matière de brevets en Allemagne, en Roumanie et en République tchèque. Le principe de séparation des procédures est inhérent aux trois systèmes puisque la contrefaçon et la validité de brevets sont traitées par des tribunaux différents ou par des autorités quasi judiciaires. Thomas Kühnen, Président de chambre à la Cour d'appel de Düsseldorf, a présenté le système juridictionnel allemand. Il a expliqué à ce propos que les tribunaux civils ordinaires (Tribunaux de première instance, Cours d'appel et Cour fédérale de justice) avaient, en Allemagne, compétence pour connaître des actions en contrefaçon. En revanche, la question de la validité des brevets relevait de la compétence de l'Office allemand des brevets et des marques et, en première instance, de celle du Tribunal fédéral des brevets et, en dernière instance, de celle de la Cour fédérale de justice. Monsieur Kühnen a ensuite abordé les principaux problèmes induits par le principe de séparation des procédures, à savoir la prise en compte de la non-validité du brevet dans l'action en contrefaçon et le risque d'une divergence dans l'interprétation d'un même brevet. Il a, ce faisant, mis en lumière la pratique suivie en matière de sursis à statuer dans le cadre de l'action en contrefaçon et dans le cadre de la procédure en référé lorsqu'une action en nullité est également pendante. Pour finir, il a exposé la jurisprudence allemande au regard des conséquences de la divergence dans l'interprétation des revendications de brevet dans les procédures en contrefaçon et les procédures en nullité.
Mihaela Paraschiv, juge à la Cour d'appel de Bucarest, a, dans son exposé, tout d'abord énoncé les fondements juridiques du principe de séparation des procédures en Roumanie. Elle a précisé qu'il était possible d'introduire auprès des chambres de recours de l'Office d'Etat pour les inventions et les marques une requête en révocation dans les six mois suivant la délivrance du brevet. Elle a ensuite donné un bref aperçu des juridictions compétentes pour statuer en première et en seconde instance sur les actions en contrefaçon et les actions en validité. Alors que l'action en nullité relevait de la compétence exclusive du Tribunal de première instance de Bucarest, l'action en contrefaçon était du ressort du tribunal de première instance, dans la compétence territoriale duquel le défendeur avait son domicile ou l'acte de contrefaçon a été commis. Concernant la suspension de la procédure pour contrefaçon dans le cas d'une action en révocation ou d'une action en nullité, elle a précisé que le tribunal chargé de statuer sur la contrefaçon ne devait pas forcément suspendre la procédure.
Cette séance de travail s'est achevée par la contribution de Hana Pipková, juge à la Cour d'appel de Prague, qui a donné une vue d'ensemble des différents systèmes de règlement des litiges en matière de brevets et présenté le principe de séparation des procédures en République tchèque. Elle a expliqué que la Cour d'appel (Městský soud v Praze) de Prague était la seule juridiction compétente pour connaître des affaires de contrefaçon. Tandis que la chambre administrative de la Cour statuait sur la nullité, la limitation et le recours, la chambre commerciale était compétente pour connaître des actions en contrefaçon de brevet. Le seul recours possible contre les jugements rendus par la chambre administrative est le pourvoi extraordinaire en cassation. En revanche, les décisions rendues par la chambre commerciale pouvaient être attaquées en appel devant le Tribunal de grande instance de Prague (Vrchní soud v Praze), et ensuite, en cassation, devant la Cour suprême de justice (Nejvyšší soud) si les conditions juridiques étaient remplies.
La deuxième partie de cette séance de travail a été consacrée à la pratique suivie en matière d'injonctions dans la Common Law et dans le système du droit civil continental. Cette série d'exposés s'est tenue sous la présidence de Frank Clarke, juge à la Cour suprême d'Irlande.
Paul Gallagher, avocat-conseil principal et ancien Attorney General d'Irlande, a présenté pour commencer la Common Law à la lumière d'exemples tirés de la pratique irlandaise et britannique, et, à la lumière d'exemples tirés de la pratique allemande et française, l'approche européenne continentale. Il a par ailleurs énoncé les principes applicables à l'octroi d'une injonction interlocutoire qui se sont développés sur la base de la jurisprudence au fil des années passées, et mis en avant les différences existant entre les deux systèmes juridiques. Il a également évoqué les particularités nationales, telles que la saisie contrefaçon en France, et, en Allemagne, la possibilité d'invoquer des objections précontentieuses.
Alice Pézard, juge à la Cour de cassation de Paris, s'est penchée de façon plus approfondie sur la pratique suivie en France en matière d'octroi d'injonctions. Elle a précisé ce faisant que l'octroi d'une injonction permanente était subordonné à deux conditions : premièrement, il devait s'agir d'un acte de contrefaçon essentiel et, deuxièmement, le titulaire du brevet se devait d'introduire sans tarder l'action en contrefaçon. Elle a ensuite brièvement abordé les exigences à satisfaire pour l'octroi d'une injonction interlocutoire en France et exposé les limitations à un tel octroi. Elle a, dans ce contexte, particulièrement attiré l'attention sur les garanties fournies par le demandeur s'il devait s'avérer qu'il avait attaqué à tort le défendeur. Madame Pézard s'est consacrée pour conclure aux licences obligatoires et aux "patent trolls".
Au terme de la première séance de travail, Marina Tavassi, Présidente de la section PI au Tribunal civil de Milan, a présenté dans ses grandes lignes la pratique suivie en Italie en matière d'injonctions. Elle a, dans un premier temps, évoqué la plus récente réforme du système juridictionnel italien et précisé que le nombre des juridictions compétentes pour connaître des litiges en matière de brevets avait augmenté depuis septembre 2012 et été porté à 21 en première comme en deuxième instance, soulignant que leur répartition géographique avait été améliorée. Elle s'est ensuite penchée sur les exigences à satisfaire pour l'octroi d'injonctions et sur les principes développés dans ce sens par les juridictions italiennes. Elle a notamment évoqué les moyens de preuve de l'injonction. Puis elle a, au terme de son exposé, brièvement énoncé les règles régissant l'octroi d'injonction par la future juridiction unifiée en matière de brevets.
III. La deuxième séance de travail a été consacrée aux disclaimers ainsi qu'à la plus récente jurisprudence en matière de brevetabilité des inventions biotechnologiques. Sous la présidence efficace de Kathrin Klett, Présidente de la première Cour de droit civil au Tribunal fédéral suisse, à Lausanne, Colin Birss, juge à la Patents County Court de Londres, a présenté une introduction historique en la matière. Il a expliqué le rôle des disclaimers qui consistaient à modifier les revendications par l'introduction de caractéristiques techniques afin d'exclure certains modes de réalisation ou certains domaines. Il a par ailleurs éclairé les problèmes que pouvaient poser et que devaient résoudre les disclaimers. Ari Wirén, juge au Tribunal de première instance de Helsinki, a expliqué qu'au sens d'une jurisprudence unifiée, les juridictions nationales des Etats parties à la CBE feraient bien de se rallier à la jurisprudence de la Grande Chambre de recours. Il a, par la suite, attiré l'attention sur le fait que les jugements rendus par les tribunaux nationaux de brevets ne possédaient aucune force obligatoire pour les chambres de recours de l'OEB. Les chambres de recours et les tribunaux des brevets d'autres pays auraient néanmoins avantage à débattre ensemble des décisions rendues par d'autres juridictions. Il a fait remarquer que la libre circulation des décisions constituerait un pas décisif vers une jurisprudence harmonisée, attirant ce faisant l'attention sur l'importance de pouvoir trouver des informations correctes sur les litiges européens en matière de brevets. Il a, pour finir, éclairé le fond des affaires G 1/03, G 2/03 et G 2/10, frayant ainsi la voie à Brigitte Günzel, Présidente de la Chambre de recours juridique et membre juriste de la Grande Chambre de recours de l'OEB, dont la contribution s'est traduite par un exposé détaillé sur l'admissibilité des disclaimers au sens des décisions susmentionnées.
III. La troisième séance de travail qui était placée sous la présidence de Michael Fysh, ancien juge à la Patents County Court de Londres, a fait le point sur la plus récente jurisprudence en matière de brevetabilité des inventions biotechnologiques. Friedrich Feuerlein, Président de chambre au Tribunal fédéral allemand des brevets à Munich, a, dans le cadre de sa contribution, mis en lumière la jurisprudence européenne et allemande actuelle, ainsi que les évolutions constatées dans le domaine des certificats de protection supplémentaires pour les produits phytosanitaires. Richard Arnold, juge au Tribunal des brevets de Londres, s'est penché ensuite sur la récente jurisprudence de la CJUE et celle des tribunaux anglais et gallois en matière d'inventions biotechnologiques. Il a, dans ce contexte, présenté entre autres l'affaire Brüstle v. Greenpeace, dont a été saisie la CJUE, et l'affaire Human Genome Sciences Inc. v. Eli Lilly and Co sur laquelle la Cour suprême du Royaume-Uni a été appelée à statuer, ces deux affaires ayant rencontré un vif écho dans la pratique. Manfred Wieser, Président de la Chambre de recours 3.3.08 (biotechnologies), a donné pour finir un aperçu de l'évolution de la jurisprudence des Chambres de recours concernant les dispositions d'exclusion visées à l'article 53 b) CBE et a éclairé la plus récente jurisprudence de la Grande Chambre de recours et des Chambres de recours pour l'interprétation de telles dispositions et des questions y afférentes dans le contexte de la brevetabilité des inventions biotechnologiques.
IV. L'après-midi a été consacré à l'étude de cas "Préparation de scellement de pneumatiques". Cette étude a été réalisée par Klaus Grabinski, juge de la Cour de justice fédérale allemande, à Karlsruhe, par Stefan Luginbühl, juriste auprès de l'Office européen des brevets, à Munich, et par Dieter Stauder, ancien Professeur à l'Université Robert Schuman, à Strasbourg. Monsieur Grabinski a présenté l'affaire dans ses grandes lignes et a, ce faisant, fait référence à la décision X ZR 75/08 du 12 juillet 2011 de la Cour fédérale allemande de justice, qui avait servi de base pour l'élaboration de cette étude. Une fois l'introduction achevée, les participants se sont comme à l'accoutumée divisés en trois groupes de travail, soit un groupe par langue officielle de l'OEB, pour tabler sur cette étude de cas.
Monsieur Grabinski a résumé comme suit les résultats obtenus par ces trois groupes :
Tous les trois groupes ont, dans le cadre de l'examen de la requête principale, confirmé que l'invention était bien nouvelle. Le groupe germanophone et le groupe francophone ont, contrairement à une faible majorité dans le groupe anglophone, expliqué que l'invention ne reposait pas sur une activité inventive. L'argument majeur avancé était que, bien qu'il fût question de caoutchouc synthétique dans le fascicule du brevet US, il eût été évident pour l'homme du métier d'utiliser également du caoutchouc naturel comme préparation de scellement de pneumatiques. Concernant la requête subsidiaire visant à délimiter le brevet litigieux du brevet US concerné, le groupe germanophone et une minorité du groupe anglophone ont jugé que l'objet de la revendication 1, tel que décrit dans la version de la requête subsidiaire, allait au-delà de la demande déposée initialement et n'était pour cette raison pas recevable (Art. 123 (2) CBE). Le terme "se compose" dans le cadre de la requête subsidiaire montrait que la requête subsidiaire devait être interprétée dans ce sens que la préparation comprenait exclusivement les composants mentionnés dans la revendication. Or, cette limitation n'était pas divulguée dans la demande initiale. Le groupe francophone et la majorité du groupe anglophone ne pouvaient cependant déceler une quelconque extension inadmissible dans la limitation de la revendication selon la requête subsidiaire.
V. La cinquième et dernière séance de travail qui s'est déroulée sous la présidence rigoureuse de Robin Jacob, UCL, Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles, a porté sur les évolutions récentes du droit des brevets et de la jurisprudence aux niveaux européen et national, invitant les juges issus de neuf Etats à se prononcer pendant 15 minutes chacun sur le sujet. Le premier à prendre la parole a été Dieter Brändle, Président du Tribunal fédéral suisse des brevets à Saint-Gall, qui a présenté dans ses grandes lignes l'historique et l'organisation de la juridiction des brevets nouvellement créée pour la Suisse. Beate Schmidt, Présidente du Tribunal fédéral allemand des brevets à Munich, a donné un aperçu impressionnant sur le nombre des procédures de nullité et a brièvement exposé la décision qui a été récemment rendue par la Cour fédérale de justice dans le cadre d'un "dispositif de mesure angulaire" à propos des disclaimers et qui ne sera pas sans répercussions sur la pratique suivie jusqu'ici par le Tribunal fédéral des brevets. Après cela, Alice Pézard, juge à la Cour de cassation de Paris, a présenté un cas dans le cadre duquel la Cour de justice avait décidé d'accorder une prééminence à la force de chose jugée d'un jugement pour contrefaçon de brevet lorsque le jugement se trouvait par la suite privé de son fondement juridique. Il s'est concrètement agi de la question de savoir s'il était possible de réclamer la restitution des dommages-intérêts versés lorsque le brevet avait été déclaré nul lors d'une décision ultérieure. La Cour de cassation a répondu par la négative, ce qui a conduit à de larges discussions controverses chez les juges présents. Sylvie Mandel, également juge à la Cour de cassation de Paris, a présenté deux cas fort intéressants portant sur l'application en France de l'Accord de Londres. David Kitchin, Royal Courts of Justice, Londres, a présenté deux cas (Gedeon Richter v Bayer et Nokia v. IPCom) qui ont confirmé l'approche très rigoureuse des juridictions britanniques dans les cas d'objection pour cause d'extension de l'objet du brevet selon l'article 123 (2) CBE. Il a ensuite mentionné la décision rendue l'année dernière dans l'affaire HGS v Eli Lilly par la Cour suprême, dans le cadre de laquelle il était question de savoir si la divulgation d'une application commerciale était nécessaire pour pouvoir déposer une demande de brevet portant sur un gène. Pour finir, David Kitchin a succinctement abordé l'affaire Schütz v Werit, dans le cadre de laquelle il s'agissait de savoir dans quelles conditions le montage d'une pièce détachée pouvait être considéré comme constituant un processus de fabrication permettant d'obtenir un nouveau produit breveté.
Massimo Scuffi, juge à la Cour suprême de cassation d'Italie et Président de la Cour d'Aosta, a en particulier évoqué les évolutions récentes constatées dans le domaine des procédures transfrontalières, ainsi que la jurisprudence italienne en matière de contrefaçon par équivalence. Il a constaté dans ce contexte que non seulement il ne devait pas y avoir chevauchement entre les différentes solutions élaborées en vue de la résolution d'un même problème technique, mais aussi que le dispositif présumé porter atteinte aux droits du breveté ne pouvait pas non plus offrir une solution originale par rapport aux solutions présentes. Robert van Peursem, juge à la Cour d'appel de La Haye, a présenté les affaires AGA v Occlutech et Sandoz v AstraZeneca (Seroquel XR) portant sur l'étendue de la protection et plus précisément sur l'activité inventive. Il a également exposé l'affaire Solvay v Honeywell portée devant Cour de justice de l'Union européenne à la suite d'une demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de La Haye. Il a estimé que cette décision était en concordance avec la pratique transfrontalière néerlandaise en matière de mesures provisoires. Eurico José Marques Dos Reis, juge à la Cour d'appel de Lisbonne, s'est, en introduction, clairement prononcé en faveur d'une future Cour européenne des brevets et a ensuite exposé les plus récentes évolutions en matière d'organisation juridictionnelle au Portugal. Il a mis en lumière les diverses difficultés rencontrées dans ce contexte, ne cachant pas qu'il ne comprenait pas pourquoi le nouveau Tribunal de PI de Lisbonne, qui était opérationnel depuis le 30 mars 2012, ne comportait qu'un seul juge en dépit de la grande charge de travail escomptée. Petre Ohan, Directeur de la division des recours à l'Office d'Etat pour les inventions et les marques (OSIM), à Bucarest, a exposé en bref le système de révocation administrative en Roumanie, la procédure de nullité roumaine et les autres tâches des chambres de recours de l'OSIM. Il a ensuite présenté un cas de révocation dans le cadre duquel l'étendue de la protection, la nouveauté et l'activité inventive faisaient l'objet de questions controverses. Kristina Boutz, Haute Magistrate à la Cour d'appel de Stockholm, a clairement expliqué en introduction que depuis la réforme de la procédure civile suédoise devenue opérationnelle au 1er novembre 2008, toutes les parties d'une procédure civile désireuses de se pourvoir en appel devant la Cour d'appel requièrent une déclaration préalable de recevabilité. Au cours des deux ans et demi passés, 33 demandes d'appel ont été déposées, dont 7 ont toutefois été refusées. Pour conclure, Madame Boutz a fait référence à une décision de la Cour suprême suédoise concernant les délais de prescription des actions en dommages et intérêts dans le cadre de la contrefaçon de brevets, se penchant plus particulièrement sur la question de la date à partir de laquelle un délai de prescription commençait à courir en présence d'actes de contrefaçon multiples.
Au terme du colloque, Wim van der Eijk a présenté ses vifs remerciements pour la bonne organisation de cette rencontre et a souligné l'extrême importance que revêt ce colloque en sa qualité de forum pour l'harmonisation des différentes approches des questions touchant au droit des brevets d'invention en Europe.
Roderick Murphy a fait remarquer, pour conclure, qu'un grand nombre d'Etats de plus petite taille ne connaissait que très peu de litiges en matière de brevets. Ces Etats devaient, eux aussi, rester impliqués dans le débat autour des thèmes du brevet. Il a donc encouragé les personnes présentes à poursuivre dans cette voie.