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OUVERTURE DU COLLOQUE ET ALLOCUTIONS DE BIENVENUE

Wim VAN DER EIJK - Vice-Président de la DG 3

Madame la Présidente de la Cour suprême, Monsieur le Juge Murphy, [Ministre], Mesdames et Messieurs,

C'est avec un immense plaisir que je m'adresse à vous, ici, à Dublin, à l'occasion du 16^e colloque des juges, et pour la première fois en tant que Vice-Président de l'OEB responsable des recours et président de la Grande Chambre de recours. J'ai l'honneur de faire partie des chambres de recours, qui constituent une autorité établie dans la communauté internationale des brevets. C'est aussi bien entendu un honneur pour moi de m'adresser à vous, honorables invités à cet événement. Je suis persuadé que nous tous ici présents avons un rôle important à jouer pour le bon fonctionnement du système de brevet en Europe. Face à l'intégration grandissante des économies en Europe, il est de plus en plus important que les instances judiciaires définissent une approche harmonisée sur les questions liées au droit des brevets. Les profondes discussions sur la création d'un brevet unitaire et d'une juridiction unifiée en matière de brevets sont la preuve que les autorités politiques aussi prennent ce défi au sérieux. Je pense qu'aujourd'hui plus que jamais, il est important que toutes les parties chargées de statuer sur les brevets en Europe partagent et échangent leurs idées sur des aspects fondamentaux du droit des brevets. J'attends donc avec impatience les présentations et les discussions qui se dérouleront dans les jours à venir. J'espère que ce colloque nous permettra de mieux comprendre les points discutés et les différents moyens d'y parvenir. J'espère surtout que nous conduirons ces discussions dans un esprit d'ouverture, qui nous amènera à réfléchir à de nouvelles méthodes pour traiter certains points dans l'intérêt d'un véritable système de brevet européen.

Ce colloque nous permet de partager des idées, mais c'est également une bonne occasion d'en apprendre davantage sur les problèmes auxquels chacun de nous est confronté. Dans un premier temps, je souhaiterais vous présenter quelques tendances récentes, observées par les chambres de recours, et plusieurs problèmes qui nous concernent. Dans un deuxième temps, j'aborderai la question de nos relations avec les juges nationaux et le public, puis la place des chambres de recours par rapport au brevet unitaire et à la juridiction unifiée en matière de brevets.

J'ai intitulé prudemment ma première partie "Volume de travail".

Volume de travail

Le nombre de recours formés auprès des chambres de recours augmente constamment depuis des années. L'évolution du nombre des nouveaux recours et des recours réglés par les chambres techniques de recours sur les cinq dernières années illustre clairement la situation :

Malgré une augmentation des recours réglés, on constate qu'il arrive plus de nouveaux recours que l'on ne peut en régler. Par conséquent, les temps de traitement se prolongent et le volume des recours en instance continue de croître.

L'augmentation du nombre de recours déposés peut avoir de multiples raisons. L'une des raisons majeures est que le nombre de demandes de brevets européens a augmenté et continue d'augmenter. Les décisions rendues par les divisions d'examen et d'opposition sont aussi de plus en plus nombreuses. Avec un taux de recours relativement stable, il n'est pas surprenant que le nombre de recours augmente aussi. Par ailleurs, nous observons en ce moment que dans certains domaines techniques, les divisions d'examen rejettent beaucoup de demandes de brevet, ce qui génère naturellement un plus grand nombre de recours. Cette tendance est visible dans le domaine des inventions mises en œuvre par ordinateur et de ce que l'on appelle les méthodes commerciales. Les chambres qui traitent les recours dans ce domaine doivent faire face à une vague de recours et enregistrent la plus forte hausse de dossiers en instance. Notons au passage que cette tendance traduit une certaine discordance du système de brevet mondial. Nombre de ces demandes proviennent de l'étranger, notamment des États-Unis, où l'approche est plus libérale en ce qui concerne ce type de brevet.

Voir ci-dessous la répartition des nouveaux recours et des recours réglés par domaine technique en 2011 et celle des recours en instance au 31.12.2011.

L'une des principales priorités des chambres de recours et de moi-même en tant que Vice-Président est de traiter la question de la charge de travail. Une seule mesure spécifique ne suffira pas à résoudre ce problème et on ne trouvera pas de solution sans l'implication de tout le personnel de la Direction générale "Recours". Sur la base des informations fournies par les membres des chambres de recours et leurs départements de soutien, on envisage actuellement des mesures qui devraient avoir un effet positif sur l'efficacité des procédures et la gestion des dossiers. L'objectif est de rendre les procédures plus efficaces afin de pouvoir régler un plus grand nombre de dossiers sans toucher à la qualité.

Pour combler le fossé entre les nouveaux recours et les recours réglés, on s'efforce aussi de se concentrer sur le recrutement, de planifier les successions et d'apporter un meilleur concours aux chambres de recours. La DG 3 cherche actuellement à améliorer ses méthodes de prévision afin de mieux déceler les nouvelles tendances dans différents domaines techniques. Comme le nombre de recours déposés dans différents domaines techniques augmente différemment, cela signifierait qu'une fois les nouvelles chambres constituées en 2013 et 2014, on pourrait identifier les compétences techniques nécessaires. Vu la diversité des mesures envisagées, je suis persuadé que nous pouvons progresser de manière continue vers une stabilisation voire une réduction des volumes de recours en instance et des temps de traitement.

Les mesures que je viens de décrire n'auront pas toutes un effet immédiat sur les temps de traitement des recours. Il est donc important de savoir qu'il est possible d'accélérer la procédure devant les chambres de recours. La possibilité de demander à une chambre de traiter rapidement un recours existe non seulement pour les parties ayant un intérêt légitime, mais aussi pour les tribunaux. Lorsque vous traitez une action en contrefaçon liée à un brevet qui fait l'objet d'une procédure de recours suite à une opposition, vous pouvez contacter la chambre concernée pour demander à ce que le recours soit traité rapidement. Je vous assure que nous prenons ces demandes très au sérieux.

Résultat des recours

Je souhaiterais vous présenter aussi un autre aspect de notre travail : l'analyse du résultat des procédures de recours. Je distinguerais deux types de procédure. L'une, appelée procédure ex parte, s'applique lorsqu'un recours est formé contre la décision d'une division d'examen de rejetter une demande de brevet. L'autre, appelée procédure inter partes, s'applique lorsque le recours porte sur la décision d'une division d'opposition. Pour information, 49 % des recours techniques déposés en 2011 relevaient d'une procédure ex parte, 51 % d'une procédure inter partes.

Les chiffres indiqués sont ceux de 2011.

59 % des recours ex parte ont été réglés à l'issue d'un examen au fond, c'est-à-dire qu'ils ne se sont pas terminés par un rejet pour irrecevabilité, par un retrait du recours ou de la demande ou par une mesure équivalente. Voir plus de détails ci-après.

Dans 51 % des cas, le recours a abouti en totalité ou en partie. Dans tout juste plus de la moitié des cas, la chambre a ordonné la délivrance du brevet. Dans à peine la moitié des cas, il a été décidé de poursuivre la procédure d'examen.

69 % des recours inter partes ont été réglés à l'issue d'un examen au fond. Voir plus de détails ci-après.

Dans l'immense majorité des cas, la procédure d'opposition ne s'est pas poursuivie, mais la chambre a décidé d'ordonner le maintien du brevet tel que délivré, le maintien du brevet tel que modifié ou la révocation du brevet.

Il convient d'être prudent dans l'interprétation des chiffres. De nombreux recours aboutissent parce que des revendications ou des preuves sont modifiées et non pas parce que la division d'examen ou d'opposition a émis un jugement erroné. Cependant, les résultats souvent très différents pour la ou les parties concernées à l'issue de la procédure de recours confirment clairement que les chambres de recours ont un rôle très important à jouer.

Les chambres jouent aussi un rôle important de par leur jurisprudence. Mes collègues auront l'occasion de vous présenter certains points pertinents à cet égard au cours du colloque. Je voudrais simplement attirer votre attention sur deux domaines présentant une évolution intéressante à ce sujet, mais auparavant, permettez-moi de vous dire quelques mots sur l'harmonisation entre les chambres.

Harmonisation entre les chambres

L'une des difficultés pour les chambres de recours est de parvenir à davantage d'harmonie entre les 27 chambres techniques sur des questions de procédure. La CBE est relativement brève sur les questions de procédure, laissant un grand pouvoir d'appréciation aux chambres. Le monde extérieur mais aussi de nombreux collègues de la DG 3 ont souhaité une pratique plus cohérente sur les questions de procédure. Bien entendu, personne ne peut dicter les décisions des juges. Mais un processus d'échanges informels d'idées et d'opinions sur des questions juridiques, au-delà d'un cas concret en cours d'examen, pourrait apporter une plus grande harmonisation. C'est déjà le cas en ce qui concerne les méthodes adoptées par les chambres pour traiter les faits, preuves et requêtes produits tardivement.

Evolution de la jurisprudence

Faits, preuves et requêtes produits tardivement

On constate parfois que certaines parties à des procédures auprès de l'OEB ne présentent pas tous les faits, preuves ou requêtes aux divisions d'examen et d'opposition, mais qu'elles attendent, pour ce faire, que l'affaire passe aux chambres de recours. Cette tactique est dangereuse. L'article 12, paragraphe 4, du Règlement de procédure des chambres de recours précise qu'une chambre peut considérer comme irrecevables pour la procédure de recours les faits, preuves ou requêtes qui auraient pu être produits au cours de la procédure en première instance. On observe depuis peu une tendance dans la jurisprudence à appliquer plus rigoureusement cet article. Les personnes qui ne prennent pas au sérieux les procédures engagées auprès des divisions d'examen et d'opposition risquent de voir des faits, preuves et requêtes produits uniquement au stade du recours, jugés irrecevables, si l'on considère qu'ils auraient pu être présentés en première instance.

Cette nouvelle tendance dans la jurisprudence, au moment où nous nous penchons justement sur la question de l'efficacité des procédures, est peut-être une coïncidence, mais elle peut s'avérer très utile en cette période où les procédures sont abordées de manière plus rigoureuse qu'il y a quelques années.

Requêtes en révision

Permettez-moi de dire quelques mots aussi sur la jurisprudence de la Grande Chambre de recours concernant les requêtes en révision.

Vous vous souvenez peut-être que cette nouvelle procédure, introduite en 2007 dans le cadre de la CBE 2000, permet aux parties considérant qu'il y a eu un vice fondamental de procédure dans la procédure de recours de déposer une requête en révision auprès de la Grande Chambre. Depuis l'introduction de cette procédure, la Grande Chambre a rendu près de 60 décisions sur des requêtes en révision. Trois requêtes ont abouti, les décisions des chambres de recours ont été annulées et les procédures de recours réouvertes.

Près de 60 décisions représentent déjà une vaste jurisprudence. Comme presque tous les recours portent sur une violation fondamentale alléguée du droit d'être entendu, plusieurs principes ont été définis et je souhaiterais en mentionner un en particulier. L'un des points récurrents à ce sujet est l'argument selon lequel la chambre devrait avoir informé une partie à l'avance de la décision qui sera prise et de ses motifs, pour que cette partie puisse présenter des arguments et preuves supplémentaires.

La jurisprudence de la Grande Chambre de recours a établi qu'aucun droit n'obligeait une chambre à exposer en détail aux parties tous les éléments prévisibles inscrits dans les motifs de la décision, avant de prendre sa décision. Pour respecter le droit d'être entendu, il suffit généralement que les motifs figurant dans la décision écrite correspondent à un argument avancé par l'une des parties à la procédure ou par la chambre. Le requérant aura eu connaissance de l'argument et peut avoir présenté son opinion sur cet argument.

Après cet aperçu de l'évolution de la jurisprudence sur les questions de procédure (les questions de fond seront abordées plus tard pendant le colloque), je vais me pencher maintenant sur la question des chambres de recours et du public.

Information du public

L'une des missions importantes de la DG 3 consiste à informer le public au sujet de la jurisprudence des chambres de recours. Le supplément annuel au Journal officiel intitulé "Communications des chambres de recours", publié au début de cette année, contient des informations sur la répartition des affaires entre les chambres de recours ainsi que des textes importants relatifs à la procédure de recours, par exemple le Règlement de procédure des chambres de recours. L'édition spéciale annuelle "La Jurisprudence des Chambres de recours" est parue cette année, en juillet. Elle donne une vue d'ensemble des principales affaires traitées par les chambres de recours l'année dernière. Les travaux relatifs à la prochaine édition du recueil de jurisprudence, appelé aussi "livre blanc" et publié tous les trois à quatre ans, ont déjà commencé.

J'ajouterais que la recherche de décisions de chambres de recours s'est considérablement améliorée ces dernières années. Il existe désormais un grand nombre d'options permettant à l'utilisateur, par exemple, de recenser toutes les affaires récentes qui sont considérées comme suffisamment importantes par les chambres pour être diffusées à tous les membres des chambres de recours.

La DG 3 a également pour rôle de vous informer et d'informer le grand public sur la jurisprudence nationale en matière de brevets. La publication intitulée "La jurisprudence des États parties à la CBE", recueil complet des décisions nationales, est particulièrement utile. Elle a été publiée en fin d'année dernière et couvre les années 2004-2011. Vous êtes un certain nombre à avoir contribué à cette publication en nous adressant les décisions particulièrement importantes, rendues par vos juridictions, et je souhaiterais vous remercier à cette occasion pour votre participation. Nous aimerions réaliser cette publication plus régulièrement et comptons sur votre soutien pour qu'elle soit la plus complète possible. Nous contacterons les différentes juridictions concernées pour définir le meilleur moyen d'accéder à la jurisprudence nationale de vos pays respectifs.

Relations avec les parties prenantes

Il y a un domaine auquel j'attache une attention particulière : ce sont les relations avec les parties prenantes au système de brevet européen. Il est de notre devoir de comprendre les préoccupations des parties prenantes et de tenir compte de leurs retours, mais aussi de discuter des évolutions au sein des chambres et du rôle que les parties et leurs représentants pourraient tenir pour améliorer la qualité et l'efficacité des procédures de recours. Pour ce faire, j'envisage d'organiser régulièrement des réunions avec les parties prenantes.

Coopération et échanges avec les juges nationaux

Notre coopération et nos échanges avec les juges nationaux ont une importance équivalente et se concrétisent sous des formes diverses. La forme la plus officielle est la participation de juges nationaux en tant que membres externes de la Grande Chambre de recours. Lorsque celle-ci statue sur un point de droit sur lequel elle a été saisie, elle se compose de sept membres : cinq membres juristes et deux membres techniciens. Un ou deux membres juristes peuvent être remplacés par un ou deux membres juristes externes si l'affaire considérée dépasse le cadre de l'administration interne de l'OEB. Ces membres externes sont le plus souvent des juges nationaux, et je suis sûr que certains d'entre vous ici présents en font partie.

Mon prédécesseur, en tant que Président de la Grande Chambre de recours, a fait largement usage de cette possibilité. Dans sept décisions sur huit prises par la Grande Chambre en 2010 et 2011 dans le cadre de saisines, un ou deux membres juristes externes étaient membres de la Grande Chambre. C'est une pratique qui favorise l'harmonisation et qui a bien fonctionné dans le passé. C'est pourquoi je tiens à poursuivre cette pratique et à désigner des membres juristes externes à la Grande Chambre pour toutes les affaires où les points à traiter dépassent l'administration interne de l'OEB.

Cette année, l'OEB a démarré un programme de stages pour juges dans les chambres de recours. Ce programme s'adresse à des juges nationaux venant d'États contractants. Il n'est pas nécessaire au sens strict du terme, mais utile pour les juges nationaux qui souhaiteraient participer aux travaux de tribunaux compétents en matière de brevets. Le programme de stages pour juges dure un mois. Il se compose d'un cours intensif d'une semaine sur les exigences de brevetabilité et les procédures des chambres de recours, et par la suite de trois semaines de suivi et d'observation des travaux d'une chambre de recours technique. Le premier programme de stages s'est déroulé en juin dernier. Aussi bien les juges nationaux que les collègues de l'OEB qui y ont participé ont trouvé qu'il s'agissait d'un exercice intéressant, qui mériterait d'être renouvelé.

La juridiction unifiée en matière de brevets et les chambres de recours

Je passe maintenant brièvement à mon dernier point, qui est un sujet particulièrement d'actualité. Il s'agit du projet de juridiction unifiée en matière de brevets et du rôle des chambres de recours.

Je me limiterai à quelques observations du point de vue des chambres de recours. Tout d'abord, il faut savoir que ce projet part du principe que les procédures conduites par l'OEB jusqu'au stade du recours et y compris la phase de recours demeureront inchangées. Quant à la juridiction unifiée en matière de brevets, elle assumera les fonctions des tribunaux nationaux uniquement dans les États membres et ne jouera aucun rôle dans le processus de délivrance ou de rejet d'une demande de brevet.

Autrement dit, lorsqu'une division d'examen rejette une demande de brevet, les chambres de recours restent la seule juridiction compétente auprès de laquelle un recours contre cette décision peut être formé. La juridiction unifiée en matière de brevets n'a aucune compétence en la matière. De même, si les chambres de recours confirment le rejet exprimé par la division d'examen, la juridiction unifiée n'a aucune compétence pour intervenir.

Les chambres de recours demeurent également compétentes pour statuer sur les recours formés à l'encontre de décisions des divisions d'opposition. Aucune décision de révocation d'un brevet ne peut être portée devant la juridiction unifiée en matière de brevets.

En ce qui concerne les décisions des chambres de recours visant à maintenir un brevet ou à ordonner la délivrance d'un brevet, les tiers avaient toujours la possibilité de faire en sorte que la question de la validité au niveau national soit décidée par un tribunal national, dans le cadre d'actions en contrefaçon. La juridiction unifiée en matière de brevets permet désormais d'attaquer de manière centralisée la validité d'un brevet européen ou d'un brevet européen avec effet unitaire. Les tiers ayant toujours la possibilité de former des oppositions contre des brevets européens auprès de l'OEB, le projet d'accord prévoit que la juridiction unifiée puisse suspendre sa procédure lorsque l'on attend une décision rapide de la part de l'OEB dans des procédures d'opposition (de révocation ou de limitation).

La juridiction unifiée en matière de brevets est compétente pour mener des actions à l'encontre de décisions de l'OEB concernant les tâches qui lui sont confiées pour la mise en place d'une coopération renforcée. Les tâches confiées à l'OEB sont la gestion des requêtes de protection unitaire par brevet, la réception et l'enregistrement d'observations sur la concession de licences, la publication des traductions, la collecte et la gestion des taxes annuelles et la gestion d'un programme de compensation des frais de traduction. Les chambres de recours ne jouent aucun rôle en ce qui concerne ces décisions.

Donc, officiellement, rien ne changera pour les chambres de recours. Mais la création d'une juridiction unifiée en matière de brevets modifiera considérablement le paysage. Aujourd'hui, les chambres sont la seule instance judiciaire européenne dans le domaine des brevets. La juridiction unifiée sera une deuxième instance européenne, même si sa compétence se limite à un groupe restreint d'États membres de l'OEB. Soucieux aujourd'hui d'harmoniser nos approches, nous devons aussi, dans ce nouveau contexte, nous diriger si possible vers des approches communes. Pour ce faire, nous suivrons de près l'évolution de la situation et chercherons des moyens d'encourager une approche commune des questions juridiques. Cela ne pourra se faire que de manière informelle, car les deux organismes sont indépendants et doivent agir sur la base de dispositions juridiques différentes. Nous avons bien trouvé aujourd'hui des moyens informels d'échange et de dialogue, il n'y a donc pas de raison que nous ne trouvions pas de solutions à l'avenir. Je suis par ailleurs convaincu que les membres des chambres de recours, que ce soient les membres techniciens ou les membres juristes, possèdent des connaissances et des expériences utiles et précieuses. Dans la mesure de ce qui est juridiquement possible, il serait profitable dans cette nouvelle situation que des membres des chambres de recours puissent participer aux travaux de la juridiction unifiée.

Conclusion

Ces réflexions me ramènent à l'idée que j'avais exprimée au début de ma présentation, à savoir l'utilité – et j'irais même plus loin : la nécessité – d'une coopération et d'un dialogue entre tous les responsables de l'administration de la justice dans le domaine des brevets en Europe.

Je vous remercie de votre participation à ce colloque, espérant qu'il sera l'occasion de discussions fructueuses et de conclusions motivantes.