XI. DEPOT DE DEMANDES DE BREVET ET D'AUTRES PIECES
XI.1
Dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, 7)
La Présidente de l'Office européen des brevets, vu la règle 2, paragraphe 1 CBE, ainsi que la règle 92.4 PCT, décide :
Article premier
Dépôt de demandes de brevet européen
(1) Les demandes de brevet européen peuvent être déposées par téléfax aux bureaux de réception de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin.
(2) Les demandes de brevet européen peuvent être également déposées par téléfax auprès des services nationaux compétents des Etats contractants qui autorisent ce mode de dépôt.
(3) Les demandes de brevet européen et les demandes internationales ne peuvent pas être déposées par télégramme, télétex ou tout autre procédé analogue. Les demandes déposées de cette manière sont réputées non reçues.
Article 2
Dépôt de demandes internationales de brevet
(1) Les demandes internationales (PCT) peuvent être déposées par téléfax aux bureaux de réception de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin.
(2) Pour les demandes internationales déposées par téléfax, il est nécessaire de transmettre simultanément par la poste les pièces de la demande établies conformément aux règles, ainsi que la requête (formulaire PCT/RO/101), et d'indiquer sur le téléfax que la copie papier des pièces de la demande a été transmise séparément.
Article 3
Dépôt d'autres pièces
Les documents postérieurs au dépôt de la demande de brevet européen ou de la demande internationale, qui sont visés à la règle 50 CBE ou à la règle 92.4 PCT - à l'exception des pouvoirs et des documents de priorité - peuvent être déposés par téléfax aux bureaux de réception de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin.
Article 4
Signature
En cas de dépôt par téléfax, la reproduction sur le téléfax de la signature de l'intervenant est considérée, conformément à la règle 2(2) CBE, comme suffisante pour attester l'authenticité du document. Le nom et la qualité de l'intervenant doivent pouvoir être déterminés sans ambiguïté d'après la signature.
Article 5
Date de dépôt des demandes de brevet et date de réception de documents
(1) Une demande de brevet européen ou une demande internationale de brevet déposée par téléfax est réputée avoir été déposée à la date à laquelle les pièces de la demande ainsi transmises ont été reçues dans leur intégralité par les bureaux de réception de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin, si ces pièces remplissent les conditions de l'article 80 CBE, de la règle 40 CBE ou de l'article 11(1) PCT.
(2) Si, en cas de dépôt après minuit, les documents déjà reçus la veille satisfont à ces conditions, la demande de brevet est réputée avoir été déposée la veille, pour autant que le demandeur le demande et renonce en même temps aux pièces de la demande qui ont été reçues après minuit.
(3) Les autres documents qui sont déposés par téléfax auprès des bureaux de réception de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin sont réputés avoir été déposés à la date à laquelle ils ont été reçus par lesdits bureaux de réception.
(4) Les points ci-dessus s'appliquent par analogie aux documents déposés auprès des services nationaux compétents des Etats contractants qui autorisent le dépôt par téléfax. Toutefois, dès que le demandeur a reçu de l'Office européen des brevets la notification visée à la règle 35(4) CBE, tous les autres documents relatifs à la demande ne peuvent être déposés qu'auprès de l'Office européen des brevets.
(5) Les demandes de brevet européen ou les demandes internationales de brevet déposées auprès de l'agence de Vienne, ou les documents produits ultérieurement auprès de cette agence seront transmis à l'un des bureaux de réception et ne se verront attribuer une date de dépôt qu'au moment de leur réception par ce bureau.
Article 6
Pièces illisibles ou incomplètes
Lorsqu'un document déposé par téléfax présente à sa réception des défauts de lisibilité ou n'est pas complet, ou si la tentative de dépôt d'un document par téléfax n'aboutit pas, le document est réputé non reçu. L'expéditeur en est informé à bref délai, dans la mesure où il peut être identifié.
Article 7
Production ultérieure de demandes de brevet européen et d'autres documents
(1) Si une demande de brevet européen est déposée par téléfax, il y a lieu de produire, sur invitation de l'instance de l'Office européen des brevets compétente pour la procédure et dans un délai de deux mois, les pièces de la demande qui reproduisent le contenu des documents déposés par téléfax et répondent aux prescriptions du règlement d'exécution de la CBE. Si le demandeur ne répond pas dans les délais à cette invitation, la demande de brevet européen est rejetée (article 90(5) CBE, règle 2(1) CBE).
(2) Si des pièces relatives à des demandes de brevet européen, à des brevets européens ou à des demandes internationales sont déposées par téléfax, il y a lieu de produire, sur invitation de l'instance de l'Office européen des brevets compétente pour la procédure et dans un délai de deux mois, une pièce (lettre de confirmation) qui reproduit le contenu des documents télécopiés et répond aux prescriptions du règlement d'exécution de la CBE. Si une partie à la procédure ne répond pas dans les délais à cette invitation, le téléfax est réputé non reçu (règles 2(1) CBE et 92.4 g) ii) PCT).
Article 8
Accusé de réception
(1) L'Office européen des brevets ou le service national compétent de l'Etat contractant accuse réception des demandes de brevet européen en utilisant le formulaire prévu à cet effet (OEB Form 1001 (requête en délivrance), 6e feuillet). L'OEB utilise le formulaire OEB Form 1030/1031 pour les demandes internationales.
(2) L'Office européen des brevets accuse réception d'autres pièces en utilisant le formulaire prévu à cet effet et devant être rempli par la partie à la procédure (OEB Form 1037 ou 1038).
(3) L'envoi d'un accusé de réception immédiatement après la réception des pièces déposées n'est garanti que si l'adresse postale à laquelle l'accusé de réception doit être envoyé est indiquée.
(4) Sur requête, l'Office européen des brevets accuse réception des pièces mentionnées aux paragraphes 1 et 2 par téléfax. Une taxe d'administration est à acquitter. Si un accusé de réception immédiat par téléfax a été demandé, celui-ci n'est garanti que si la requête et la preuve du paiement de la taxe d'administration ou un ordre de débit correspondant sont joints à ces pièces ou encore transmis simultanément, avec indication du numéro de téléfax auquel l'accusé de réception doit être envoyé.
Article 9
Annulation de décisions antérieures
La présente décision annule et remplace la décision en date du 6 décembre 2004, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (JO OEB 2005, 41), ainsi que le communiqué en date du 6 décembre 2004, relatif au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces (JO OEB 2005, 44).
Article 10
Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen conformément à l'article 8 de l'acte de révision.
Fait à Munich, le 12 juillet 2007
Alison BRIMELOW
Présidente
XI.2
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 26 février 2009, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2009, 182)
La Présidente de l'Office européen des brevets, vu la règle 2 CBE ainsi que les règles 89bis.1 et 2 PCT, décide :
Article premier
Admissibilité du dépôt électronique
(1) Dans les procédures au titre de la CBE, les documents peuvent être déposés sous forme électronique auprès de l'Office européen des brevets.
(2) Les demandes de brevet européen peuvent également être déposées sous forme électronique auprès des administrations nationales compétentes des Etats contractants qui autorisent cette forme de dépôt.
Article 2
Dépôt de demandes internationales de brevet et d'autres documents
Les demandes internationales (demandes PCT) et les autres documents relatifs aux demandes internationales peuvent être déposés sous forme électronique auprès de l'Office européen des brevets.
Article 3
Dépôt de documents de priorité
L'article premier et l'article 2 ne s'appliquent pas aux documents de priorité dans la mesure où ils n'ont pas reçu de signature numérique de l'administration qui les a délivrés et où la signature n'a pas été reconnue par l'Office européen des brevets.
Article 4
Listages de séquences
Les règles en vigueur pour le dépôt de listages de séquences s'appliquent par analogie aux demandes qui contiennent un listage de séquences.
Article 5
Dépôt électronique
(1) Le dépôt de documents sous forme électronique doit être effectué en ligne ou sur des supports de données électroniques autorisés.
(2) Pour le dépôt sous forme électronique, il convient d'utiliser le logiciel fourni gratuitement par l'Office européen des brevets.
(3) Sous réserve de l'accord préalable de l'Office européen des brevets, il est également possible d'utiliser un autre logiciel pour le dépôt sous forme électronique.
(4) Les documents déposés sur supports de données électroniques doivent être accompagnés d'une lettre sur papier identifiant le demandeur et/ou son mandataire, indiquant une adresse pour la correspondance et citant les fichiers stockés sur le support de données.
Article 6
Etablissement de documents
(1) Les documents cités à l'article premier et à l'article 2 doivent être établis à l'aide du logiciel fourni gratuitement par l'Office européen des brevets.
(2) Sous réserve de l'accord préalable de l'Office européen des brevets, il est également possible d'utiliser un autre logiciel pour l'établissement de documents.
(3) Les instructions administratives du PCT, partie 7 et annexe F, sont applicables au dépôt des demandes internationales (demandes PCT) et d'autres documents au sens de la règle 89bis PCT.
Article 7
Signature
(1) Dans la mesure où les documents déposés doivent être signés, la signature peut, en application de l'article 8, revêtir la forme d'une image en fac-similé, d'une série de caractères ("text string signature"), ou d'une signature électronique avancée ("enhanced electronic signature").
(2) Une signature sous forme d'image en fac-similé est la reproduction sous forme d'image de la signature de l'intervenant.
(3) Une "text string signature" est constituée d'une série de caractères qui a été choisie par le signataire pour prouver son identité et signifier son intention d'authentifier le message électronique en question ; cette série de caractères est précédée et suivie d'une barre oblique (/).
(4) Une signature électronique avancée ("enhanced electronic signature") est une signature électronique qui est éditée ou reconnue par l'Office européen des brevets.
Article 8
Authenticité des documents
(1) L'authenticité des documents déposés conformément à l'article 5, paragraphe 1 de la présente décision doit être confirmée par les certificats des signatures électroniques éditées ou reconnues par l'Office européen des brevets.
(2) L'authenticité des documents déposés conformément à l'article 5, paragraphe 1 de la présente décision dans une procédure de recours (articles 106 à 112bis CBE) doit être confirmée par la signature électronique avancée ("enhanced electronic signature") d'une personne habilitée à agir dans la procédure concernée.
Article 9
Date de dépôt des demandes de brevet déposées sous forme électronique et date de réception des documents déposés sous forme électronique
(1) Une demande de brevet déposée sous forme électronique se voit attribuer comme date de dépôt la date à laquelle les pièces de la demande ainsi transmises sont parvenues à l'Office européen des brevets ou à l'administration nationale compétente de l'Etat contractant concerné, à condition que ces pièces répondent aux exigences visées à l'article 80 CBE et à la règle 40 CBE ou à l'article 11(1) PCT.
(2) Une demande divisionnaire déposée sous forme électronique se voit attribuer la date de dépôt de la demande antérieure, à condition qu'elle réponde aux exigences visées à l'article 80 CBE et à la règle 40 CBE.
(3) Les documents qui, conformément à la règle 2 CBE, sont déposés ultérieurement à l'Office européen des brevets sous forme électronique se voient attribuer comme date de réception la date à laquelle ils sont parvenus à l'Office européen des brevets.
Article 10
Accusé de réception
(1) La réception des documents déposés en ligne conformément à la présente décision est confirmée électroniquement, pendant la session de transmission, par l'Office européen des brevets ou l'administration nationale compétente de l'Etat contractant qui autorise le dépôt électronique.
(2) Si cette confirmation n'a pas été transmise avec succès, l'Office transmet rapidement cette confirmation par d'autres moyens, s'il dispose des informations voulues pour ce faire.
(3) L'accusé de réception indique l'identité de l'Office, la date et l'heure de la réception du document, un numéro de référence ou de dépôt attribué par l'Office ainsi que la liste des fichiers transmis et la valeur de hachage ("message digest"), c'est-à-dire le message sous forme comprimée.
(4) L'accusé de réception n'équivaut pas à l'attribution d'une date de dépôt.
(5) Les règles en vigueur pour le dépôt sur papier s'appliquent par analogie aux documents déposés sur supports de données électroniques.
Article 11
Documents illisibles ou incomplets et fichiers infectés
(1) Si les documents déposés ont été transmis sous une forme illisible ou incomplète, la partie des documents qui est illisible ou incomplète est réputée ne pas avoir été déposée.
(2) Si les documents déposés sont infectés par un virus informatique ou qu'ils contiennent d'autres logiciels nuisibles, ils sont réputés illisibles. L'Office n'est pas tenu d'ouvrir ni de traiter ces documents.
(3) S'il s'avère que les documents déposés présentent les défauts visés aux paragraphes 1 ou 2, l'expéditeur en est immédiatement avisé, dans la mesure où il peut être identifié.
Article 12
Confirmation par production de documents sur papier
Il n'est pas nécessaire de produire une confirmation sur papier pour les documents déposés sous forme électronique conformément à la présente décision.
Article 13
Annulation de décisions antérieures
La présente décision annule et remplace la décision en date du 12 juillet 2007 relative au dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces (édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.4).
Article 14
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 5 mars 2009.
Fait à Munich, le 26 février 2009
Alison BRIMELOW
Présidente
XI.3
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 31 mai 2012, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents
Suite à la décision en date du 26 février 2009, relative au dépôt électronique de documents1, et vu la règle 2 CBE ainsi que la règle 89bis.1 et 2 PCT, le Président de l'Office européen des brevets décide :
Article premier
Logiciel à utiliser pour le dépôt électronique
(1) Les dépôts électroniques conformes à l'article 5 de la décision du 26 février 2009 précitée doivent être effectués à l'aide de la version 5 Service Pack 3.1 (build 5.0.0.057) ou de versions ultérieures du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB.
(2) Les dépôts électroniques effectués à l'aide d'une version antérieure à la version 5 Service Pack 3.1 (build 5.0.0.057) ne seront plus acceptés par le serveur de réception de l'Office après l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 2
Demandes internationales (demandes PCT)
L'article premier, paragraphe 2, ne s'applique pas aux demandes internationales (demandes PCT) déposées sous forme électronique auprès de l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT. Les demandes de ce type établies et déposées à l'aide de PCT-SAFE ou de versions antérieures à la version 5 Service Pack 3.1 (build 5.0.0.057) du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB sont acceptées par le serveur de réception de l'Office.
Article 3
Annulation de décisions antérieures
La présente décision annule et remplace la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 8 février 2010, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents (JO OEB 2010, 226).
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2013.
Fait à Munich, le 31 mai 2012
Benoît BATTISTELLI
Président
XI.4
Signatures, supports de données électroniques et logiciels à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative aux signatures et supports de données électroniques ainsi qu'aux logiciels à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces (JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, 17)
La Présidente de l'Office européen des brevets, vu la règle 2 CBE ainsi que les règles 89bis.1 et 2 PCT, décide :
Article premier
Signatures électroniques
(1) L'authenticité des pièces déposées sous forme électronique à l'Office européen des brevets doit être confirmée par une signature électronique avancée ("enhanced electronic signature").
(2) Les certificats de la signature électronique sont nécessaires pour grouper et sceller les demandes de brevet visées à l'article premier ou les pièces produites ultérieurement conformément à l'article 2 (1) de la décision du 12 juillet 2007, relative au dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces.
(3) Les certificats des autorités de certification suivantes sont reconnus par l'Office européen des brevets :
- Office européen des brevets (http://www.epoline.org)
- CERES (http://www.cert.fnmt.es/)
- VRK-FINSIGN (http://www.vaestorekisterikeskus.fi/)
- OMPI (http://www.wipo.int/pct-safe/en/certificates.htm)
Article 2
Supports de données
Les demandes de brevet européen et les demandes internationales (demandes PCT) ainsi que les autres pièces doivent être déposées sous forme électronique sur un CD-R, conformément à la norme ISO 9660, sur un DVD-R ou sur un DVD+R.
Article 3
Formats de données originaux
(1) Il est possible de joindre également à la demande la documentation technique de demandes de brevet européen et de demandes internationales de brevet au format dans lequel elle a été établie. Peuvent être joints des fichiers contenant soit du texte en format ASCII de base, soit des fichiers qui ont été créés à l'aide d'un des programmes de traitement de texte suivants :
- Microsoft Word, versions 97 et suivantes
- Corel WordPerfect, versions 6.1, 8, 10 et suivantes
- Writer de OpenOffice, versions 2.0 et suivantes (y compris les produits StarOffice correspondants).
(2) Les objets provenant d'autres programmes peuvent être insérés dans des documents générés au moyen des programmes de traitement de texte énoncés au paragraphe 1, à condition qu'ils puissent être visionnés sans perte d'information.
(3) Si la documentation technique a été établie dans un format différent de ceux cités au paragraphe 1, elle ne peut être jointe dans ce format que si le demandeur fait savoir à l'Office européen des brevets, en déposant sa demande, où l'Office peut se procurer dans la limite du raisonnable le logiciel correspondant.
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen conformément à l'article 8 de l'acte de révision.
Fait à Munich, le 12 juillet 2007
Alison BRIMELOW
Présidente
1 Cf. JO OEB 2009, 182.