X. INSPECTION PUBLIQUE ET GESTION DES DOSSIERS
X.1
Utilisation du système de dossier électronique PHOENIX pour la création, la gestion et la conservation des dossiers
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à l'utilisation du système de dossier électronique PHOENIX pour la création, la gestion et la conservation des dossiers (JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, 121)
La Présidente de l'Office européen des brevets, vu la règle 147(2) CBE, décide :
Article premier
Système de dossier électronique PHOENIX
Les dossiers des demandes de brevet européen et des demandes internationales instruites par l'Office européen des brevets (OEB) au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) sont créés, gérés et traités à l'aide du système de dossier électronique PHOENIX de l'OEB.
Article 2
Conservation des dossiers électroniques et des documents originaux
1) Les dossiers électroniques créés conformément à l'article premier seront stockés sur deux supports électroniques différents pendant toute la période visée à la règle 147(4) et (5) CBE ou, selon le cas, à la règle 93.1 et 93.3 PCT.
2) Les originaux, qu'il s'agisse des pièces de la demande ou de documents produits ultérieurement, seront conservés jusqu'à nouvel ordre.
Article 3
Annulation de l'ancienne décision
La présente décision annule et remplace la décision en date du 14 mai 1998, relative à la mise en œuvre et à l'utilisation progressive du système de dossier électronique PHOENIX pour la création, la gestion et la conservation des dossiers, ainsi que pour les besoins de l'inspection publique (JO OEB 1998, 360).
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l'article 8 de l'acte de révision.
Fait à Munich, le 12 juillet 2007
Alison BRIMELOW
Présidente
X.2
Inspection publique
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative aux modalités de l'inspection publique (JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, 123)
La Présidente de l'Office européen des brevets, vu l'article 128(4) et la règle 145(2) CBE, ainsi que la règle 94.3 PCT, décide :
Article premier
Inspection publique en ligne
(1) Les dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens délivrés ainsi que les dossiers de demandes internationales au titre du PCT pour lesquelles l'Office européen des brevets agit en qualité d'office désigné ou d'office élu sont ouverts à l'inspection publique par le biais du service en ligne Register Plus. Ce service est gratuit. Les locaux de l'Office européen des brevets sont équipés d'ordinateurs pour l'inspection publique en ligne.
(2) Depuis l'introduction de l'inspection publique en ligne gratuite, il n'est, en règle générale, plus possible de procéder à l'inspection des dossiers sur papier dans les locaux de l'Office européen des brevets.
(3) Si l'inspection publique est demandée pour un dossier qui n'existe pas encore sous forme électronique, ce dossier est généralement accessible en ligne dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la saisie du numéro de demande ou de publication, à condition qu'il n'ait pas été détruit (règle 147 CBE). La saisie d'un numéro de demande ou de publication valable est traitée comme une requête en inspection publique. Il n'est pas nécessaire de présenter une requête écrite séparée.
(4) Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux dossiers pour lesquels une procédure orale est imminente ou a eu lieu récemment.
(5) Les dossiers ou pièces du dossier qui ne peuvent être numérisés sont accessibles à l'inspection publique dans la forme originale ou dans la forme telle que déposée. Dans ce cas, l'inspection publique a lieu dans les locaux de l'Office européen des brevets.
Article 2
Inspection publique par la délivrance de copies sur papier
(1) Les dossiers peuvent, sur requête, être ouverts à l'inspection publique par la délivrance de copies sur papier. S'il est demandé une inspection publique par la délivrance de copies sur papier, une taxe d'administration doit être acquittée au préalable. La requête n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe d'administration.
(2) Si les copies sur papier à établir contiennent plus de 100 pages, l'inspection publique n'est en principe ouverte que par la remise, au requérant, d'un support de données électronique comportant une copie du dossier. Si l'établissement de copies sur papier est expressément demandé en lieu et place d'un support de données électronique, il convient d'acquitter une taxe additionnelle pour chaque copie sur papier au-delà de la centième page. La facture relative à cette taxe d'administration additionnelle est envoyée avec les pièces de l'inspection publique.
(3) Sur requête, les copies sur papier délivrées au titre du paragraphe 1 peuvent être certifiées conformes par l'Office européen des brevets. La requête en certification n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe d'administration prévue à cet effet.
(4) Les supports de données électroniques et les copies sur papier ne sont généralement pas fournis avant l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de la réception de la requête en inspection publique.
Article 3
Annulation de décisions antérieures
L'entrée en vigueur de la présente décision entraîne l'annulation de la décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 6 juin 2003 relative aux modalités de l'inspection publique (JO OEB 2003, 370).
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen conformément à l'article 8 de l'acte de révision.
Fait à Munich, le 12 juillet 2007
Alison BRIMELOW
Présidente
X.3
Pièces exclues de l'inspection publique
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, concernant les pièces exclues de l'inspection publique (JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, 125)
La Présidente de l'Office européen des brevets, vu l'article 128(4) et la règle 144d) CBE, décide :
Article premier
Pièces exclues de l'inspection publique
1) Sont exclus d'office de l'inspection publique :
a) les certificats médicaux ;
b) les pièces relatives à l'établissement de documents de priorité, aux procédures d'inspection publique ou aux renseignements tirés des dossiers, ainsi que les requêtes visant à exclure des pièces de l'inspection publique conformément au paragraphe 2, lettre a ;
c) les requêtes en recherche accélérée et en examen accéléré selon le programme "PACE", dans la mesure où elles ont été présentées au moyen du formulaire OEB 1005 ou d'une pièce séparée.
2) Les pièces autres que celles mentionnées au paragraphe 1 ou parties de ces pièces
a) sont exclues de l'inspection publique, sur requête motivée d'une partie ou de son mandataire, si l'inspection publique porte atteinte à des intérêts personnels ou économiques de personnes physiques ou morales qu'il y a lieu de préserver ;
b) peuvent, à titre exceptionnel, être exclues d'office de l'inspection publique si cette inspection porte à première vue atteinte à des intérêts personnels ou économiques d'une personne physique ou morale autre qu'une partie ou son mandataire qu'il y a lieu de préserver.
3) Les pièces visées par une requête présentée conformément au paragraphe 2, lettre a sont provisoirement exclues de l'inspection publique jusqu'à ce que cette requête fasse l'objet d'une décision définitive. Si la requête est rejetée, l'inspection publique de ces pièces est autorisée dès que la décision de rejet est devenue définitive.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l'article 8 de l'acte de révision et remplace la décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 7 septembre 2001 (JO OEB 2001, 458). Le paragraphe 1, lettre c de l'article premier s'applique aux requêtes PACE reçues à compter du 3 décembre 2001.
Fait à Munich, le 12 juillet 2007
Alison BRIMELOW
Présidente