Pages 380-395

REPRÉSENTATION

Examen européen de qualification

Avis d'ouverture de la session de l'examen européen de qualification 2000

I. Généralités

1. Date de l'examen

L'examen européen de qualification aura lieu du 5 au 7 avril 2000.

2. Délai d'inscription

Les demandes d'inscription à l'examen peuvent être adressées dès maintenant au secrétariat d'examen (Office européen des brevets, Direction 5.1.1, D-80298 Munich) ; elles doivent parvenir à l'Office européen des brevets au plus tard le 12 novembre 1999, le cachet apposé par l'Office européen des brevets faisant foi. Les inscriptions reçues après cette date ne seront pas acceptées. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables.

Pour l'inscription, il est obligatoire d'utiliser le formulaire reproduit à la page 393, qu'il est possible de photocopier à cette fin.

Si une demande d'inscription est déposée par téléfax, il y a lieu de produire, dans un délai d'un mois non prorogeable, les pièces écrites de la demande qui reproduisent le contenu des documents télécopiés.

Les demandes d'inscription (formulaire d'inscription et pièces justificatives) gagneront à être présentées le plus tôt possible en vue de laisser au secrétariat d'examen suffisamment de temps pour vérifier si les conditions d'inscription sont remplies.

3. Retrait de la candidature ou adoption du système modulaire

Les candidats peuvent retirer leur candidature et, en conséquence, ne pas participer à l'examen.

Les candidats inscrits pour la première fois à l'ensemble des épreuves peuvent encore, avant le début de l'examen, opter pour le système modulaire.

Dans la mesure où le secrétariat d'examen est informé du retrait de la candidature ou de l'adoption du système modulaire quatre semaines avant le début de l'examen, le droit d'examen sera remboursé, après déduction d'un montant égal à 25 % du droit de base. Passé ce délai, le bénéfice de cette disposition ne pourra être accordé qu'après examen des circonstances particulières ayant conduit au retrait.

Les candidats qui ont déjà passé au moins une fois l'examen et qui désirent se retirer d'une partie des épreuves auxquelles ils se sont inscrits sont invités à contacter le secrétariat d'examen qui leur indiquera, au regard de leur situation spécifique, si cette possibilité leur est ouverte et dans quelles conditions.

II. Indications pour remplir le formulaire d'inscription

(Dans ce qui suit, la numérotation fait référence aux rubriques correspondantes du formulaire d'inscription)

1. Première inscription : examen en totalité ou examen par modules

Les candidats se présentant pour la première fois peuvent passer l'examen en deux modules (article 14(1) du Règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE)). Le premier module est composé des épreuves A et B et le second module des épreuves C et D (règle 2 des dispositions d'exécution du REE, JO OEB 1998, 365).

Lors de l'inscription au second module, seules les possibilités suivantes sont ouvertes aux candidats :

• inscription aux épreuves du second module, ou
• inscription aux épreuves du second module et réinscription aux deux épreuves du premier module. Les résultats obtenus lors d'une session antérieure ne seront dans ce cas plus valables (article 14 REE).

Ne sont pas autorisées :

• l'inscription simultanée au second module et à l'une des épreuves seulement du premier module ;
• la réinscription au premier module sans inscription simultanée au deuxième module.

Les candidats passant l'examen en deux modules doivent passer le second module à l'une des trois sessions suivant le premier module.

2. Réinscription à l'examen

Les candidats repassant l'examen ne peuvent s'inscrire qu'aux épreuves auxquelles ils n'ont pas obtenu une note suffisante (article 18 REE). Ils ne doivent pas nécessairement se réinscrire à toutes les épreuves en une seule fois, même s'ils ont obtenu des notes insuffisantes aux quatre épreuves.

Toutefois, si la dernière participation à l'examen a eu lieu avant 1993, le candidat devra obligatoirement se réinscrire à l'intégralité de l'examen, à moins d'avoir acquis pour 1993 le droit de repasser une partie des épreuves.

Si le candidat a participé pour la dernière fois à l'examen en 1993 ou s'il avait été autorisé à passer un examen partiel en 1993, il peut choisir de repasser la totalité de l'examen ou seulement les épreuves auxquelles il a obtenu une note insuffisante.

La première réinscription à l'examen dans son intégralité après l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'examen européen de qualification dans sa version du 9 décembre 1993 est considérée comme constituant la première fois que le candidat se présente à l'examen au sens de l'article 17(1) REE.

3. Formation

La pratique actuelle relative à la prise en compte des diplômes sera poursuivie (voir les Instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'examen européen de qualification, JO OEB 1994, 599, modifiées par décisions du jury d'examen en date du 23 avril 1996, JO OEB 1996, 357 et en date du 23 septembre 1998, JO OEB 1999, 92).

4. Périodes d'activité professionnelle

4.1 Article 10, paragraphe 2, lettre a) et article 21, paragraphe 2, lettre b) REE :

a) Activités ayant trait à des demandes de brevet ou à des brevets européens ou nationaux - Article 10(2)a) et (4) REE

Il n'est pas requis que les candidats aient participé à des activités ayant trait à des demandes de brevet "européen"ou à des brevets "européens". Il suffit d'une participation à des activités ayant trait à des demandes de brevet "national" ou à des brevets "nationaux".

Il n'est pas requis dans les cas visés aux alinéas (ii) et (iii) qu'ils aient agi "devant l'Office européen des brevets conformément à l'article 133, paragraphe 3 de la Convention sur le brevet européen". Il suffit qu'ils aient agi devant le service central de la propriété industrielle selon une disposition ou une pratique nationale qui correspond à l'article 133(3) de la CBE.

b) Mandataire agréé - Article 10(2)a)i) REE

La personne responsable de la formation doit être inscrite sur la liste des mandataires agréés au plus tard lorsque le candidat procède à son inscription à l'examen (article 21 REE).

c) Certificat émanant de la personne sous la direction de laquelle le stage a été effectué ou de l'employeur - Article 21(2)b) REE

Il est recommandé d'utiliser le formulaire reproduit à la page 395, qu'il est possible de photocopier à cette fin.

d) Nature et étendue des tâches effectuées par le candidat - Article 21(2)b) REE

On indiquera dans le certificat la nature et l'étendue des tâches effectuées par le candidat pendant sa période de formation. L'instructeur et le candidat ont normalement intérêt à ce que ce dernier participe dès le début de sa période de formation de trois années à un grand nombre d'activités dans le domaine des brevets, autrement dit à ce qu'il ait la possibilité d'établir des premières demandes, des réponses aux notifications des divisions d'examen, des actes de recours et d'opposition. Il convient de tenir des statistiques à ce sujet, de manière à disposer à la fin de la période de formation de données quantitatives permettant de délivrer le certificat.

4.2 Réduction de la durée de la période d'activité professionnelle

(article 11 REE)

Le secrétariat d'examen, en application de l'article 10 des Instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'examen européen de qualification (JO OEB 1994, 599, modifiées par décisions du jury d'examen en date du 23 avril 1996, JO OEB 1996, 357 et en date du 23 septembre 1998, JO OEB 1999, 92) accorde une réduction de la durée de la période d'activité professionnelle aux candidats ayant suivi avec succès les études ou stages de formation spécialisés en matière de propriété industrielle suivants :

• stage de formation de huit mois complets auprès des autorités allemandes. Réduction accordée : 6 mois sur présentation du certificat d'admission à se présenter à l'examen de qualification des conseils en brevets allemands. Aucune réduction n'est accordée si les huit mois de formation ne sont pas terminés ;
• "Zusatzstudium auf dem Gebiet des gewerblichen Rechtsschutzes" à l'Université Humboldt de Berlin. Réduction accordée : 6 mois ;
• "Zusatzstudiengang Wirtschaftsingenieurwesen mit Schwerpunkt gewerblicher Rechtsschutz" à l'Université Ilmenau. Réduction accordée : 6 mois ;
• "Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle", obtenu après avoir suivi un cycle d'études d'une année scolaire auprès du CEIPI à Strasbourg. Réduction accordée : 6 mois. Aucune réduction n'est accordée au titulaire du diplôme ayant suivi le "cycle accéléré" ;
• "Diplôme d'études supérieures spécialisées en droit de la propriété industrielle" (DESS). Réduction accordée : 6 mois ;
• "Master of Science in Management of Intellectual Property" au Queen Mary and Westfield College. Réduction accordée : 6 mois:
• "Nachdiplomstudiengang Geistiges Eigentum" à la Eidgenössische Technische Hochschule de Zürich. Réduction accordée1 : 6 mois.

4.3 Participation d'examinateurs de l'OEB

Conformément à l'article 10(2)b) REE, les candidats ayant exercé les fonctions d'examinateur à l'OEB pendant quatre ans au moins à temps complet à la date de l'examen peuvent s'inscrire à l'examen même s'ils n'ont pas accompli de stage au sens de l'article 10(2)a) REE. Il leur faudra produire une attestation établie par le service du personnel de l'OEB. Les examinateurs de l'OEB ne seront déclarés reçus qu'après avoir satisfait aux conditions fixées à l'article 17(1) et (2) REE.

5. Pas d'indications

6. Droit d'examen

Le droit de base s'élève à 409 EUR.

Contre-valeur du droit de base sous réserve d'une révision conformément à l'article 6(4) du règlement relatif aux taxes : 799,93 DEM, 276 GBP, 2 682,86 FRF, 660 CHF, 901,32 NLG, 3 680 SEK, 16 499 BEF/LUF, 791 934 ITL, 5 627,96 ATS, 68 052 ESP, 136 200 GRD, 3 070 DKK, 81 997,10 PTE, 322,11 IEP, 2 431,80 FIM, 241 CYP (Supplément au JO OEB 5/1999, 10, point 12.1).

La demande d'inscription ne sera réputée reçue qu'à la date à laquelle le paiement du droit d'examen sera réputé effectué. Si cette date est postérieure au 12 novembre 1999, la demande sera rejetée. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables.

En ce qui concerne la date à laquelle le paiement est réputé effectué, voir article 8 du règlement relatif aux taxes.

7. Pas d'indications

8. Pas d'indications

9. Centres d'examen

L'examen européen de qualification se déroulera à l'Office européen des brevets à Munich, à son département de La Haye (Rijswijk), ainsi qu'à son agence de Berlin.

En outre, les épreuves se dérouleront dans des lieux où se trouve le siège du service central de la propriété industrielle d'un Etat partie à la Convention sur le brevet européen ou à un lieu désigné par le directeur du service central de la propriété industrielle, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies : au moins dix candidats doivent être admis à se présenter à l'examen pour un même lieu et le directeur du service central concerné doit être disposé à organiser l'examen à la date prévue, à ce lieu. Les candidats doivent indiquer dans le formulaire si, dans le cas où ces conditions ne pourraient être réunies pour le lieu qu'ils désirent, ils sont disposés à passer les épreuves à Munich, à La Haye ou à Berlin, ou bien s'ils optent pour le retrait de leur candidature. L'indication, à toutes fins utiles, d'un lieu d'examen autre que Munich, La Haye ou Berlin n'est pas admise.

Centres d'examen non OEB dans lesquels l'examen a déjà eu lieu : Berne, Munich (DPMA), Newport, Paris, Rome, Stockholm, Taastrup.

10. Accusé de réception

Sur demande, le secrétariat d'examen accuse réception des demandes d'inscription dans la mesure où les candidats ont rempli le formulaire prévu à cet effet (OEB Form 1037) et l'ont joint à leur demande. Le formulaire 1037 est disponible au service d'information de l'OEB (tél. : (+49-89) 2399-4512). La convocation à l'examen sera envoyée en février 2000 aux candidats.

Pour des raisons techniques, les formulaires insérés dans cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.